POLICE GÉNÉRALE DU COMMERCE

La police du commerce repose, comme toute autre intervention de l'Etat dans le déploiement de l'activité individuelle, sur un principe incontestable, savoir: que, s'il existe des cas où l'intérêt privé, qui provoque un certain déploiement d'activité, ne soit pas d'accord avec l'intérêt général de la société ou de TEtat, il appartient au gouvernement, qui représente l'Etat et pourvoit aux intérêts de la société, de rétablir cet accord, en interdisant ou en soumettante certaines règles le déploiement d'activité dont il s'agit. Ce principe sert de base à tous les actes de législation et d'administration qui sont compris sous le nom général de police, et il peut seul les justifier. Mais il y a peu de principes dont on ait plus abusé que de celui-là, peu dont on ait fait plus de fausses applications, tantôt de bonne foi, tantôt en faveur d'intérêts privés, plus puissants que ceux dont on empêchait ou entravait l'action.

La plupart de ces fausses applications impliquent une notion erronée de l'intérêt général ; quelques-unes proviennent de ce que l'on apprécie mal la tendance et là portée de certains intérêts privés. Il ne sera question ici, comme dans tout ce chapitre, que de lois et de mesures administratives ayant un but économique et s'appliquant à des actes de circulation. La réglementation dont je vais parler se distingue seulement par sa portée plus générale de celle qui a fait le sujet des chapitres précédents ; elle embrasse ordinairement,