CHAPITRE III

L'inégalité naturelle des êtres humains et les développements qu'à reçus le droit de propriété ont eu pour résultat commun une distribution très-inégale du capital entre les divers membres de la société. Transmis de génération en génération par l'hérédité, il s'accumule el s^accroît aisément par l'épargne entre les mains dé ceux qui le reçoivent à ce titre, tandis que Tacquièition en est lente, difficile, souvent impossible, pour ceux qui, n'en ayant reçu aucune portion par héritage, doivent le former par leur travail, par des économies sur leur salaire.

A la vérité, le travailleur actif et intelligent, lorsqu'il peut obtenir la disposition temporaire d*un capital, y trouve un puissant moyen d'accroître l'efficacité de son propre travail, de déployer toutes ses aptitudes naturelles où acquises, enfin d'acquérir un capital qui lui appartienne ; niais c*est à condition qu'il n'ait paâ à payer, en retour de cet avantage, une annuité supérieure au bénéfice qu*il peut faire; or, un travailleur qui n'a d'autres garanties à offrir que son intelligence et son activité obtient rarement crédit sans se soumettre au payenient d'un intérêt, dont le taux^ grâce à la prime que cet intérêt comprend, laisse peu de marge au profit éventuel que le travail de l'emprunteur en pourra retirer. Lé crédit, comme beaucoup d'autres avantages, est d'autant plus facile à obtenir qu'on en a moins besoin. Le même homme qui, possédant un capital de vingt mille francs, le doublera

MOYENS BELAttFS Â LA ^RIVATÎOM DE CAPITAL. 283

OU le triplera aisément par un emprunt, ne trouverait peut-être pas vingt mille francs à des conditions tolérables, s'il ne possédait rien du tout.

Cette distribution, que les adversaires de la propriété critiquent au point de vue de la justice, neserait pas sans inconvénients au point de vue économique, si elle devait empêcher le capital de parvenir entre les mains les plus capables de le mettre en œuvre et d'en accélérer l'accumulation, et Ton ne peut guère douter que cet effet se produise dans une certaine mesure. Les prétextes et les motifs ne manquent donc point pour justifier à cet égard l'intervention active des législateurs et celle des philanthropes.

D'un autre côté, il est évident que toute tentative de corriger directement la distribution même du capital serait incompatible avec le maintien du droit de propriété, si elle impliquait une spoliation partielle, une violation plus ou moins étendue de la garantie accordée aux droits acquis; incompatible, dans tous les cas, avec le développement économique des sociétés, lors même qu'on se bornerait à limiter la quantité de capital que chaque individu pourrait accumuler, ou dont chaque entreprise industrielle pourrait disposer. On ne saurait diminuer la sécurité à l'égard de la richesse acquise, ou restreindre la liberté d'en acquérir, sans affaiblir dans la même proportion les principaux stimulants du travail et de l'épargne, sans diminuer la somme totale des efforts de travail et d'abstinence dont la richesse est le produit.

Mais on a cru pouvoir modifier et l'on a en partie réellement modifié la distribution du capital, par des mesures d'une portée beaucoup moins grave, en agissant de diverses manières sur les conditions auxquelles il est possible d'en obtenir la disposition. C'est à l'examen de ces mesures et de quelques idées qui s'y rattachent que je consacrerai les quatre sections de ce chapitre.

, Prohibition de l'iniérél.

L'opinion publique, égarée par de fausses notions économiques, aujourd'hui généralement abandonnées, et par des préceptes religieux mal compris, ou indûment appliqués à une question de législation civile, a longtemps proscrit, d'accord avec les lois ecclésiastiques, toute stipulation d'intérêt dans le prêt d'argent. La gratuité du crédit a ainsi existé de droit pendant des siècles ; mais ces siècles n'ont vu l'industrie et le commerce naître et requérir quelque développement que là où le fait n'était pas conforme au droit, et, là o\x ce droit, prétendu divin, n'était ni reconnu ni appliqué par la justice humaine organisée.

