DÉCISIONS DU PRÉFET

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§ III. — Réclamations contre les décisions du préjet en conseil de préj'ecture .

Toute partie qui se croit fondée à contester une décision rendue par le préfet en conseil de préfecture peut porter son action devant la cour royale du ressort. L’exploit introductif d’instance doit, sous peine de nullité , être notifié dans les dix jours, tant au préfet qu’aux parties intéressées.

Dans le cas où la décision du conseil de préfecture aurait rejeté une demande d’inscription formée par un tiers , l’action 11e peut être intentée que par l’individu dont l’inscription était réclamée.

La cause est jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu’il soit besoin du ministère d’avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donne lieu sont enregistrés gratis. L’affaire est rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l’arrêt est prononcé après que le ministère public a été entendu.

S’il y a pourvoi en cassation, il est procédé comme devant la cour royale, avec

la même exemption des droits d’enregistrement, sans consignation d’amende.

Le recours et l’action intentée par suite d’une decision qui aurait rayé un individu de la liste, ou qui aurait attribué une quotité de contribution moindre que celle pour laquelle il était précédemment inscrit, ont un effet suspensif. Le préfet, sur la notification de l’arrêt intervenu , fait sur la liste la rectification prescrite.

Tableau de rectification. — Si la réunion d’un collège avait lieu dans le mois qui suivrait la rectification ci-dessus prescrite, il ne serait fait au tableau aucune modification.

Si la réunion avait lieu à une époque plus éloignée , les réclamations contre les listes seraient admises, mais elles devraient être faites dans la huitaine, sous peine de déchéance.

Le préfet, en conseil de préfecture, dresserait le tableau de rectification, il le ferait publier et afficher le onzième jour, au plus tard, après la publication de l’ordonnance de convocation, et les notifications devraient être faites aux parties intéressées dans le délai de cinq jours.

RËCTIFIÇàTIOJT DES LISTES DU JURY. 219

Tout recours contre les décisions du préfet doit être porté directement devant la cour royale du ressort ; il n’a d’effet suspensif qu’en cas de radiation. L’assignation doit être donnée à huitaine pour tout délai.

La cour prononce après l’expiration du délai; l’arrêt n’est pas susceptible d’opposition.

Il ne peut être fait de changement à ce tableau de rectification qu’en exécution d’arrêts rendus par les cours royales.

§ IV . — Dispositions générales.

Pour remplir les. fonctions de juré, il faut avoir trente ans accomplis et jouir des droits politiques et civils, à peine de nullité. Nul ne peut être juré dans la même affaire où il aurait été officier de police judiciaire, témoin, interprète-expert, ou partie, à peine de nullité.

Les fopctions de juré sont incompatibles avec celles de ministre, de préfet, de souspréfet, de juge, de procureur général et royal près les cours et tribunaux et de leurs substituts. Elles sont également inr compatibles avec celles dé ministre d’un culte quelconque. . «

Les conseillers d’état chargés d’une partie de l’administration, les commissaires royaux près les administrations ou régies, les septuagénaires, sont dispensés , s’ils le requièrent.

Les préfets extraient, sous leur responsabilité, des listes générales, après le 3o septembre de chaque année, une liste pour le service du jury de l’année suivante. Cette liste est composée du quart des listes générales, sans pouvoir excéder le nombre de trois cents noms, si ce n’est dans le département de la Seine, où elle est composée de quinze cents. Elle est transmise immédiatement par le préfet au ministre de la justice, au premier président de la cour royale et au procureur général. Nul ne peut être porté deux ans de suite sur la liste dont il vient d’être question.

Dix jours au moins avant l’ouverture des assises , le premier président de la cour royale tire au sort, sur la liste transmise par le préfet, trente-six noms qui forment la liste des jurés pour toute la durée de la session. Il tire en outre quatre jurés supplémentaires dont il sera parié ci-après.