POUCE DU COMMERCE

sinon le commerce entier, au moins plusieurs catégories d'actes, qui n'ont de commun entre eux que d'être des actes de commerce ; on peut la grouper sous les quatre chefs suivants : interdictions absolues ou relatives, restrictions à la concurrence, conditions d'exercice, mesures d'impulsion et de direction.

Interdietions absolaes on relatives.

Une interdiction est absolue quand elle frappe tout le monde; elle est relative quand elle ne s'adresse qu'à certaines classes de personnes, par exemple aux mineurs, aux femmes, aux étrangers. Les interdictions de cette dernière espèce ont tantôt un but moral, tantôt un but politique ; elles n'ont jamais un but économique et n'appartiennent point à mon sujet. Celles de la première espèce ont aussi le plus souvent un but moral, ou de sûreté publique. C'est ce qu'on peut dire notamment des lois qui interdisent la vente de certains poisons, de certaines armes dangereuses et de certains produits littéraires ou artistiques, tels que des livres ou des gravures obscènes. Quelquefois, cependant, il se mêle à un tel but des motifs tirés d'intérêts économiques plus ou moins généraux ; mais ces cas sont rares, et le seul qui me paraisse mériter ici une mention développée, c'est celui de la loi qui prohibe dans quelques pays ces spéculations aléatoires qu'on désigne ordinairement sous le nom de marchés à terrm^ et qui ne sont que des paris déguisés. Quoique le but moral soit encore ici le plus saillant, on ne peut pas douter que le législateur n'ait eu aussi en vue d'empêcher un emploi de capitaux et un déploiement d'activité, qu'il considérait l'un et l'autre comme improductifs.

Ce motif est fondé en raison à l'égard du déploiement d'activité; il ne l'est pas à Tégard des capitaux.

100 LOIS Sun Là CiJ^CULfttlON.

Les hommes qui dépensent leur activité en spéculations d'où il ne peut jamais résulter qu'un déplacement infructueux de richesse pourraient, sans contredit, faire un usage productif du temps, de Tintelligence, de l'attention et des efforts de tout genre qu'exigent de telles spéculations. Le feraient-ils sous un régime d'interdiction pleinement efficace? On peut l'admettre, au moins dans une certaine mesure; mais l'application de ce régime rencontre partout des difficultés, qui ont paru jusqu'à présent insurmontables.

Les lois qui prohibent les marchés à terme ne reçoivent jamais qu'une exécution très-incomplète ; Tintention du législateur est notoirement frustrée ; elle n'aboutit qu'à prouver par un exemple de plus qu'on peut violer quelquefois impunément les lois d'ordre public.

D'ailleurs, la tâche de ramener aux travaux économiques, ou seulement utiles, les hommes qui font de leur activité un usage infructueux, mènerait le législateur bien loin, s'il voulait sérieusement là remplir; elle le mènerait à interdire et l'oisiveté proprement dite, comme quelques législateurs de l'antiquité l'ont essayé sans succès, et mille occupations frivoles, qui ne sont ni plus productives ni plus utiles que l'inaction absolue. L'activité économique n'a pas besoin de ces moyens artificiels pour se développer, et le législateur s'expose, en ne laissant pas à chacun la liberté complète d'employer comme il lui plaît son temps et sa fortune, au danger d'affaiblir le stimulant le plus énergique par lequel l'activité économique puisse être éveillée et entretenue.

Quant aux capitaux que paraît absorber ce genre de spéculations, ils ne sont jamais détournés par cet usage d'aucun emploi économique. Il n'y a de déplacé, dans chaque pari, qu'un capital équivalent à l'enjeu de ce pari, ou plutôt le pouvoir de disposer de ce capital, et ce pouvoir est représenté, entre les mains des joueurs, tantôt par du numéraire qui ne continue pas moins de circuler après comme avant la conclusion et l'échéance du marché, tantôt par un crédit qui se

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transmet toujours sans aucun déplacement de richesse ni de numéraire. Les spéculations aléatoires ne constituent donc ni unemploi ni un chômage de capital efiTectif; elles sont, en ce qui concerne la richesse qu'elles font circuler, économiquement indifférentes et non moins inoffensives qu'inutiles.

Ce qui est économiquement dangereux, c'est Tagiotage, ce sont les marchés réels que l'on conclut dans Tespérance d'une hausse future des prix et non en vue de faire un placement sérieux et durable. L'agiotage, eti effet, doit certainement attirer vers des entreprises hasardées, souvent même absolument chimériques, des capitaux qu'il détourne ainsi d'autres emplois. Mais c'est la tendance générale de l'esprit de spéculation lorsqu'il prend un essor inaccoutumé. Or, il serait bien difficile de modérer cet essor sans le paralyser, de prévenir les abus auxquels il peut donner lieu sans l'entraver dans ce qu'il a d'utile, dans l'impulsion qu'il donne aux progrès économiques. Toute spéculation commerciale n'est-elle pas plus ou moins aléatoire, toute entreprise nouvelle, plus ou moins chanceuse et hasardée?