Il n'appartient pas à mon sujet d'apprécier les motifs religieux de cette interdiction absolue. Je me contente de signaler en passant ce fait bizarre, que l'un des préceptes dont il s'agit, celui qui était contenu dans la loi de Moïse, ayant été expressément restreint par ce législateur aux relations des Juifs entre eux, c'est par les descendants de ce peuple même, auquel il avait été donné, que le prêt à intérêt a été d'abord pratiqué et longtemps exclusivement pratiqué parmi les chrétiens.

Quant à l'erreur économique, c'est à tort qu'on en a rendu le philosophe Aristote seul responsable ; elle provenait de la même source que tant d'autres erreurs du même genre. Les phénomènes économiques ont été les derniers auxquels l'esprit humain ait appliqué sa force d'analyse et d'abstraction, et, comme les emprunts de numéraire, dans le premier stage du développement social, ne pouvaient avoir lieu qu'en vue d'une consommation improductive, comme la société était organisée alors de telle façon que les prêteurs n'auraient pu faire aucun emploi économique du numéraire qui s'accu-

MOYENS RELATIFS A LA i>AlVAtIÛN DE CAPITAL. 285

mulait entre leurs mains, il était naturel qu'on refusât au numéraire la qualité de richesse productive, et à l'indemnité stipulée pour le non-usage d'un capital prêté sous cette forme le caractère d'une compensation légitime.

De nos jours, la gratuité du crédit, unanimement repoussée, comme une prétention aussi absurde qu'injuste, par tous les hommes qui observent et qui comprennent la vie des sociétés modernes, a trouvé de nouveaux défenseurs parmi les socialistes. Volontaire ou involontaire, l'ignorance des vérités économiques engendre toujours les mêmes erreurs ! L'un d'entre ces défenseurs, non content de proclamer juste la gratuité du crédit, va jusqu'à la représenter comme le résultat définitif que doivent amener tôt ou tard les causes qui abaissent graduellement Fintérêt, comme une solution naturelle, nécessaire, prochaine, de l'antagonisme qui existe, sous le régime actuel, entre le capital et le travail.

Une somme d'argent a toujours été, elle est maintenant plus que jamais l'équivalent d'une certaine quantité de produits, ou de services, propres à satisfaire les besoins de celui qui la possède. Si cette somme vaut une maison, un cheval, un meuble, un vêtement, celui qui en dispose peut acquérir en tout temps ces objets, pour s'en servir comme il lui plaira; il se trouve donc, par la possession de cette somme, exactement dans la même position que s'il possédait la maison, le cheval, le meuble ou le vêtement. Or, a-t-on jamais mis eu doute que le possesseur de tels objets, lorsqu'il en cède l'usage à autrui pour un temps quelconque, puisse légitimement stipuler un loyer en compensation de cet usage temporaire, auquel il renonce pour lui-même, et cela, sans préjudice de Tindemnité à laquelle il aura droit, si la chose louée a perdu de sa valeur par l'usage qu'en aura fait l'emprunteur? Le locateur qui recouvre sa chose intacte, ou avec une complète indemnité pour la détérioration subie , en a-t-il moins été privé de l'usage de cette chose pendant la durée de la location? Qu'il eût employé la chose comme revenu, pour

386 LPIS SUR L^ PISTPIBCXIQIH.

jouir, ou comme capital, pour produire, n'en aurait-il pas de toute manière tiré un avantage qu'il a cédé au locataire ?

Je n'ajouterai rien sur la question de justice, qui me parait entièrement décidée par ces simples considérations, et qui d'ailleurs est étrangère à mon sujet.

Quant à l'opinion qui voit dans la gratuité du crédit un résultat normal et nécessaire du développement économique, elle a été réfutée dans la première partie de cet ouvrage *, et la circonstance que les capitaux sont prêtés sous la forme de numéraire n'ôterien à l'évidence de cette réfutation, puisqu'il est incontestable qu'une somme d'argent est l'équivalent de toutes les choses qu'on peut obtenir en échaqge, et que, par conséquent, l'usage du capital argent ne peut pas cesser d'avoir une valeur, sans queTusage de toute autre espèce de produits perde aussi la sienne. S'il devient possible d'emprunter gratuitement la somme qui représente et au moyen de laquelle on peut se procurer du blé , du vin, une maisou^ un cheval, ce ne pourra être que parce que la possession et l'usage de ces objets eux-mêmes seront gratuits pour quiconque en aura besoin et les demandera. Il implique certainement contradiction que je puisse exiger un loyer, pour udc chose dont je suis actuel lementpossesseuv, et que je ne puisse en exiger aucun pour une somme d'argent, avec laquelle, dès aujourd'hui, je pourrais acquérir cette même chose et en devenir possesseur.

