POURVOI EN CASSATION

damment des moyens que nous avons indiqués, deux autres voies, le pourvoi en cassation et les demandes en nullité et en révision.

Le condamné a trois jours francs , après celui où son arrêt lui a été prononcé, pour déclarer au greffe qu’il se pourvoit en cassation. Le procureur du roi et la partie civile ont la même faculté.

Lorsque l’accusé a subi une condamnation, et que, dans le cours de la procédure, il y a eu violation ou omission de quelquesunes des formalités que la loi prescrit «à peine de nullité, il y a lieu, sur la poursuite .

de la partie condamnée ou du ministère public, à l’annulation de l’arrêt de condamnation et de ce qui le précède, à parlir du plus ancien acte nul. Il en est de même dans les cas d’incompétence, et lorsque l’arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime.

Lorsque deux condamnations frappent deux individus différens pour le même crime, et que ces deux condamnations ne peuvent se concilier, le procureur général , sur l’avis que lui en donne le grand-juge ministre de la justice, dénonce les deux ar-

rôts à la cour de cassation. Ladite cour, section criminelle, après avoir vérifié que les deux condamnations ne peuvent se concilier, casse les deux arrêts , et renvoie les accusés, pour être procédé, sur les actes d’accusation subsistans, devant une autre cour que celles qui ont rendu les deux arrêts.

Si, postérieurement à la condamnation, des pièces ou indices faisaient présumer que la personne qu’on prétendait liomicidée existe, il serait, de l’ordre exprès du grand-juge, sursis à l’exécution, jusqu’à ce que la cour de cassation , après avoir désigné une cour royale chargée seulement de prononcer sur l’identité ou non identité de la personne , eut rejeté le pourvoi ou cassé l’arrêt. Dans ce dernier cas , elle désigne une cour pourprocéder à un nouveau jugement. Il en est de même si les témoins à charge sont poursuivis ou condamnés pour faux témoignage.

SECTION IV

De la formation du jury.

• § I. — Composition des listes.

D’après les lois nouvelles que nous avons

FORMATION DU JURY. SOf)

mentionnées clans la partie historique de cet ouvrage, l’organisation du jury en France est assez satisfaisante. .

Les jurés sont pris : i° parmi les membres des colleges électoraux; a 0 les fonctionnaires publics nommés par le roi et exerçant des fonctions gratuites; 3 ° les officiers des armées de terre et de mer en retraite; 4° les docteurs et licenciés en droit de Tune ou de plusieurs des facultés de droit, des sciences et des lettres, les docteurs en médecine, les membres et eorrespondans de l’Institut , les membres des autres sociétés savantes reconnues par le roi; 5° les notaires après'trois ans d’exercice de leurs fonctions; ( 5 ° les officiers en retraite des armées de terre et de mer, ne pouvant faire partie des listes qu’après qu’ils ont justifié qu’ils jouissent d’une pension de retraite de i ,200 francs au moins , et qu’ils ont depuis cinq ans un domicile réel dans le département ; 70 Les licenciés de l’une des facultés de droit , des sciences et des lettres , qui ne sont pas inscrits sur le tableau des avocats et des avoués près des cours et tribunaux , ou qui ne seraient pas chargés

DROIT CRIM. ET PENAL. l4

de l’enseignement de quelques-unes des matières appartenant à la faculté où ils auront pris leur licence; mais ils ne peuvent êtreportés sur la liste des jurés qu’après qu’ils ont justifié qu’ils ont depuis dix ans un domicile réel dans le département. Dans les départemens où les deux listes dont va être ci-après parlé ne comprendraient pas huit cents individus, ce nombre doit être complété par une liste supplémentaire formée des individus les plus imposés, qui n’auraient pas les qualités requises pour faire partie des collèges électoraux du département. Les deux listes qui ont du être dressées par le préfet de chaque département , en vertu de la loi du a mai 1817, dont la première devait comprendre toutes les personnes remplissant les conditions requises pour faire partie des collèges électoraux du département, et la deuxième les électeurs qui, ayant leur domicile réel dans le département, exerceraient leurs droits électoraux dans un autre département, ainsi que tous les autres individus mentionnés ci-dessus aux numéros 2, 3 , 4> 5 , 6 et 7, ont été déclarés permanentes par la loi du 2 juillet 1828, sauf