RÉSUMÉ

ET PÉN

Les empires d’Assyrie et de Babylone, qui sont les plus anciens dont la connaissance soit parvenue jusqu’à nous, s’étaient déjà élevés à un haut degré de puissance et de civilisation, lorsque l’histoire a enregistré leur existence. Elle nous représente Ninus , Sémiramis et leurs successeurs, comme des princes exerçant une autorité sans limites, et ne connaissant d’autres lois que leur volonté. Le roi était maître de la vie de ses sujets, dit Daniel en parlant d’un monarque babylonien. Il y en eut qui faisaient massacrer chaque jour un grand nombre de victimes, et jeter, sans sépulture, leurs

DROIT CRIM. ET PÉfîAR. *

INTRODUCTION

dépouilles sanglantes. Achab et Sédécias furent, par l’ordre d’un roi, brûlés à petit feu dans une poêle ardente , pour avoir blasphémé son nom.

Chez les Assyriens et les Babyloniens , les peines capitales les plus communes étaient, suivant l’Ecriture, d’ôtrejetéau feu ou livré aux bêtes féroces. On défendait aux peuples , sous peine de la fosse aux lions, d’adresser des prières à d’autres qu’au monarque. Daniel fut exposé aux lions pour avoir refusé de courber la tète devant le pri nce . Plusieurs passages de la Bible rappellent aussi d’autres supplices : on chargeait de fers et on condamnait des malheureux à une prison perpétuelle; quelquefois on leur crevait ou on leur arrachait ies yeux.

Toutefois, il ne faudrait pas conclure de là qu’il n’y avait aucun pouvoir chargé de juger les crimes. Strabon rappelle qu’il existait des tribunaux. Les Assyriens les plus distingués par leur naissance, par leur âge ou par des services rendus à l’Etat, y exerçaient une magistrature tutélaire. Les uns protégaientles mœurs, favorisaient les mariages et infligeaient des peines à l’adultère; les

autres veillaient à la conservation des propriétés en réprimant les vols; les autres, enfin, vengeaient les violences faites aux particuliers. Le prince avait de plus un conseil privé dont on ne connaît pas bien les attributions. La peine du talion , qui est celle qui se présente le plus naturellement à l’esprit des peuples nouveaux , servait de base aux supplices.

Les lois qui prononçaient des peines afflictives, après avoir déterminé la nature de la peine, accordaient une grande latitude au juge, relativement à son intensité.

Par exemple, dans la flagellation, il pouvait ne faire donner que trois coups, ou bien en faire appliquer jusqu’à cent, c’està-dire infliger une peine légère ou trèscruelle.

D’ailleurs, tous les supplices capitaux que la férocité humaine a pu imaginer, étaient mis en pratique chez les différens peuples de l’Assyrie. La strangulation , le décollement , le feu , la mort à coups de flèches, la lapidation, le supplice de la potence, de la croix, de la dislocation des membres, étaient connus. Ecarteler, scier entre deux

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planches, jeter au fond de la mer, précipiter dans des monceaux de cendres, écraser sous des chars, sous les pieds des animaux ou sous des chaînes, étaient des supplices pratiqués. Saül et ses trois fils furent, suivant la Genèse , dépouillés de leurs armes , décapités et suspendus aux murailles de Beth-san.

En Egypte, le roi jugeait la pins grande partie des différends qui s’élevaient entre ses sujets. La volonté du monarque était souvent la loi suprême. Cependant l’Egjpte n’était pas non plus dénuée de magistrats; chaque ville avait les siens, chaque nome possédait son tribunal, et au sommet de la hiérarchie judiciaire était une cour suprême composée de trente juges. Les trois principales cités des trois parties de l’Egypte , Memphis, Héliopolis, Tlièbes , en fournissaient dix chacune.

En Egypte, comme dans toutes les contrées où la civilisation n’est pas encore arrivée au point de perfection , la peine de mort était très-fréquente, et les mutilations très-multipliées. On punissait de mort celui qui tuait un animal de dessein prémédité.

