COURS SPÉCIALES
marquer} a supprimé les commissions ou tribunaux extraordinaires, mais ^gouvernement a persisté dans l’habitude de créer des commissions militaires pour juger les délits commis par les officiers, soldats et employés dans les services de terre et de mer.
Dans l’état actuel de la législation, il y a des commissions militaires permanentes et des . tribunaux. spéciaux créés pour les besoins du moment.
Des commissions militaires permanentes jugent tous les crimes et délits commis par les condamnés au boulet et aux travaux publics. Il y en a une dans chaque port où il existe un bagne. Elles se composent du commandant de la place, de quatre officiers supérieurs les plus anciens et du grade le plus élevé dans la garnison , et du commandant de la gendarmerie' de la place, lequel fait, les fonctions de rapporteur. Elles prônoncent la mort, le boulet ou une prolongation de peine.
Toutes les autres commissions, conseils de guerre ou tribunaux maritimes sont créés pour les besoins du moment. Les membres
DROIT CRIJU. ET PENAL. l8
en sont désignés et choisis pour chaque affaire. M. de Bérenger appelle leurs décisions des assassinats judiciaires , et rappelle que l’infortuné duc d’Enghien fut assassiné par l’ordre d’une pareille commission. Elles souillent notre législation. La Chambre des pairs et celle des députés , qui s’occupent en ce moment du code militaire, trouveront 6ans doute le moyen de concilier les besoins de la discipline militaire , avec les garanties que la loi doit au soldat qui consent à aliéner pour un temps sa liberté, et à exposer sa vie pour le salut de la patrie, mais qui ne cesse pas d’être citoyen.
Toutefois , il nous paraît indispensable que les juges des tribunaux militaires , qui statuent sur des délits qui entraînent si fréquemment la mort, soient entièrement indépendans. Ils doivent être inamovibles et ne pas exercer d’autres fonctions révocables. On pourrait choisir ces juges parmi d’anciens officiers façonnés à la discipline militaire et qui en connaissent l’importance.
En les entourant de considération, en leur allouant des émolumens proportionnés à l’importance de leurs fonctions et aux péui- / * .... * * •