La prohibition du prêt à- intérêt ne pouvait avoir pour résultat que de rendre les emprunts beaucoup plus difficiles et plus onéreux pour ceux qui en avaieut besoin, d'arrêter ainsi le développement du crédit, enfin de constituer, comme le système protecteur et comme tant d'autres mesures prohibitives ou restrictives, un monopole en faveur des hommes les moins scrupuleux et de leur rendre la liberté qu'ils s'ar-

1 Livre III, cbap* yih, sect. m.

rogeaient plus lucrative qu'elle n'eût été s'ils l'avaient partagée avec tQut le moude.

Fixation du taux de l'intérêt.

La prohibition du prêt à intérêt n'aurait pas pu subsister comme loi positive, ni même l'illégitimité de l'intérêt se maintenir comme opinion générale , à plus forte raison comme fin de non-recevoir judiciaire, en présence des progrès qui se sont accomplis depuis un siècle dans le développement économique des sociétés européennes; mais les motifs qui militaient en faveur d'une distribution plus équitable du CÊ^pital disponible conservaient toute leur force et la conservent encore aujourd'hui. Or, le moyen le plus simple et en apparence le plus efficace de corriger cette distribution, c eat de limiter légalement les conditions du prêt à intérêt, en fixant un taux que l'intérêt conventionnel ne pourra pas dépasser. Ce moyen a été employé dans l'antiquité comme de nos jours; il l'a été avec l'assentiment général des théoriciens, aussi bien que des hommes d'affaires, et ce n'est guère que depuis le milieu du siècle dernier que la liberté du prêt à intérêt a trouvé des défenseurs capables de se faire écouter. Leur doctrine a depuis lors constamment gagné du terrain dans le domaine de la spéculation, et l'on peut aujourd'hui la regarder comme une des moins controversées de la science économique.

Dans le domaine de la pratique, les conquêtes de la liberté son t plus récentes et beaucoup moins étendues. Sous l'influence de la législation universellement adoptée^ qui érigeait en délit et flétrissait sous le nom d'usure toute stipulation d'un intérêt dépassant la limite fixée, il s'était formé, dans le cours des siècles, une opinion publique, dont la puissance défiait les raisonnements les plus logiques, les démonstrations les plus

claires et les plus rigoureuses. Les législateurs éclairés ont dû souvent reculer devant celte opinion ; ils ont dû parfois revenir eu arrière, après avoir fait un pas en avant, parce que la liberté accordée, au lieu d'être un bienfait pour les emprunteurs, devenait, grâce à la défaveur dont Tusure demeurait frappée, un privilège pour les moins scrupuleux d'entre les préleurs, pour les usuriers de profession. C'est ce qui est arrivé en France, où la disposition du Code civil qui consacrait la liberté de Tintérêt conventionnel a dû être remplacée, après trois années d'expérience, par la loi actuelle, qui fixe le taux licite en matière civile et en matière de commerce, et que le Code pénal a sanctionnée par des peines contre le délit d'usure.

On concevrait, à la rigueur, qu'une loi pût limiter cette partie de l'intérêt qui représente le loyer du capital, car ce loyer a un taux courant que le législateur peut constater, celui des prêts complètement garantis, et ce taux, à mesure que la société progresse, devient de moins en moins variable et tend à s'abaisser plutôt qu'à s'élever. Une telle loi serait inoflensive, parce qu'elle serait sans effet, ou que son effet se bornerait à prévenir quelques actes exceptionnels décidément abusifs, par lesquels un prêteur avide et rusé pourrait exploiter l'inexpérience d'un emprunteur en détresse. Il faut bien, d'ailleurs, qu'il y ait un taux légal fixé d'avance pour les intérêts qui sont dus de plein droit, sans aucune stipulation, intérêts qui ne comprennent jamais aucune prime, soit parce qu'ils ne sont payés qu'avec le capital, comme les intérêts moratoires, soit parce que le créancier, n'ayant stipulé aucun intérêt pour l'usage du capital cédé, est supposé avec raison n'avoir prévu et appréhendé aucun risque.