Cette action suppose un degré de méchanceté et d’insensibilité que les lois punissaient avec trop de sévérité sans doute, mais qui est très-blamable. Si on frappait un animal vulgaire, on payait une amende aux prêtres; cette peine a passé dans les mœurs anglaises ; si c’était un animal sacré , la peine était la mort. Le parjure et même le simple mensonge étaient considérés comme une offense envers la Divinité et punis de mort. Cette peine n’était pas plus déraisonnable que celle que nous attachons au sacrilège; c’est le même principe. Les accusateurs convaincus d’imposture étaient punis du châtiment qu’aurait souffert l’accusé. Les Egyptiens avaient mis en pratique une idée que Bentham leur a probablement empruntée : c’est de punir la faute en frappant l’instrument du crime. Ceux qui dévoilaient les secrets de l’Etat avaient la langue arrachée; on coupait les mains aux faux monnayeurs et aux falsificateurs des sceaux de l’Etat; le viol était puni par la section des parties génitale*. La femme adultère avait le nez coupé , pour la punir de l’abus de ses charmes par la perte de sa beauté : le complice recevait

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mille coups de fouet. Si un père assassinait son fils, il était lié étroitement au cadavre de sa victime, et, pendant trois jours et trois nuits, son visage restait collé à ses restes inanimés. Le parricide avait le corps percé de pointes, on l’étendait ensuite et on le brùn lait sur un bûcher d’épines. On punissait de mort 1 assassinat sans distinction. Quelques coupables étaient condamnés aux mines; enchaînés, ils travaillaient sans relâche, portant des lampes attachées à leurs fronts, pour les guider dans leur sombre demeure et éclairer leurs pénibles travaux.

On a peu de lumières sur la procédure criminelle des Egyptiens; on croit que l’accusation était faite devant le gouverneur du nome qui en référait au roi. L’accusé était arrêté, conduit devant le monarque , interrogé par lui en présence des dénonciateurs, et jugé sur-le-champ. Les ministres et principaux officiers avaient aussi le droit d’arrestation : Joseph, accusé d’avoir voulu séduire la femme de son maître, fut jeté en prison par 1 ordre de Putiphar. On ignore si les trente grands juges exerçaient une autorité indépendante de celle du roi ; il paraît

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cependant vraisemblable qu’ils ne subissaient pas son influence, puisqu’ils avaient le droit, suivant Diodore, de se choisir un chef. C’était toujours le magistrat que la considération publique entourait et qui jouissait d’une grande réputation de vertu et d’intégrité; il portait une chaîne d’or enrichie de pierres précieuses au bas de laquelle était suspendue et gravée sur un beau saphir une figure aux yeux fermés : c’était l’image de la Vérité. Tous les juges étaient des prêtres qui exerçaient gratuitement leur ministère; il paraît qu’ils n’étaient pas nommés par le roi , mais qu’ils se recrutaient euxmêmes en choisissant un juge dans le nome auquel appartenait le magistrat qui cessait de faire partie du tribunal. Le roi, dit M. de Pastoret, n’était cependant pas étranger à.

leur installation : on raconte qu’il exigeait, d’eux le mémorable serment de lui désobéir s’il leur commandait une injustice.

Les procès s’instruisaient par écrit. Les.

mémoires passaient successivement sous les yeux de tous les magistrats; après quoi, ils délibéraient entre eux. Le président annonçait la decision du tribunal d’une manière

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imposante et solennelle, en touchant avec la figure de la Vérité le plaideur qui avait triomphé. Il n’y avait pas de magistrats distincts pour les affaires civiles ou criminelles. Malgré cette instruction si nohle, si indépendante, qui paraît si éloignée du despotisme et de l’arbitraire, l’auteur déjà cité persiste à penser que le monarque exerçait souvent le pouvoir judiciaire et prononçait seul la condamnation ou l’absolution de l’accusé. Une des habitudes qui prouvent le mieux la douceur et l’humanité de ce peuple , est la coutume d’enivrer les condamnés avant de les conduire au supplice , pour leur épargner les angoisses et les horreurs de la mort.

L’origine des célèbres contrées de l’Inde se perd aussi dans l’obscurité des âges ; l’Indostan apparaît dans l’histoire déjà riche d’une longue expérience et d’une civilisation développée. Les Grecs, même avant Pythagore, allaient s’instruire à ce berceau des sciences, les plus anciens peuples commerçans y trafiquaient, et en rapportaient des toiles et autres objets manufacturés.

Les lois de ce peuple , qui semble avoir

instruit toutes les nations occidentales, sont un mélange de sagesse et de folie. Le code si ancien des Indiens offre un amas singulier de préceptes moraux, d’enseignemens utiles, d’ordres bizarres et de punitions qui ne sont pas toujours en harmonie avec les infractions qu’elles tendent à réprimer. Il s’occupe avec détail des injures, des rixes, des filous et des charlatans, de l’adultère et de l’incontinence; il passe successivement en revue les actions impures , depuis les plus grossières , telles que la pédérastie et la bestialité, jusqu’aux simples attouchemens déshonnêtes, dont la loi spécifie les différences avec des détails qui effraient quelquefois la pudeur. En général, l’adultère consommé est puni de mort; mais le brame convaincu de ce crime doit être seulement marqué sur le front des parties sexuelles de la femme; on mutile sa complice en lui déchirant le ventre, puis elle est mise à mort ; l’homme d’une caste supérieure convaincu d’avoir cohabité avec une femme d’une basse condition , est marqué sur le front de la figure d’une femme sans tête. Celui qui tue un animal a la main ou le pied coupé. Mais ces peines ridicules

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sont rachetées , surtout dans les matières ci-, viles, par une foule de dispositions et de préceptes pleins de sagesse.