Restrictions à la eonenrrenee.

Le système des corporations fermées, qui s'appliquait jadis aux industries de circulation comme aux industries de production, quoique à un moindre degré, a laissé dans l'organisation actuelle du commerce quelques traces, dont le maintien s'explique par les intérêts qui s'y rattachent, plutôt qu'il ne se justifie par des motifs sérieux. Certaines professions commerciales sont réservées assez généralement à un nombre limité de titulaires et ont ainsi conservé le caractère d'offices, qui se transmettent, à titre onéreux ou gratuit, comme des propriétés. C'est le cas, notamment,

des professions de courtier, d'agent de change, de portefaix, etc.

Quand on assigne un but économique à cette organisation surannée, on le tire de l'intérêt général du commerce, qui exige, dit-on, que ces professions soient exercées par des hommes notoirement dignes de confiance et soumis à une discipline spéciale.

Le principe qu'il y a lieu d'appliquer à cette question a été trop souvent développé dans le cours de cet ouvrage, pour qu'il soit nécessaire d'y revenir et de le démontrer de nouveau. Il n'y a aucune raison pour que la libre concurrence, qui est le moyen d'obtenir le plus économiquement que possible les meilleurs produits possibles, ne soit pas aussi le moyen d'obtenir au plus bas prix possible les meilleurs services possibles.

La valeur que les offices ont acquise prouve à elle seule, de la manière la plus évidente, que les services de la concurrence restreinte sont plus chers que ne le seraient ceux de la libre concurrence ; car, chaque titulaire devant obtenir, par l'exercice de sa profession, un revenu qui suffise à la fois pour rémunérer ses services et pour lui rembourser au moins les intérêts du prix de sa charge, l'intérêt du capital que représente le prix total des charges doit nécessairement être payé par les consommateurs des services, en sus du prix courant de ces services, dont il augmente ainsi à perpétuité le prix normal.

Obtient-on, par cet accroissement du prix normal, une meilleure qualité de services ? Je ne vois aucun motif de croire qu'il en soit ainsi. En restreignant la concurrence, on affaiblit le stimulant qu'elle fournit à la moralité aussi bien qu'à l'intelligence et à Tactivité des titulaires, et on le remplace par des conditions de fortune, de position sociale et de choix, propres à inspirer aux consommateurs une sécurité fallacieuse, plutôt qu'à leur donner des garanties réelles.

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Au surplus, les services dont il s'agit ne sont pas les seuls qui se payent, ni les seuls qui exigent de la moralité. Or, d'autres services, qui, à ces deux égards, ne diffèrent point de ceux-là, ont été livrés dans d'autres pays à la libre concurrence. En sont-ils devenus moins bons ou plus coûteux? Au contraire. Qui pourrait nier, par exemple, que le service du transport des personnes et des paquets, sur les routes ordinaires, soit devenu à la fois beaucoup meilleur et considérablement moins cher, depuis qu'on en a fait une industrie privée entièrement libre?

Les services mêmes que rendent les agents de change et les courtiers constituent depuis longtemps des professions tout à fait libres dans plusieurs pays qui font un commerce trèsactif, notamment en Suisse et aux Etats-Unis, sans qu'il en soit résulté aucun dommage pour les consommateurs de ces services. Dans ces deux pays, où les intérêts matériels du grand nombre savent si bien se faire entendre et obtenir satisfaction, aucune voix ne s'élève pour demander un changement de régime à l'égard de ces professions, aucun législateur n'a jamais proposé de les soustraire à la libre concurrence.

SECTION IIL Conditions d'exercice*

J'ai montré ci-dessus, en parlant des institutions de crédit, que la liberté illimitée de certains déploiements d'activité commerciale peut conduire à des abus contre lesquels la concurrence ne fournit pas de préservatif suffisant. Le moyen d'obvier à ces abus n'est pas de restreindre arbitrairement la concurrence, en fixant légalement d'avance le nombre de ceux qui embrasseront ces sphères d'activité ; un tel préservatif serait pire que le mal. Mais on peut toujours soumettre un déploiement quelconque d'activité, notamment l'exercice II. 13

d'une industrie de circulatioii, à des conditions qui, sans supprimer la liberté, en rendront l'usage inoffensif, en la restreignant quelque peu au profit d'intérêts généraux qu'il importe de sauvegarder.