Mais, imposer ce loyer courant des capitaux comme limite à l'intérêt tout entier et pour tous les cas, c'est faire abstraction d'un élément qui joue un rôle essentiel dans la plupart des prêts conventionnels, et dont la quotité, étant éminemment variable d'après les circonstances particulières de

chaque trâDsaction^ ne saurait, d'ailleurs, admettre aucune fixation légale.

Si la légitimité d'une compensation pour l'usage d'un capital est certaine, celle d'une prime d'assurance pour le risque encouru peut-elle être douteuse? Si tout prêteur a le droit d'exiger un loyer pour la cession temporaire de la chose qu'il livre à un emprunteur, n'a-t-il pas nécessairement aussi le droit d'exiger une indemnité pour les détériorations que cette chose aura subies, ou, s'il s'agit d'une chose fongible, pour la chance qu'il court de ne pas en obtenir la restitution ? Une chajice de gain est incontestablement un avantage, en échange duquel celui qui veut en profiter n'hésite pas à s'imposer une prestation actuelle ; comment donc une chance de perte ne serait-elle pas un sacrifice, ayant aussi sa valeur, et en échange duquel celui qui s'y soumet peut exiger à son tour une prestation équivalente ?

Ge serait en vain que le législateur, voulant tenir compte de la prime, se proposerait seulement de lui imposer une limite; car la prime ne dépend pas uniquement, comme le loyer, de causes générales. La valeur d'une chance de perte, de même que celle d'une chance de gain, étant surtout déterminée par les circonstances particulières du fait qui donne lieu à cette chance, il est impossible de lui assigner une limite quelconque. La solvabilité de chaque emprunteur résulte d'un ensemble de causes, en grande partie individuelles, dont l'effet combiné échappe à toute appréciation générale, à toute fixation préalable, qu'on voudrait baser sur une règle commune, applicable à tous les cas.

Ainsi, quelque exorbitant que paraisse un intérêt stipulé, il pourra être légitime; il le sera toujours, s'il a été librement convenu, s'il est l'expression d'un accord auquel ni la fraude ni la violence n'aient eu aucune part. Dans le cas contraire, il donnera lieu à une exception judiciaire, qui suffira pour le faire réduire à un taux légitime, ou pour faire annuler la convention ; il pourra même constituer, de la part n. 19

â90 1.01a SUR Ll BISTRIiHTffaECi

du préteur, un délit p^évu et meoacéde peiaes parles l#iâ. Il n'y a pas un contrat qui ne puisse, aussi bien que le prêt & intérêt^ se trouver entaché de fraude ou de violenee. Pourquoi la répression que le législateur ^ jugée suffîsaBte à Tégard de tous les autres contrats ne le serait-elle pas à Tégard du prêt à intérêt? Pourquoi ce dernier contrat eiigerait-il des garanties préventives* dont le contrat de louage et le eontrat d'assurance peuvent se passer? On allègue^ pour jilslifieb une telle différence, quatre motifs principaux, qui ont paru décisifs à de bons esprits^ et qu'il im{)orte, pelr conséquent, d'examiner de près, afin de les réduire à leur juste valeur;

Premur MOTIF : Protéger k pauvreté etmtre Pextorsien.

Remarquons d'abord que ce motif ne s'applique ni aui pauvres qui ont des sûretés présentes à offrir, puisque ceux-là trouvent toujours crédit à des conditions modéréesj ni aux pauvres qui ne possèdent rien du tout et ne gagnent pas même un salaire journalier, car ceux-ci n'obtiendronlierédit à aucunes conditions.