Un autre peuple, qui n’est pas moins digne des réflexions de la philosophie et dont la naissance disparaît également au milieu de la durée des siècles, est cette vaste contrée qui embrasse presque toute l’extrémité orientale de l’Asie; la Chine est aussi une des contrées les plus anciennement civilisées de l’univers. Il n’entre pas dans notre plan de faire connaître les hases de son gouvernement ; il nous suffira de remarquer que le pouvoir y est en général paternel , le peuple doux et humain, et les peines rarement sévères. Les crimes ne sont presque jamais atroces , la pénalité est en général douce et humaine : on prévient les délits en encourageant la vertu par des honneurs. On y connaît cependant et l’on y emploie contre les grands coupables des supplices effrayans.

Jusqu’ici nous avonsexaminé l'instruction criminelle et les peines en usage chez de grands peuples déjà fort avancés dans la carrière du développement social; nous allons actuellement jeter un coup d’œil ra-

pide sur le peuple hébreu , qui va en quelque sorte naître et se développer sous nos yeux. Abraham, quittant les bords de l’Euphrate, avait transporté en Egypte sa famille et son petit empire; père de cette petite peuplade, sa puissance, modérée par ses vertus, était cependant sans limites. L’histoire nous le représente chassant , de sa seule autorité, Ismael ; il le déshérite, le retranche de la famille et du peuple de Dieu. Après la mort de ce patriarche et celle d’Isaac et de Jacob, lorsque les Hébreux étaient déjà établis en Egypte, le pouvoir du père était toujours sans bornes. Les enfans étaient-ils coupables, ils entendaient sortir de la bouche paternelle leur sentence et leur condamnation. Thamar, qui avait recherché et obtenu par artifice les embrassemens incestueux de Juda, est envoyée à la mort par l’autorité seule de son père.

Dans le désert, Mo'ise exerce une puissance sans limites. Organe des volontés de Jéhovah , il réunissait dans sa personne tous les pouvoirs politiques ; l’Exode nous le représente assis sur son tribunal, où il rendait la justice depuis la naissance du jour jusqu’à la

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nuit. Jethro lui lit craindre de succomber à un travail aussi pénible , et lui conseilla de le partager avec des hommes probes , fermes et intelligens : Moïse serendit «à ce conseil. Il ordonna aux différentes tribus de lui présenter des Israélites clignes de remplir ces fonctions; le peuple obéit. . Parmi les élus, les uns devinrent juges de mille Israélites, les autres de cent, les autres de cinquante; cependant Moïse se réserva la juridiction suprême. Josué, après l’établissement des Hébreux dans la Terre promise, exerça une autorité aussi illimitée que celle de Moïse. Toutefois, les tribunaux, pendant les dix années qui suivirent la conquête , furent organisés d’une manière plus complète; Josué affermitla justice, régla les formes à suivre, la manière de procéder devant les tribunaux, leur compétence et leur juridiction. Chaque cité eut ses juges ; il en fut établi, suivant le précepte du Deutéronome, aux portes de chaque ville. Les tribunaux ordinaires étaient composés de trois juges, mais les affaires capitales étaient soumises à un tribunal composé de vingt-trois juges. Les cérémonies qui précédaient leurs installations prouvent bien quelle importance

on attachait à ces fonctions. Un tribunal supérieur qui étendait sa domination sur toute la Judée , fut érigé dans le sanctuaire même de la Divinité ; le caractère des magistrats qui le composait , leur influence et leur autorité, le rendaient très-respectable; les affaires du plus haut intérêt lui étaient réservées ; il connaissait particulièrement de l’adultère, que les Hébreux ont toujours puni avec la dernière rigueur, et de l’assassinat dont l’auteur était inconnu.

