EM ANGLETERRE

la cour de Westminster, qui conserve le droit d’en connaître nisi prius , c’est-à-dire si, avant qu’ils soient en état d’étre jugés, un juge commissionné ne se rend pas dans le comté où le crime a été commis , pour présider les assises; et comme ce juge est toujours envoyé avant ce délai fatal, les délits sont jugés dans les grandes sessions.

Grandet petit jury. — Tout citoyen anglais de l’âge de vingt et un à soixante ans, résidant en Angleterre, et ayant dix livres sterling (240 fr. environ) de revenu annuel en biens-fonds , ou rente de pareille somme provenant d’un fief absolu ou d’un fief mouvant, a le droit d’étre juré.

Il en est de même : i° de ceux qui jouissent d’un revenu de vingt livres sterling (environ 5oo fr.) à titre de fermier, pour vingt et un ans ou au-delà , ou pour un terme qui n’est limité que par la vie d’un ou plusieurs individus ; 2 0 des tenanciers taxés à vingt livres sterling au moins pour les pauvres , ainsi que des personnes qui occupent une maison percée d’au moins quinze fenêtres.

Mais il existe un grand nombre d’exceplions particulières pour des gens qui exer*

a3o INSTRUCTION CRIMINELLE.

cent des fonctions publiques ou des fonctions privées qui absorbent leurs instans.

Grand jury. — Le grand jury est choisi par le sbériff parmi les grands propriétaires du comté ; il est pris assez ordinairement parmi les personnes qui sont dans les commissions de paix, les baronets , knights, etc. Leur nombre ne peut excéder vingttrois ni être moindre de douze. Lorsqu’ils ne sont que douze , il faut qu’ils soient unanimes; car c’est un principe en Angleterre, que nul ne peut être condamné que de l’ assentiment de vingt-quatre de ses concitoyens, savoir l’unanimité du petit jury, et douze au moins des membres du grand

j ur y.

Les grands jurés se réunissent dans leur chambre en une espèce de tribunal, sous la présidence de leur forernan ou chef du jury ; ils entendent les charges et les témoins. Si douze d’entre eux ne trouvent pas les indices suffisans, le forernan écrit au bas de Yindictment : « Not a true bill ou not found » ( l’accusation n’est pas fondée). S’ils estiment les charges assez graves pour motiver l’accusatiou, ils écrivent au dos : ■ A true

EN ANGLETERRE. aBl

bill » (l’accusation est fondée). Cependant si, en déclarant la non-culpabilité, les juges estiment que le grand jury s’est trompé, l’accusation peut être soumise à un nouveau jugement. Les grands jurés ne paraissent pas susceptibles d’étre récusés.

Lorsque plusieurs des accusations portées par le greffier à la connaissance du grand jury ont été admises, le grand jury rentre dans la salle d’audience; il remet au jury d’accusation les true bills. Ils sont jugés au fur et à mesure de leur présentation.

Petit jury, ou jury de jugement. — Les petits jurés sont également choisis par le sliériff parmi les personnes aptes à remplir ces fonctions. Les pouvoirs accordés à ce magistrat paraissent dangereux au premier aspect, mais les shériffs n'ont que des fonctions honorifiques qui ne durent qu’une année , sans qu’ils puissent être réélus , si^ce 11’est trois ans après. Les personnes qui recherchent ces places n’ont d’autre but que d’augmenter la considération dont elles jouissent; les choix sont donc faits avec indépendance : cependant, comme ce magistrat est nommé par la couronne,, ou, a

a 3a I K STR UCTIOJf CRIMINELLE.

compensé les inconvéniens qui pourraient résulter pour l’accusé de sa partialité, en accordant au prévenu un droit presqu’illimité de récusation.

On appel panel, la liste des jurés de jugement. C’est un morceau oblong de parchemin sur lequel sont portés les nojns par ordre alphabétique des jurés avec leurs qualités et demeures. Ce nombre doit être de quarantehuit au moins et de soixante-deux au plus.

Le droit de récusation est, comme nous l’avons dit, presque illimité. Si l’accusé soupçonne quelque partialité de la part du shérifif, il peut récuser le jury en masse; c’est ce qu’on appelle Challenge to the array ; s’il accepte le jury, il peut encore récuser vingt jurés s’il est prévenu de meurtre ou de félonie , et trente-cinq s’il est accusé de trahison, sans alléguer de motifs ; c’est ce qu’on appelle peremptory challenge. Les récusations individuelles sont indéiinies, mais elles doivent être motivées , c’est le challenge to the poil.

Si la liste des jurés est épuisée par ces récusations successives , on y supplée par un wr'it du juge qui porte decern ou octo taies, et on ajoute à la liste les nouveaux