Restent les pauvres qui travaillent, et qUi, par cette raison^ jouissent d'un crédit personnel quelconque* Mais ees pauvres, s'ils trouvent à emprunter sans pouvoir oftrir aucune garantie réelle^ c'est qu'on leur teconaatt eertaiiies qualités, sans lesquelles il n'y a pas de crédit personnel possible, notamment de l'activité, de la probité^ de Tèspit d'ordre et de conduite) Par conséquent, les sommes ^H'ils empruntent ne sont pas dépensées en consominations infractueuses; c'est pour éviter une perte imminente qu'ils en ent besoin, ou pour les appliquer à quelque emploi ideratif. Afin d'éviter une perte ou de faire un gain de dix, ils eofisenient à payer un escompte ou un intérêt de six, sept) huit, et làèmB neuf, et en cela ils font un sage calcul, aussi bien que ceux qui leur prêtent ; il n'y a là ni imprudeneede la part des f»*e^ miers, ni extorsion de la part des derniers; il n'y a qu'un

MOYENS RElaâTIFS A LA PAlYATlOlt B£ CAPITAL. 291

simple contrat ^ommutatif, que les deux parties sont également iniêfbssées à côndiufè.

Supposer que les emprunteurs de cette espèce, pour éviter une peiHe bu obtenir liii gaiti de dix, éôiisentirodtà payer ÔDîe; doiijïô, treize, bu davantage, c'est supposer qu ils lié compl^enrient pas lent ibtèi-ét; alors, ce n'est pllis leur psliitfeie qu'il Ë^agit de pt-otéger, c'est leur éiilipllcilé, car il n'y a pas de ràisbtts pbur cjue l'hortiitife qui est dblié des qualités que J'ai ttientibnnées comprenne moins bieii ses propres in* térêlsâ'il est pauvre que s'il ne Test pas.

Sècoïïd MOTit : Protégéir la simplicité contre Vextoniôn.

Le législateur doit sans doute pfbtêger, et il protège en effet partout la simplicité^ quand elle dépetid de causes générales notoires j ou qu'elle à été constatée judiciairement ; il la protège, même en dehors de ces casj en faisant de Tescroquerte un délit et du dol une cause de nullité dans les contrats. Pour allet plus loin dans cette voie, il faudrait interdire tous les contrats^ ou en régler d'avance les conditions ; car il n'en est aucun par lequel un homme simple ne puisse être lésé. Eu quoi un emprunt d'argent se distingue-t-il, à cet égard, d'une vente ou d'uiie location de choses ou de services quelconques? Eu ceci, seulement, que lalésionl^ésulladt d'un empruht peut toujours être t^éparéC; tandis que celle qui résulte d'une vente ou d'un loyer est le plus souvent irréparable. L'homme qui a contracté Uh emprunt uSurairfe peut se libérer ett empruntant à de meilleures conditions, et, s'il ne peut obtenir des conditions meilleures, c'est que son premier emprunt n'était réellement pas usuràite; l'homme qui a vendu ou loué à vil prix sa chose ou ses servicéB n'a aucun moyen d'éehappët au ptiêjudice qui en résulte pour lui, si le mâl'ché qu'il a fait ne se trouve pas entaché d*uu de ces vices, tels que l'incapacité légale ou le dol, qui sont des causes de nullité pour toute cbnventioU.

S93 LOIS SUR LA DISTRIBUnON.

Troisième motif : Mettre un frein à la prodigalité. '

Ce molif ne peut évidemment s'appliquer ni aux prodigues qui ont des sûretés présentes à offrir, ni à ceux qui n'en ont d'aucune espèce; car ceux-là n'ont jamais besoin de se soumettre à des conditions onéreuses, et ceux-ci n'obtiennent de l'argent à aucunes conditions. Il ne ^'agit donc ici que des prodigues qui ont des garanties, mais seulement des garanties éventuelles, à offrir : par exemple, des droits sur une succession non ouverte, ou sur un gain non réalisé. Convient-il de protéger cette classe de prodigues contre leur propre folie, quand ils ne sont pas de ceux que la loi protège déjà en tout pays comme civilement incapables?

Comme il serait impossible de déterminer d'avance les caractères d'un acte de prodigalité et de ne restreindre la liberté du prêt qu'à l'égard des actes qui présenteraient ce caractère, la question que je viens de poser doit se formuler ainsi : Convient-il de restreindre, en faveur de quelques prodigues, la liberté générale du prêt à intérêt, c'est-à-dire d'entraver, pour prévenir quelques actes ruineux, le développement du crédit et la circulation des capitaux ? Or, cette question est de celles qu'il suffît de poser pour qu'elles soient résolues ; et d'ailleurs, fût-elle douteuse, elle cessera de l'être, s'il est certain, d'autre part, ainsi que je le démontrerai tout à l'heure, que les mesures restrictives, au lieu d'être efficaces dans le sens de la protection, tournent au préjudice des protégés eux-mêmes, dont elles ne font qu'aggraver la position.