Les peines étaient afflictives ou pécuniaires : parmi les peines afflictives on distinguait celles qui étaient capitales; on employait, pour ôter la vie, la lapidation, le feu, le fer, l’étranglement; on précipitait le condamné du haut d’une tour ou d’un rocher, dans les cendres ou dans les eaux ; on l’écrasait sous les pieds des animaux , sous des traîneaux à battre le grain. Le supplice de la lapidation était fort en usage ; le* hommes étaient lapidés presque nus , les femmes couvertes jusqu’à la poitrine : les témoins jetaient les premières pierres. Le supplice du feu était appliqué à l’inceste et au vol sacrilège; on formait un bûcher avec des

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branches d’arbïes , ou bien on jetait le condamné dans des chaudières d’eau bouillante, ou bien enfin on plongeait le patient dans du fumier jusqu’aux genoux, on le forçait à ouvrir la bouche en lui serrant le cou avec un lien ; puis on lui infusait dans le corps du plomb fondu, qui lui dévorait les entrailles. L’adultère était puni de mort : la fiancée coupable de ce crime était lapidée; si elle était fille de prêtre, elle périssait par le feu. Le fouet et la prison étaient les peines non capitales les plus usitées.

La procédure criminelle des Hébreux était peu compliquée : l’accusateur portait sa plainte au tribunal qui devait en connaître d’après la nature du crime; il devait fournir les preuves de son accusation , et présenter ses témoins. Un seul était insuffisant lorsque l’accusé appartenait à la grande famille d’ïsrael. On procédait ensuite à l’interrogatoire du prévenu, qui était assis en un lieu plus élevé; le juge l’interrogeait avec calme et dignité, se souvenant que le malheureux qui était devant lui pouvait être innocent. Lors- - que l’instruction était achevée , les magistrats rendaient leur sentence, mais elle n’é-

tait pas encore irrévocable. Ils se retiraient pour délibérer de nouveau dans le calme de la retraite, s’abandonnaient à la méditation pendant un jour en s’abstenant de vin et en ne prenant qu’une nourriture modérée; puis ilsrecommencaient à discuter entre euxavec

les lumières résultant de la réflexion. Revenus à leur tribunal, ils confirmaient ou réformaient leur première sentence. Ceux qui avaient voté pour l’absolution ne pouvaient plus condamner, mais ceux qui avaient condamné pouvaient absoudre. Le juge devait être à jeun lorsqu’il prononçait la condamnation; une majorité de deux voix était nécessaire.

Le jugement porté, la sensibilité du législateur éclate encore davantage. Lorsque le criminel marchait à l’échafaud, deux officiers judiciaires l’accompagnaient pour apprécier les nouvelles preuves qu’il pourrait alléguer de son innocence. Un héraut marchait devant lui et criait au peuple : Si quelqu’un de vous peut fournir quelque preuve de l’innocence de ce malheureux, qu’il se présente et qu’il parle. Si un citoyen se présentait , le condamné était ramené à la pri-

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son, et les nouveaux documens examinés avec une attention nouvelle. Lorsque son crime était avéré, on l’enivrait avant de l’exécuter pour rendre moins cruelles les approches de la mort. Quelle circonspection !

quelle sagesse! Le récit d’une instruction si consciencieuse n’est - il pas une critique amère de la procédure criminelle en usage chez la plupart des peuples de l’Europe?

Si nous portons actuellement nos regards sur les républiques de la Grèce, un cachet spécial se manifeste immédiatement dans leur procédure. Dans les monarchies de l’Orient le prince était tout, le sujet n’étant qu’un rouage presque inutile qu’on aurait brisé s’il avait osé réclamer quelque participation au gouvernement de l’empire. La conservation de la puissance du maître était l’objet principal ; la justice et la loi, c’étaient lui. Au contraire, dans les républiques de la Grèce, et à Rome au temps de sa prospérité, la puissance publique se composait de l’énergie et de la capacité individuelles. Chaque individualité civique était un élément du souverain. Tour à tour législateur ou juge , le citoyen exerçait aussi la puissance

exécutive indirectement en choisissant ses magistrats, directement en se portant accusateur de tous ceux qui se rendaient coupables envers la patrie. Il attaquait publiquement le général qui n’avait pas fait son devoir, le soldat qui abandonnait son poste, l’ambassadeur, le magistrat, le juge, l’orateur qui avaient prévariqué dans leur ministère, le particulier convaincu de s’être glissé dans l’ordre des citoyens sans en avoir les qualités, ou dans l’administration malgré les raisons qui devaient l’en exclure; les corrupteurs de la jeunesse, etc. A Athènes, les actions publiques se portaient devant le sénat ou devant le peuple, qui, après un premier jugement, avait soin de les renvoyer devant une cour supérieure. Les procédures variaient devant les divers tribunaux suivant la différence des délits. Mais ordinairement l’accusateur s’adressait à un des principaux magistrats, qui , après avoir examiné l’accusation, demandait à l’accusateur s’il avait bien réfléchi sur sa démarche, s’il ne lui serait pas avantageux de réunir d’autres preuves; puis il indiquait le tribunal, en l’avertissant qu’il devait s’engager par ser- DROIT CR IM. ET PEJNAL. 2

