POUCE DU COMMERCE

Ainsi, dans les cas dont il s'agit, le monopole est inévitable entre les mains d'une compagnie privée aussi bien qu'entre celles de l'Etat; et ce monopole, sur les chemins de fer, embrasse à la fois l'exploitation de la voie et l'exploitation du transport, puisqu'une même voie ne peut pas servir en même temps à deux entreprises de transport séparées et indépendantes Tune de l'autre.

La seule question qu'il reste à décider est donc celle du choix à faire entre le monopole de l'Etat et celui d'une compagnie privée. Or, doit-on préférer un monopole qui pourra être exploité dans l'intérêt particulier d'une compagnie à un monopole qui sera nécessairement exploité dans l'intérêt général du commerce? Sans doute une compagnie sera intéressée aussi à satisfaire les besoins généraux de la circulation ; mais la question dominante, la question capitale pour elle, sera toujours celle du profit à retirer de son exploitation, et quand cet intérêt du profit se trouvera contraire à l'intérêt de la circulation, celui-ci sera inévitablement sacrifié à celuilà. Aussi a-t-on admis en principe, dans tous les pays où de telles voies de communication se trouvent entre les mains de compagnies privées, que le gouvernement, dont le concours est toujours nécessaire, comme je l'ai dit plus haut, pour la construction des voies, peut et doit user de cette position pour prescrire aux compagnies exploitantes certaines conditions destinées à sauvegarder l'intérêt général. Ces conditions remplissent- elles toujours leur but? Suffisent-elles toujours pour neutraliser l'effet du monopole dont elles limitent et régularisent l'exploitation ? C'est là une question que l'expérience pourra seule décider en dernier ressort. Tout ce qu'on peut affirmer en théorie, c'est que l'exploitation par le gouvernement, c'est-à-dire le monopole de l'Etat, offre le moyen le plus certain, le plus direct, le plus simple et le plus efficace de couper court à tous les inconvénients et les abus qui sont inhérents aux monopoles privés.

Ce principe, que l'Etat doit s'abstenir de pourvoir active-

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ment aux intérêts matériels de la société, n'est pas plus absolu que tout autre principe économique, et c'est lui donner une portée beaucoup trop générale que de réduire strictement la sphère d'activité du gouvernement à la garantie des droits, de Tordre public et de la sécurité extérieure. Il s'applique, sans contredit, et je Tai moi-même toujours appliqué dans cet ouvrage aux besoins sociaux à Tégard desquels la libre concurrence peut librement agir, pourvu qu'ils soient de ceux dont la société a elle-même conscience, et que l'on prenne les précautions nécessaires pour que la liberté ne nuise pas à des intérêts qui ne profiteraient pas de la concurrence, en d'autres termes, pour que la liberté ne donne pas lieu à des abus que la concurrence ne pourrait pas corriger. Mais, en dehors de ces conditions, l'intervention active de l'Etat n'est point condamnée par la science économique, bien qu'elle puisse l'être souvent par des motifs tirés d'un autre ordre d'idées.

§ 3. — Garanties spéciales de sécurité.

Le commerce ne se développe qu'en proportion du degré de sécurité dont jouissent les intérêts légitimes qui lui servent de mobiles et les droits résultant des transactions qui en constituent l'essence. Le défaut de garanties suffisantes pour la propriété mobilière et pour les engagements par lesquels cette propriété se transmet a pour effet inévitable de rendre à la fois lente et difficile la circulation des produits ; car, pour que cette circulation s'accomplisse, il faut que les produits, pendant qu'ils sont exhibés ou transportés, soient mis à l'abri de toute spoliation arbitraire ou illégale, et que le crédit auquel ils servent de gages repose sur une attente certaine.

Les lois d'un Etat peuvent assurer à son commerce intérieur ces conditions de développement ; mais elles ne suffisent pas pour les assurer à son commerce extérieur. Lorsque l'exhibition des produits, l'accomplissement des transactions, l'exé-

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cution des engagements doivent avoir lieu sous l'empire de lois étrangères, au milieu de populations pareillement étrangères et quelquefois hostiles, les garanties consacrées par la législation de l'Etat deviennent impuissantes et le besoin se fait sentir de garanties spéciales, telles que des comptoirs coloniaux, c'est-à-dire des établissements protégés par une force militaire ou des agents consulaires chargés de représenter et de faire valoir, en pays étranger, les intérêts et les droits des coramerçants de leur nation.

Le conimerce intérieur lui-même, lorsqu'il atteint un certain degré d'activité, éprouve le besoin d'obtenir pour ses transactions des garanties spéciales dont les autres actes de la vie sociale peuvent se passer. La rapidité de la^ circulation dépend de l'extension du crédit, et l'extension du crédit dépend de la promptitude et de la sûreté des moyens d'exécution donnés aux créditeurs.

On ne saurait mettre en doute la convenance d'une législation spéciale pour le commerce ; car le commerce^ de même que l'industrie, la guerre, les professions lettrées, ou toute autre manifestation particulière de l'activité humaine, crée des rapports spéciaux qui doivent être régis par des lois spéciales. Mais l'utilité d'une juridiction commerciale exceptionnelle a souvent été mise en doute, et la pratique à cet égard est loin d'être uniforme. La question s'éclaircit beaucoup si l'on distingue, dans la juridiction, l'élément de la forme d'avec Télément personnel . La simplification des formes n'exigerait point la création de tribunaux distincts, puisqu'elle existe déjà partout dans ce qu'on nomme la procédure sommaire, procédure qui s'applique à bien d'autres rapports qu'à ceux du commerce. Quant à l'élément personnel, il y a les mêmes motifs pour le rendre distinct de celui des tribunaux ordinaires, que pour introduire la division du travail dans une branche quelconque de l'activité sociale. Partout le commerce crée des rapports spéciaux ; partout les commerçants admettent comme règles, en dehors de la loi écrite,

beaucoup d'usâges, dont la counaissance ne peut guère s*acquérir que par la pratique du commerce. L'étude de ces rapports et de ces usages peut sans doute être exigée des juges ordinaires; mais l'aptitude spéciale qui en doit être le fruit ne sera-t-elle pas plus complète et plus facile à obtenir, si Ton confie la juridiction commerciale à des juges distincts? Cette question me parait être une de celles qu'il suffit de poser clairement pour qu'elles soient résolues.