DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le tirage se fait en audience publique de la première chambre de la cour ou de la chambre des vacations.

Si parmi les quarante individus désignés par le sort, il s’en trouve un ou plusieurs qui, depuis la formation de la liste arrêtée, soient décédés ou aient été légalement privés des capacités exigées pour exercer les fonctions de juré, ou aient accepté un emploi incompatible avec ces fonctions, la cour, après avoir entendu le procureur général, procède, séance tenante et par la voie du sort , à leur remplacement.

Hors les cas d’assises extraordinaires , les jurés qui auront rempli leurs devoirs ne peuvent être placés plus d’une fois dans la même année sur la liste.

Dans les cas d’assises extraordinaires, ils ne peuvent être placés sur cette liste plus de deux fois dans la même année.

Ceux qui auraient fait admettre des excuses dont la cour d’assises aurait jugé les causes temporaires, peuvent y être replacés.

Tout juré qui ne se rendrait pas à son poste, sur la citation qui lui est notifiée , est

condamné par la cour d’assises à une amende qui est : pour la première fois de 5 oo fr. f pour la seconde de 1000 fr. , pour la troisième de i 5 oo fr. Cette dernière fois, il sera de plus déclaré incapable d’exercer à l’avenir les fonctions de juré; l’arrêt est imprimé et affiché à ses frais. Les noms des jurés excusés et ceux des jurés condamnés à l’amende pour la première et deuxième fois, sont, immédiatement après la session, adressés au premier président de la cour royale qui les reporte sur la liste; et s’il ne reste plus de tirage à faire pour la même année, ils sont ajoutés à la liste de l’année suivante.

Sont exceptés de l’amende ceux qui justifieront qu’ils étaient dans l’impossibilité de se rendre au jour indiqué. La cour prononce sur la validité de l’excuse. Les peines ci-dessus sont applicables à tout juré qui, même s’étant rendu à son poste, se retirerait avant l’expiration de ses fonctions sans une excuse valable qui est également jugée par la cour.

Au jour indiqué, et pour chaque affaire, l’appel des jurés non excusés et non dispeiv-

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ses est fait avant l’ouverture de l’audience, en leur présence , en présence de l’accusé et du procureur général.

S’il y a moins de trente jurés présens , le nombre est complété par les jurés supplémentaires , lesquels sont appelés dans l’ordre de leur inscription.

En cas d’insuffisance, le président désigne , en audience publique et par la voie du sort, les jurés qui doivent cômpléter le nombre de trente. Ils sont pris parmi ceux des individus inscrits sur la liste faite par les préfets pour le service de l’année, qui résident dans la ville où se tiennent les assises , et subsidiairement dans la liste générale.

Le nom de chaque juré répondant à l’appel est déposé dans une urne. L’accusé premièrement, et le ministère public récusent tels jurés qu’ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent. L’accusé ni Je procureur général ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.

L e jury de jugement est formé à l’instant où il est sorti de l’urne douze noms de jurés non récusés.

Les récusations que peuvent faire l’accusé et le procureur général s’arrêtent lorsqu’il ne reste que douze jurés. L’accusé et le procureur général peuvent exercer un nombre égal de récusations; et cependant, si les jurés sont en nombre impair, les accusés peuvent exercer une récusation de plus que le procureur du roi. S’il y a plusieurs accusés , ils peuvent se concerter entre eux pour exercer leurs récusations; ils peuvent aussi les exercer séparément.

Dans l’un et l’autre cas, ils ne peuvent excéder lenombre de récusations déterminé pour un seul accusé. Si les accusés ne se concertent pas pour récuser , le sort règle entre eux le rang dans lequel ils feront les récusations. Dans ce cas , les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont par tous , jusqu’à ce que le nombre des récusations soit épuisé. Les accusés peuvent aussi se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus, suivant le rang fixé par le sort. L’examen de l’accusé commence immédiatement après la formation du tableau.

Lorsqu'un procès criminel paraît de na -

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ture à entraîner de longs débats , la cour d’assises peut ordonner, avant le tirage de la liste des jurés , qu’indépendamment des douze jurés, il en sera tiré au sort un ou deux qui assisteront aux débats.

Dans le cas où un ou deux des douze jurés seraient empêchés de suivre les débats jusqu’à la déclaration du jury , ils sont remplacés par les jurés suppléons , suivant l’ordre où ils ont été appelés par le sort.