QuATRiÈBiE MOTIF : Empêcher certaines spéculatiens aléatoires.

Les hommes à projet, et en général tous ceux qui poursuivent un but aventureux, pour lequel ils ont besoin d'avances plus ou moins considérables, ne peuvent guère obtenir ces avances qu'à des conditions très-onéreuses, et ils acceptent

sans répugnance de telles conditions, parce qu'ils sont enclins à s'exagérer leurs chances de réussite et les résultats de leurs succès éventuels.

La question que j'ai posée à l'égard du précédent motif s'applique également à celui-ci, avec cette différence que la solution négative en est bien plus certaine ; car un acte de prodigalité est toujours une folie qui nuit à plusieurs et ne proiSte à personne, tandis que le projet le plus hasardeux n'est souvent une folie qu'en apparence et aboutirait en réalité, ou pourrait aboutir à de grands et utiles résultats, dont la société se verra privée si la poursuite du projet devient impossible faute d'avances suffisantes.

Mais ce qui achève d'ôter toute force à ces divers motifs, c*est que la fixation d'un taux légal, très-efficace comme restriction, à l'égard de beaucoup d'emprunts raisonnables qui seraient avantageux aux parties contractantes et à la société, ne Test presque pas comme protection, à l'égard des hommes que la détresse, une folle dissipation, ou des projets insensés poussent à leur ruine. D'un commun accord avec ceux qui leur viennent en aide, les emprunteurs de cette espèce éludent la restriction légale par des emprunts déguisés, ou s'en affranchissent par des emprunts clandestins. Qu'arrive-t-il alors ? C'est qu'ils ont à subir des conditions beaucoup plus onéreuses que si le prêt à intérêt eût été libre, parce que les prêteurs disposés à engager leur avoir dans des transactions aussi hasardeuses sont en petit nombre, et parce que ces prêteurs doivent exiger une prime pour les risques additionnels qu'ils ont à courir, c'est-à-dire pour l'ignominie et les peines légales auxquelles ils s'exposent comme usuriers.

Quand les entraînements de la détresse ou de la passion dépassent une fois la limite que leur imposerait un calcul fondé sur des prévisions raisonnables, ils ne s'arrêtent plus devant aucune chance de perte, devant aucune perspective de ruine; et, d'un autre côté, il n'y a pas une industrie dange-

294 I.0IS Sun là sisTniBUfiA».

reuse oq honteuse qui oe trouve des hommes prêts à s'y vouer, pourvu qu'elle offte des chances de gaip qui eo puissent compenser les désavantages. On peut donc affirnaer que jamMs les emprunteurs ne manqueront à\x\ usuriers, ni les usuriers aux emprunteurs.

Je me bornerai à cet examen succinct d'une question qui était jadis généralement peu comprise et vivement contro versée, mêrne parmi les économistes, mais sur laquelle l'opinion publique va s'éclairant de jour en jour, et qui n'aura bientôt plus sa place que dans Tbistoire de la science éçqnômique. L'Angleterre, prenant l'initiative sur c^ point cnn^tne sur tant d'autres, a donné un exemple qui sera înaBiaBquablement suivi par les autres Etats du monde civilisé, et Ton peut prévpir une époque prochaine où la légitimité parfaite et les avantages éconflmiques d'une liberté ^b8Qlu9 du prêt à intéi^ét ne serpnt plus sérieugen^ent révoqués m doHte.

SECTION m.

I|iBtiti|lloi|s ^fi prêt à inférèlf iia94«>^^^*

J'ai déjà parlé, dans le livre précédent, des institutions de prêt ou de crédit. Celles dont il va être question sa distiaguent des autres par leur but philanthropique et par à^ détails d'organisation qui sent les conséquences Bécfissaires de ce but, notamment par U fixation d'un taux modéré, qup les intérêts exigés ne dépassent point; taux génér rglement insuffisant pour couvrir fous les risques, infénieur même quelquefois au taux courant du commerce.

