CHAPITRE II

Aperçu de la procédure criminelle en Angleterre.

En Angleterre, on connaît aussi les accusations d’office. Les poursuites sont quelquefois dirigées au nom de la société entière représentée par un procureur du roi, qui agit lorsque personne ne se présente pour courir les risques et les désagrémens d’une accusation de crime qui, sans l’atteindre, blesse directement la société. Toutefois, ces poursuites , appelées informations, sont extrêmement rares , et la plupart des délits sont poursuivis par des particuliers

DROIT CRIM. ET PENAL. l5

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ou par des associations qui s'engagent h poursuivre ce qu’ils estiment dangereux pour la société.

De plus, dans tous les comtés, il existe un certain nombre d’officiers appelés coroners , choisis parmi les freeholders , ou francs tenanciers; leurs fonctions sont à vie, mais ils peuvent être révoqués pour incapacité , concussion , négligence ou inconduite. Leur nombre n’est pas fixe. Us sont chargés de reconnaître et constater , assistés de douze témoins qu’ils prennent sur les lieux, l’état des personnes mprtes de mort violente et de recueillir tous les renseignemens. Mais ils ne peuvent se livrer à ces investigations qu’en présence du cadavre de la personne homicidée, à moins qu’ils n’aient obtenu une commission spéciale à cet effet; car dans le cas où le cadavre a disparu , la recherche du crime appartient au juge de paix.

Ils sont aussi chargés de conduire en prison le prévenu d’un meurtre ou d’un homicide. A défaut de partie plaignante , ils en poursuivent la punition. Les juges de paix, les shériffs , coroners , constables , vvatchmen, et même chaque citoyen , en cas de

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trime flagrant, ont aussi le droit d’arrêter le coupable ; la loi leur en fait même un de* voir, et les punit d’une peine, s’il s’échappe par leur négligence; mais il ne peut être arrêté que pour un délit qui entraîne la détention.

L’arrestation est plus ordinairement faite spr l’ordre écrit du juge de paix , par le constable ; l’ordre d’accusation doit être spécial et motivé.

L’instruction première est faite par les juges de paix. Ce sont des officiers nommés par le roi, et révocables à sa volonté. Leurs juridictions sont plus ou moins étendues, suivant leurs commissions ; mais, en général, ils remplissent les fonctions attribuées en France aux juges de paix et aux juges d’instruction.

Lorsqu’un prévenu est arrêté, il est conduit immédiatement devant le juge de paii et interrogé. Si les charges ne paraissent pas suffisantes , cet officier ordonne sa mise en liberté; dans le cas contraire et suivant la gravité des charges, il ordonne qu’il sera conduit eu prison ou qu’il donnera caution de se représenter au jour 'indiqué.

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Toutes les affaires correctionnelles et les affaires criminelles qui ne présentent pas un haut degré de culpabilité, sont jugées dans les general quarter sessions, ou sessions trimestrielles, par voie d'indictment ou accusation écrite, avec l’assistance du grand et du petit jury, par trois juges de paix.

Ceux-ci tiennent aussi, suivant l’exigence des affaires et dans les limites de leur juridiction, les petty sessions, où l’on juge les affaires sommaires, qui exigent la présence de plus d’un juge de paix, et les spécial sessions , qui sont tenues par les juges de paix de la subdivision du comté pour des affaires spéciales.

Les affaires plus graves sont renvoyées devant les cours d’assises.

La cour d’assises ou ni si prias , est composée de deux juges ou d’un plus grand nombre, commissionnés parle roi ; deux fois par an, ces juges vont dans tout le royaume présider les assises et juger les crimes avec l’assistance des jurés. Ces commissaires sont pris parmi les juges de Westminster ou parmi les serjeants du roi. Ils peuvent juger toute espèce de crimes.

Le jugement de ces crimes appartient à