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ment à suivre l’accusation, et qu’à la violation du serment était attachée une sorte d’infamie. La dénonciation restait affichée jusqu’à ce que le juge appelât la cause. Au jour indiqué, les parties faisaient serment de dire la vérité; elles discutaient elles-mêmes leur cause ; on ne leur accordait qu’un temps limité et mesuré par des gouttes d’eau qui tombaient d’un vase. Après avoir parlé elles pouvaientdemander l’assistance de quelque orateur. Les témoins appelés déposaient tout haut pendant le cours des plaidoiries , car l’instruction était toujours publique.

L’accusateur pouvait demander qu’on appliquât à la question les esclaves de l’accusé ; mais elle ne pouvait être ordonnée contre un citoyen que dans des cas extraordinaires.

Avant la prononciation du jugement, le magistrat qui présidait, distribuait à chacun des juges une boule blanche pour absoudre, une boule noire pour condamner. Un officier leur rappelait leurs devoirs. Après cet avertissement ils déposaient leurs suffrages dans une boîte ; si les boules noires dominaient, le chef des juges traçait une longue ligne sur une tablette enduite de cire et exposée à

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tous les yeux ; si les blanches étaient en plus grand nombre , une ligne plus courte. En cas de partage, l’accusé était absous.

Celui qui avait intenté une action qu’il ne poursuivaitpas,ou dans laquelle il n’obtenait pas la cinquième partie des suffrages, était condamné à une amende de mille drachmes.

Celui qui accusait un citoyen d’impiété sans pouvoir l’en convaincre, pouvait être puni de mort.

Mais un tribunal plus redouté, plus environné de respect, c’était le sénat de l’Aréopage. Les places de sénateurs étaient à vie et le nombre en était illimité ; les archontes qui avaient achevé leur année d’exercice pouvaient y être admis, après un examen rigoureux de leur conduite. Ce tribunal, dont l’origine remonte jusqu’au temps deCécrops, avait reçu de Solon une institution nouvelle et plus brillante ; ce grand législateur avait chargé ce sénat du maintien des mœurs; il connaissait aussi de presque tous les crimes, de tous les vices ou abus : l’homicide volontaire, l’empoisonnement , le vol , les incendies, le libertinage, excitaient sa vigilance. Il exerçait aussi une censure publique sur Jes

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citoyens et les surveillait jusque dans l'intérieur de leurs demeures. L’éducation de la jeunesse était un de ses soins principaux. Périclès, jaloux de cette autorité qui limitait la sienne, entreprit de l’affaiblir ; il restreignit la juridiction de l’Aréopage qui ne connut plus dès lors que des blessures, des homicides prémédités, des incendies, des empoisonnemens, et de quelques délitsmoins graves. Ses séances se tenaient ordinairement la nuit; on évitait par ce moyen les séductions de la sensibilité. Les orateurs exposaient leur cause avec simplicité, les ornemens du style étaient bannis de ce tribunal : on craignait que la vérité ne disparut sous le charme de l’éloquence. Les jugemens de l’Aréopage étaient précédés de cérémonies effrayantes.

Les deux parties, placées au milieu des débris sanglans des victimes, faisaient un serment qu’elles confirmaient par des imprécations , ou en prenant à témoin les redoutables Euménides. Lorsque la question était éclaircie , les juges déposaient leurs suffrages : en cas de partage, un officier subalterne ajoutait en faveur de l’accusé le suffrage de Minerve.

On punissait de mort le sacrilège , la pro-

fanation dés mystères, les entreprises contre l’État, les déserteurs, ceux qui livraient une place , une galère, un détachement de troupes, et tous les attentats qui attaquaient directement la religion, le gouvernement ou la vie d’un particulier. Le vol commis le jour, s’il excédait cinquante drachmes, et le vol de nuit, quelque léger qu’il fût, étaient punis de la même peine. La corde, le fer, le poison, étaient les instrumens de mort.

Quelquefois on faisait expirer le condamné sous le bâton , ou on le précipitait dans un gouffre hérissé de pointes. La prison et l’exil étaient, avec les confiscations et la dégradation civile, les peines non capitales.

A Rome, au temps de sa liberté, il s’établit une procédure qui sera toujours un modèle pour le publiciste et un objet d’admiration pour le philosophe. Les formes, loin d’étouffer le sens commun , le favorisaient et en aidaient les préceptes. Rome, esclave du despotisme , vit ces formes si simples et si raisonnables , disparaître peu à peu; il fallait faire triompher l’injustice et le mensonge; on altéra les moyens de découvrir la vérité.