L'effet- le plus immédiat de pareilles conditions sera sans doute de restreindre aussi un peu la concurrence, car le nombre des personnes disposées à embrasser les professions ainsi réglementées excédera toujours plus ou moins le nombre de celles qui pourront remplir les conditions exigées; mais il y a une énorme différence entre cette restriction relative, qui laisse la carrière ouverte à quiconque se sent capable d'y entrer, et la restriction absolue, qui, après avoir laissé entrer un nombre déterminé de concurrents, ferme irrévocablement la porte à tous les autres, quelles que soient leurs aptitudes et leurs dispositions. La restriction absolue, c'est le monopole, très-réel, quoique partagé ; la restriction relative, c'est encore la liberté, quoique restreinte et Tîonditionnelle.

Sous le régime de la restriction absolue, le monopole s'établit naturellement par l'association inévitable des titulaires. On l'a si bien prévu , que, dans les professions ainsi organisées, le prix de chaque espèce de service a été généralement fixé d'avance par un tarif légal, qui fait partie des conditions imposées aux titulaires, et qui serait évidemment superflu, si la concurrence pouvait conserver entre eux la moindre efficacité.

Sous le régime de la restriction relative, la concurrence conserve assez d'efficacité pour maintenir le prix courant des services au niveau de leur prix normal. Ce régime tend seulement à élever un peu ce prix normal, en rendant la production des services plus difficile, et en même temps à diminuer la quantité absolue des services offerts, en rendant illicite, et par conséquent impossible, l'offre de certains services.

Le résultat sera le même, que la réglementation soit préventive, ou qu'elle soit purement répressive. Au point de vue

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économique, ce caractère est à peu près indifférent, quoiqu'il ait sans contredit une grande importance lorsqu'on se place à un point de vue plus général, embrassant à la fois tout Tensemble des intérêts sociaux. Ce qui importe le plus, au point de vue économique, c'est que la réglementation soit le moins possible onéreuse et restrictive, c'est-à-dire qu'elle augmente le moins possible les frais de production des services et qu'elle diminue le moins possible le nombre de ceux qui pourront les rendre.

J'ai exposé et développé dans le précédent chapitre *, en parlant de la réglementation des industries productives, les principes dirigeants que fournit en cette matière la scjence économique ; principes qui ne sont pas moins vrais et applicables en ce qui concerne les industries commerciales. Je me borperai ici à mentionner un exemple des conditions générales que j'ai en vue dans la présente section.

Lorsque l'activité individuelle se déploie collectivement, lorsque plusieurs individus s'associent pour employer leurs eflforts ou seulement leurs capitaux dans un but commun, l'entreprise ainsi constituée peut s'emparer à un très-haut degré de la confiance publique par la puissance présumée de ses moyens d'action et par les garanties de solvabilité qu'elle est censée offrir. Cependant cette confiance peut reposer sur une illusion^ et le fait seul de la collectivité ne produit pas nécessairement la puissance et les garanties qu'il parait impliquer.

La puissance d'une association n'est, en définitive, que la somme des moyens d'action qui appartiennent à ses membres, et la (solvabilité collective sera illusoire si chacun de ceux-ci est personnellement insolvable, ou si les rapports de droit qui existent entre eux sont tels, que les engagements pris par l'un d'eux, au nom de la société, puissent être méconnus ou éludés piar les autres. Il faut donc, pour que la confiance

I Section II. Organisation et réglementation des travaux delà production.

qu'inspire une telle association soit justifiée^ qu'elle se fonde sur une connaissance exacte des apports réels de tous les associés, de leurs noms et des obligations que s'impose chacun d'eux. Or cette connaissance ne peut devenir certaine et générale que par une publication formelle, authentique , légale, qui puisse au besoin servir de base à une poursuite judiciaire.

Ces considérations me paraissent motiver suffisamment les conditions de publicité qui sont généralement imposées aux sociétés commerciales, et c'est dans ces limites que doit se renfermer Ja réglementation à l'égard des sociétésdont les gérants se soumettent à une responsabilité absolue et solidaire, notamment de celles qu'on désigne, en droit français, par le nom de sociétés en nom collectif, qu'elles soient ou non accompagnées de commandites, c'est-à-dire composées en partie de membres non gérants qui ne sont engagés que dans la mesure de leurs apports.

Mais quand les gérants d'une association ne sont individuellement responsables de ses engagements que dans la limite de leurs apports respectifs, et que le capital dont ils disposent est formé de nombreuses quotes-parts, ou actions, représentées par des titres qui se transmettent de main en main comme des effets de commerce, le danger s'accroît et deux genres d'illusions deviennent possibles : illusions des actionnaires . sur l'entreprise à laquelle ils livrent leurs apports ; illusions de tout le public sur le montant des capitaux recueillis, par conséquent sur la solvabilité collective de l'association.

Pour obvier à de telles illusions, la publicité la plus authentique ne saurait suffire, parce que la responsabilité des associés^ gérants ou simples actionnaires, est à la fois trop restreinte et trop incertaine ; il faut ajouter au contrôle de l'opinion publique celui d'une administration éclairée, moralement responsable de ses actes et complètement désintéressée. Cette administration, ce conseil, dont le gouvernement