POLICE DU. COMMERCE

peut seul fournir les éléments et rendre rautorité respec-, table, devra constater la réalité des entreprises projetées et annoncées, ainsi que la consistance personnelle des entrepreneurs, examiner leè statuts proposés, apprécier les garanties qui en résultent et formuler enfin un préavis favorable ou défavorable. Mais ce préavis dégénérerait bientôt en une vaine formalité, si l'existence des entreprises n'en dépendait pas. L'autorisation préalable du gouvernement est ici la condition formelle, et tout à fait indispensable, d'un contrôle sérieux et vraiment efficace.

Il est regrettable, sans doute, que l'Etat doive intervenir, dans ce déploiement d'une activité purement industrielle ou commerciale, par une autorisation formelle, dont la convenance, ne pouvant être caractérisée d'avance par la loi, se trouve laissée à l'appréciation arbitraire d'un gouvernement. On doit désirer que ces mots: autorisation préalable, disparaissent un jour tout à fait du vocabulaire de la législation économique, et que la chose qu'ils expriment soit remplacée par un contrôle suffisant de la part des personnes dans l'intérêtdesquelles la liberté a dû être ainsi restreinte. Le développement économique des sociétés amènera peut- être la réalisation de ce vœu. Aujourd'hui, une telle extension de la liberté serait décidément inopportune et pleine de périls.

Mesures de direeUon et d^lmpulsion*

De tout temps les Etats que des préjugés religieux ou politiques ne détournaient pas du commerce, et que leur situation géographique appelait à y chercher une source de puissance et de richesse, ont pris à tâche d'en favoriser le développement par divers moyens. En poursuivant ce but, quoiqu'ils se soient trompés plus d'une fois, les erreurs dans lesquelles ils sont tombés ne pouvaient pas avoir la même gravité que

i98 LOIS SUR LA CIRCULATION.

celles qu'ils ont commises en voulant protéger les industries productives, ou approvisionner la société de denrées alimentaires, parce que les intérêts sociaux ne se trouvent pas en conflit à regard de la circulation, comme ils le sont à l'égard de la production.

Le besoin de la circulation est le même pour toutes les industries commerciales, pour toutes les classes de la société, pour toutes les nations du monde, et il ne peut pas être salisfait pour Tune des industries, des classes ou des nations entre lesquelles la circulation a lieu, sans l'être en même temps pour les autres. Une facilité accordée au commerce est ordinairement favorable à tous les genres de commerce, favorable aux consommateurs et aux producteurs aussi bien qu'aux négociants, favorable à la nation qui importe aussi bien qu'à celle qui exporte.

L'erreur la plus grave a été de vouloir quelquefois obtenir, au moyen de lois et d'institutions publiques, des résultats auxquels la société serait arrivée d'elle-même sous la seule impulsion des intérêts privés, de faire diriger et encourager par l'Etat ce qui aurait parfaitement cheminé et prospéré sans cette direction et sans aucun encouragement officiel. Mais les mesures inopportunes et les dépenses superflues que cette erreur a produites ne peuvent être mises en parallèle avec les conséquences désastreuses qu'a entraînées l'application du système protecteur et du système pourvoyeur.

La plupart des institutions dont il s'agit sont bonnes et utiles en elles-mêmes. Quelques-unes, après l'avoir été dans l'origine, ont cessé de l'être, parce que les besoins qui les avaient provoquées ont cessé de se faire sentir ; si elles se maintiennent alors, quoique inutiles, c'est grâce à leur caractère d'institutions publiques, ou à la force des habitudes qu'elles ont engendrées. Je grouperai les unes et les autres sous trois chefs, d'après leurs effets les plus immédiats, en me bornatot à mentionner celles qui ont occupé ou qui occupent encore, dans la pratique des Etats civilisés une place considérable.

^ÔLiCE DC COMMÈtlCE. 199

§ 1 . — Moyens de faciliter les échanges.

Ce chef comprend l'uniformité de la monnaie, l'uniformité des poids et mesures, et en outre les institutions qui tendent à rapprocher TofFre de la demande, en favorisant le concours des acheteurs et des vendeurs dans un même lieu et un même temps, notamment les foires^ les marchés, les bazars, les bourses de commerce.

Il me reste peu à dire sur les moyens de la première espèce ; car j'ai traité ailleurs toutes les questions relatives au numéraire, et il est évident que l'uniformité des poids et mesures est désirable par les mêmes motifs et peut s'obtenir aux mêmes conditions que l'uniformité de la monnaie. A l'égard de tous les besoins sociaux pour lesquels l'uniformité de satisfaction est essentielle, l'intervention de l'Etat est pleinement justifiée, puisqu'elle peut seule assurer la concentration et l'unité du service requis. Cependant, cette intervention, qui a certainement accéléré dans plusieurs pays l'adoption de poids et de mesures uniformes, contribue non moins certainement à retarder, en la rendant plus difficile, l'adoptioti d'un système commun de poids et de mesures par toutes les nations civilisées. Un système général, consacré par une loi pour toutes les parties d'un pays étendu, acquiert bien plus de fixité et forme des habitudes bien plus tenaces que ne le feraient des systèmes partiels résultant de coutumes locales et variant de province à province. Le même besoin d'uniformité qui a provoqué l'intervention de l'Etat dans chaque pays aurait provoqué tôt ou tard une convention internationale entre plusieurs pays ; mais la satisfaction que lui procurent . des lois diverses, inconciliables entre elles, l'afiaiblit partout, en môme temps qu'elle crée de nouveaux obstacles à toute extension ultérieure de l'uniformité.

Quant aux moyens de la seconde espèce, les besoins auxquels ils répondent sont subordonnés à des circonstances de

temps et de lieu, qui excluent la convenance d'une satisfaction générale, uniforme et permanente. L'utilité d'une foire dépend évidemment de Textension qu'a reçue le commerce, de la manière dont la population se trouve distribuée, surtout de l'état des voies de communication et des moyens de transport à l'époque et dans la contrée où cette foire se tient, et la même chose peut se dire des marchés, qui ne sont que des foires plus fréquentes et plus restreintes, des bazars, qui sont des foires permanentes, des bourses, enfin, qui sont des foires journalières pour le commerce de spéculation et pour l'échange de toutes les valeurs circulantes.

Tous ces moyens de faciliter le commerce, quoique rationnels en eux-mêmes, peuvent, dans certaines circonstances, ne répondre à aucun besoin réel.

Les foires proprement dites, qui exigent l'affluenceet l'agglomération temporaires de personnes et de marchandises venant de toutes parts, doivent perdre leur utilité à mesure que l'épargne des frais de transport qu'elles occasionnent devient possible, c'est-à-dire à mesure que le développement général de la circulation va multipliant les agglomérations permanentes de population, les centres vers lesquels convergent d'elles-mêmes les demandes et les offres, la consommation et les choses consommables.

Les marchés, dont l'effet se borne à concentrer sur quelques points d'une ville populeuse une circulation de denrées, qui est nécessaire, et qui ne pourrait se disséminer qu'au préjudice des vendeurs et des acheteurs, parce que le transport qu'elle implique est toujours inévitable, doivent au contraire se multiplier à mesure que les villes deviennent plus nombreuses et plus populeuses, mais ne se multiplient utilement que dans cette hypothèse.

Les bazars deviennent inutiles et onéreux dans toute ville on le commerce de détail peut librement s'étendre et se distribuer.

Les bourses de commerce, n'occasionnant ni transport de