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Les Germains , sortis de leurs forêts et dominés par cet esprit guerrier et indépendant qui formait la base du caractère national, ne recouraient qu’à leurs armes pour obtenir satisfaction des injures qu’ils éprouvaient; mais chaque famille prenant le parti de l’offenseur ou de l’offensé, il en résultait des guerres intestines qui troublaient la tranquillité de l’Etat. Pour prévenir ce désordre, l’autorité publique intervint, moins pour punir le coupable, que pour déterminer la satisfaction que l’agresseur devait donner à l’opprimé. Cette satisfaction , dont la fixation était proportionnée aux différens délits , est la base principale de la pénalité de ces lois barbares ; elle s’appelait composition ; elle ne doit pas être confondue avec le Fredum, qui signifie sanction publique. Le Fredum était le prix de la garantie que la loi accordait au coupable.

A cette époque reculée, les nations germaines, encore peu nombreuses, se réunissaient, à des temps fixes , en assemblées générales ou placita, présidées par leurs chefs : elles jugeaient les procès criminels, déterminaient la composition , en appuyant par

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la force résultant de l’union, les décisions qu’elles avaient rendues. Plus tard, lorsque «

les nations, plus étendues, se divisèrent en fractions, les hommes de chaque comté s« > réunissaient en assemblées particulières , composées de Rachimbourgs ou d’hommes libres. Ces réunions, appelées placita minora , statuaient sur toutes les affaires civiles ou criminelles. Peu à peu cette belle institution, qui avait tant d’analogiea vec nos j urys modernes, s'altéra ; les Rachimbourgs s’éloignèrent des plaids où ils ne trouvèrent plus ni le même intérêt ni la même liberté ; le système féodal étendit chaque jour de plus en plus son bras anarchique ; la liberté disparut. Les vexations dont les friborgi étaient incessamment l’objet, et le désir de participer aux avantages et aux dons considérables qui étaient le partage des leudes ou fidèles, les engagèrent à inféoder leurs francs alleux , et la féodalité devint universelle.

Lorsque l’ignorance, la superstition, la force eurent tout bouleversé , il ne resta plus de la justice que le nom. Celle des cours seigneuriales ne fut plus que la volonté du seigneur féodal, qui composait son tribunal

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suivant ses caprices; les vassaux s’éloignè^ rent de ces tribunaux, dont la vénalité les scandalisait. Les ministres du culte, aidés de l’ignorance et de la superstition, introduisirent avec facilité les jugement de Dieu ou ordalies , et l’on substitua ainsi la fourberie à l’arbitraire. Ces hommes simples et grossiers imaginèrent facilement que celui qui ne peut être trompé était seul capable de discerner la vérité au milieu de la corruption et de l’ignorance du siècle, qu’il protégerait l’innocence et signalerait le coupable. Cette conviction intime a dû plus d’une fois produire des effets salutaires en intimidant le coupable et en redoublant l’énergie et la confiance de l’innocent. Sous ce rapport, lesjugemens de Dieu étaient préférables à ces décisions despotiques dictées par l’avarice et la mauvaise foi. Mais il est invraisemblable que ces coutumes barbares, que ces épreuves de l’eau froide, de l’eau bouillante, du fer rouge, des socs ardeus, de la croix, du pain bénit, ou du cadavre, aient pu se prolonger si long-temps sans qu’il se glissât quelque supercherie au milieu des cérémonies religieuses. En effet, rien n’était plus

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facile pourl’agent, que de favoriser l’acquittement ou la condamnation de celui qui subissait l’épreuve. Par exemple, dans l’ordalie du pain bénit, le ministre religieux enfonçait un morceau de pain dans le gosier du prévenu; il était reconnu coupable s’il était forcé de le rejeter. Rien n’était plus facile que de pousser le corps alimentaire vers la glotte, et, en provoquant ainsi cette partie sensible, de forcer le prévenu à rejeter par un mouvement convulsif cette cause d’irritation.

Enfin l’ignorance et la barbarie de ces temps disparurent progressivement ; la renaissance du droit romain et l’extension de la justice ecclésiastique donnèrent l’essor à la science juridique, la justice fut placée entre les mains d’un petit nombre d’hommes -plus éclairés, et les tribunaux permanens sortirent ainsi du chaos du moyen âge.

