CHAPITRE Y II

Des commissions juridiqnes.

L’on distingue plusieurs espèces de commissions juridiques : les commissions extraor* dinaires ou cours prévôtales, et les cours spéciales.

§ I. — Des commissions extraordinaires.

Une commission extraordinaire trahit toujours, dit M. Bérenger, le désir de s’assurer du jugement ; elle montre le peu de respect que l’on a pour les fonctionnaires chargés de l’application des lois et la volonté de violer par faveur ou par animosité les lois existantes. Tonales publicistes , à cet égard , rapportent la réponse de ce moine qui, interrogé par un roi pourquoi on avait enseveli en terre sainte un condamné à mort par justice , répondit : « Sire , il n’avait pas été condamné par justice, mais par commission. » L’art. 63 de la Charte a aboli les

commissions extraordinaires , en réservant au pouvoir le droit de rétablir les juridictions prévôtales si elles étaient jugées nécessaires.

Des cours prévôtales furent établies dans tous les départemens sièges de cours d’assises, en vertu de la loi du ao décembre i8i5. Cette juridiction exceptionnelle jeta l’effroi dans toute la France. Cette loi attribua à ces cours la connaissance de tous les crimes et délits qui , suivant les dispositions du Code d’instruction criminelle, étaient de la compétence des cours spéciales ; elles connaissaient de la rébellion à main armée, des cris séditieux dans les lieux publics , des . attentats contre l’autorité royale, etc. Une *■ loi de 1816 étendit même leurs attributions aux matières de douane. La manière dont la plupart de ces commissions procédèrent, ne justifia que trop les apprglumsions qu’elles avaient fait naître, et leur suppression , impérieusement exigée par l’opinion publique, fut enfin prononcée.

§ II. — Des couns spéciales.

La Charte, ainsi que nous l’avons fait re«