RÉVISION DES LISTES DU JURY

'être accompagnée de pièces justificatives.

Dans le même délai, tout individu inscrit sur la liste d’un département, peut réclamer l’inscription de tout citoyen qui n’y serait pas porté, quoique réunissant toutes les qualités nécessaires , la radiation de tout individu qu’il prétendrait y être indûment inscrit , ou la rectification de toute autre erreur commise dans la rédaction des listes. Il doit motiver sa demande et l’appuyer de pièces justificatives. Les percepteurs des contributions directes sont tenus de délivrer sur papier libre , et moyennant une rétribution de 26 centimes par extrait de rôle concernant tout contribuable, à toute personne portée au rôle , l’extrait relatif à ses contributions ; et à tout individu inscrit sur la liste du département , tout certificat négatif ou tout extrait de rôle des contributions. Le réclamant doit joindre à sa demande la preuve qu’elle a été par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle a dix jours pour y répondre à partir de celui de la notification.

Le préfet statue, en conseil de préfecture, sur ces demandes, dans les cinq jours. Ses

décisions sont motivées. La communication sans déplacement des pièces respectivement produites sur la question en contestation doit être donnée à toute partie intéressée qui le requiert. Il doit être publié tous les quinze jours un tableau de rectification, conformément aux décisions rendues dans cet intervalle. Les décisions portant refus d’inscription, ou prononçant des radiations, sont notifiées dans les cinq jours de leur date aux individus dont l’inscription ou la radiation aurait été réclamée, soit par euxmêmes , soit par des tiers. Les décisions rejetant les demandes en radiation ou rectification sont notifiées dans le même délai tant aux réclamans qu’à l’individu dont l'inscription aurait été contestée.

Le 16 octobre, le préfet procède à la % clôture de la liste. Le dernier tableau de rectification, l’arrêté de clôture et la liste du collège départemental dans les départemens où il y a plusieurs collèges, sont affichés le 20 du même mois. Il ne peut plus être fait de changemens à la liste qu’en vertu d’arrêts rendus dans la forme déterminée ci-après.