Déjà l’Angleterre avait eu son Alfred le Grand qui fut un de ses premiers législateurs. Edouard I er , surnommé le Justinien anglais , continua la noble entreprise de donner une bonne législation au peuple qu’il gouvernait. Guillaume le Conquérant

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introduisit en Angleterre le jury dans les causes civiles et criminelles. La publicité des débats, l’instruction orale et Vhabeas corpus étaient déjà des privilèges de la nation anglaise, tandis que la Caroline, le Manuel de l’inquisition et les odieuses ordonnances provoquées par le chancelier Poyet, faisaient peser un joug de plomb sur la France et sur le continent. Mais à mesure que les préjugés disparurent et que les cris des victimes de l’inquisition éveillèrent l’humanité assoupie, la législation continentale s’améliora. Frédéric le Grand publia le Code prussien , qui est un des plus beaux titres de gloire pour ce souverain. Pierre le Grand et Catherine remplacèrent des lois barbares par des lois sages, humaines et philosophiques. Plus tard, vers 1787, Joseph II mit en vigueur son réglement provisionnel pour les Etats autrichiens, qui est un monument de sagesse et de philanthropie.

En France, nous étions encore sous l’empire des Capitulaires de Charlemagne , des Étahlissemens de Saint -Louis, des Ordonnances de Louis XIV et des rois ses successeurs. Le droit écrit gouvernait une

grande partie de la France méridionale , mais des coutumes innombrables régnaient dans les autres parties et faisaient de chaque province, et souvent d’une seule ville, un Etat à part qui avait ses chartes , ses privilèges et ses lois. Cette législation hétérogène désolait les jurisconsultes , rendait l’étude de la jurisprudence difficile , et s’opposait à l’amélioration de cette science importante. Une réforme radicale était réclamée à haute voix; mais cette réforme, pour être complète et prompte, avait besoin de l’appui d’une révolution et de l’énergie qu’elle développe.

Déjà de nombreux publicistes étrangers et nationaux avaient démontré les vices de nos lois pénales, et, portant un œil philosophique dans les législations anciennes et modernes, avaientsignalé les besoins de la société et les réformes qu’elle réclamait. Des voix courageuses demandaient l’abolition de l’infâme Inquisition dans les contrées où elle exerçait encore son empire sanguinaire, de la Question , cette coutume barbare qui fait honte à l’humanité, de la Sellette et de la Confiscation. Elles réclamaient la publicité des débats

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judiciaires , de la défense et du jugement.

En 1789, on aspirait à une régénération universelle , on sentait la nécessité de réformer tous les abus qui désolaient notre belle patrie et s’opposaient à la marche de la civilisation du monde entier. L’Assemblée constituante fut le fruit d’une volonté ferme et l’expression d’un besoin impérieux.

Eclairés par les écrits des publicistes et par ses propres réflexions, cette mémorable assemblée mit au jour cette fameuse Déclaration des droits de l’homme, elle réforma une foule d’abus en matière criminelle , et au mois de septembre 1791, elle introduisit en France la belle institution du jury.

Les codes du 3 brumaire an iv et de 1808 établirent sur des bases toutes nouvelles la procédure criminelle; mais l’institution du jury fut faussée par ces nouveaux codes.

En 1808, il fallait, pour courber définitivement le peuple sous le joug servile qu’on voulait lui imposer, dénaturer une institution qu’on n’osait pas détruire, et qui gênait un despote en garantissant l’impunité de l’innocent et en mettant au grand jour les abus d’autorité. Ou attribua en conséquence

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aux préfets le droit de choisir les jurés qui paraissaient les plus favorables aux vues du gouvernement , et de repousser ou d’exclure ceux dont on pouvait redouter l’incorruptible équité. Les citoyens qui ne voyaient plus dans le jury un palladium contre l’oppression, s’en dégoûtèrent peu à peu comme d’une institution inutile. Enfin les lois du a mai 1827 et du 2 juillet 1828 l’ont ramenée à sa pureté primitive. O11 peut regretter encore, il est vrai, qu’on n’ait pas admis à participer à l’exercice de ces droits civiques un plus grand nombre de citoyens, mais il faut reconnaître que tontes les classes éclairées de la nation sont appelées à siéger comme juges, et que l’arbitraire et la mauvaise foi sont bannis désormais de nos cours d’assises.

Toutefois, notre procédure en matière criminelle est encore loin d’avoir atteint la perfection à laquelle nous devons désirer de la voir parvenir, et cependant rien n’importe davantage au bonheur de la nation ; car les lois civiles et commerciales, lorsqu’elles sont mauvaises, peuvent être corrigées par des conventions particulières ;

3o IlITRODÜCXIOIf

quelle que soit la sévérité des lois pénales on peut toujours s’y soustraire en respectant les décrets ou les caprices du pouvoir.

Il n’en est pas de même des lois de procédure civile ou criminelle. Elles obligent au moins l’une des parties à comparaître contre son gré devant la justice humaine, et à prouver son bon droit ou sa non-culpabilité. Si la procédure préparatoire est longue, coûteuse et vicieuse; si l’instruction préalable emploie des moyens violens; si l’accusé peut subir une peine préalable , quoique son innocence soit évidente; s’il est inquiété, troublé , chagriné, il éprouve un mal dont sa probité et son exactitude à remplir tous ses devoirs n’ont pu le garantir. L’instruction criminelle offre un grand appas au penseur, au philosophe, au publiciste et à l’homme de bien : elle ouvre un vaste champ aux questions les plus élevées de la philosophie. Mais les réformes que la philanthropie réclame encore dans notre procédure criminelle ayant été signalées dans le cours de cet ouvrage, où elles trouvent plus naturellement leur place, nous nous abstiendrons de les rappeler ici.

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. HISTORIQUE. 3l

Plan et division de l’ouvrage .

Je suppose un peuple déjà vieux de civilisation, où l’instruction intellectuelle, cette sève nourricière, commence déjà à pénétrer jusqu’aux dernières ramifications de l’arbre social ; ce peuple, frappé des abus et des inconvéniens nombreux que présentent ses lois criminelles, fruits amers de la barbarie, des préjugés et de la tyrannie, convaincu que rien n’est plus fatal à la liberté et au bonheur des citoyens qu’une procédure vicieuse en matière criminelle, sentant enfin que l’heure de sa régénération est arrivée , a résolu de réformer radicalement ses lois pénales. Il s’assemble et fait choix, pour procéder à ce grand œuvre , de quelques-uns de ces hommes vertueux qui sentent palpiter leur cœur au saint nom de la patrie , de ces philosophes éclairés dont toutes les veilles , tous les instans , toutes les réflexions sont consacrés au bonheur des hommes; de ces vrais amis de l’humanité auxquels ou oublie trop souvent d’élever des statues, tandis qu’on les prodigue aux tyrans,

3 a INTRODUCTION

sanguinaires; puis s’adressant à ces élus, il leur dit : «Philanthropes éclairés, fils chéris de la patrie, nous vous choisissons, nous vous investissons de tous les pouvoirs qui sont concentrés dans la masse nationale , pour procéder à la réforme de nos lois et de notre instruction criminelle. Allez et dotez la nation de lois dignes d’elle et de vous. » Ces hommes, fiers de ce choix honorable, échauffés par le patriotisme qui les anime, se rassemblent ; mais avant de s’occuper des détails techniques des lois, ils résolvent, pour éviter les discussions et les divergences d’opinions sur les parties secondaires, d’établir avec précision les axiômes de la science, d’en discuter et poser les principes fondamentaux, et de les rédiger en forme de manuel, qui servira de frontispice au monument qu’ils vont élever.

Telle est l’idée qni nous a dominé lorsque nous avons entrepris ce Précis de droit criminel. Nous avons dessein de présenter une classification raisonnée des matières, de rechercher les bases de la science, de combattre les préjugés et d’éclairer l’opinion en comparant nos institutions avec celles des

peuples les plus civilisés du monde ; en louant ce qui est digne d’éloge , en blâmant ce qui est mauvais. Nous avons pensé que, quelle que puisse être la médiocrité de cet essai , il ne serait peut-être pas entièrement inutile à la science, qu’il pourrait en populariser les principes et engager quelques hommes plus éclairés et plus profonds, à peindre avec talent ce que nous n’aurons que crayonné avec inhabileté.

Ce Précis sera divisé en trois parties :

Dans la première, après avoir recherché leur mesure, nous énumérerons et nous classerons les crimes et délits.

Dans la deuxième, nous examinerons le but, le fondement et les qualités de la peine ; nous jetterons un coup d’œil sur les différentes peines en usage chez la plupart des nations les plus civilisées. .

Dans la troisième, nous nous occuperons de la procédure investigatoire ou instruction en matière criminelle.

DROIT CRIM. ET PENALé

L’ordre naturel des idées nous conduirait à distinguer avec soin tous les différens délits qui troublent la société médiatement ou immédiatement ; mais la nature variable des délits, suivant les circonstances de temps et de lieu, et leur multiplicité, rendraient cette énumération fastidieuse. Nous nous bornerons donc à les classer sous quelques chefs principaux, et à faire ressortir les plus saillans et les plus communs. Mais avant d’énumérer et de classer les crimes et délits, il est nécessaire de rechercher quelle est leur mesure.