Une institution qui prend des gages pour sûreté des eré^its qu'elle accorde na saurait prétendre au caractère philaatbror pique, à moins que les intérêts qu'elle exige ne soient inférieurs à ceux qu'exigerait tout autre préteur sur gages, soiis le régime d'une libre concurrence. Ainsi les mûnts-rder^iétér

MOYENS RBUTIF6 A LA «BIVaTK)« DE CAPITAL. W5

organisés comme ils le sont en France, n*ont d'une institution charitable que le titre; ce sont, en réalité, des entreprises industrielles, rapportant un profit à leurs entrepreneurs et fondées en vue de ce profit.

PôUF qu'une institution philanthropique de prêt à intérêt mérite ce nom, il faut de plus qu'elle soit réellement utile aux emprunteurs qui ont recours à elle, c'est-à-dire qu'elle se p^ête qu'à ceu^ auxquels le crédit accordé sera vraiment utile, et qu'elle n'ouvre aucun crédit à des emprunteurs qui 611 useraient pour se livrer à de folles dépenses ou à des spérr cqlaUong insensées. S'il n'est pas bon que les emprunteurs de cette c^tpgorie se voient contraints de subir les rigueurs exoeptiQpnelles de l'usure illicite, il léserait encore moins qu'ils proStM^senl de^ facilités exceptionnelles offertes par la pbir JftUthropie.

Ujiê institution philanthropique doit donc choisir ses emprunteurs et se procurer à cet e£Est une connaissance exacte de Ic^ position économique, du caractère, des habitudes morales de ceux qui ont recours à elle. Sans ce choix et sans cette connaissance préalable, outre qu^elle ferait souvent plus de mal que de bien à ceux qu^elle assisterait, elle s'exposerait à des pertes inévitables, qui auraient le double effet de détruire des capitaux disponibles et de la condamner el|emême à une existence précaire. La permanence (J'une entreprise peut se concilier avec des bénéfices restreints, même avec Fabsence de tous bénéfices; elle est incompatible avec uue déperdition continue du capital dont les entrepreneurs disposent.

Mais cette condition d'un choix à faire parmi les emprunteurs implique évidemment une sphère d'action très-restreinte et strictement localisée. L'institution se bornant à exiger le loyer des capitaux qu'elle prête, souvent même un loyer inférieur au taux courant, il faut que ses choix soient assez éelairés pour faire presque entièrement disparaître les risques auxquels correspondrait la prime qu'elle renonce à percevoir.

Or, la sûreté du choix dépend de l'abondance et de la facilité des informations qui le déterminent ; abondance et facilité qui, à leur tour, ne sont possibles» dans la mesure requise, qu'à regard d'individus vivant habituellement dans le voisinage immédiat et sous les regards de ceux que les informations doivent éclairer.

Avec ces deux conditions, si intimement connexes, d'un choix sévère et d'une stricte localisation, les institutions de prêt à intérêts modérés peuvent sans contredit être fort utiles à de nombreux travailleurs, qui autrement ne trouveraient point de crédit ou n'en obtiendraient qu'en payant un intérêt trop élevé, par conséquent ruineux pour eux, quoique juste et légitime pour ceux qui Texigeraient. Ces institutions philanthropiques sont le complément, et en quelque sorte le pendant des caisses d'épargne. Tandis que celles-ci favorisent l'accumulation du capital, celles-là en favorisent la circulation, qui n'est pas de moindre importance pour le progrès général de la richesse. En même temps les deux espèces d'institutions exercent en commun une action salutaire sur la distribution de la richesse, en élevant à la position de capitalistes et en faisant ainsi participer aux avantages résultant de cette position beaucoup de travailleurs salariés, qui n'y seraient point parvenus sans elles, ou n'y seraient parvenus que plus tard.

Ce jugement favorable ne peut pas toutefois, ainsi que je Tai déjà donné à entendre, ou ne peut du moins que rarement s'appliquer aux institutions qui prêtent sur gages, parce que les garanties réelles qui leur sont données les dispensent réellement d'en rechercher d'autres et de tenir aucun compte de la position ou des qualités personnelles de leurs emprunteurs. Elles prêtent donc sans discernement et favorisent ainsi, chez les nécessiteux qu'elles assistent, comme l'expérience le démontre chaque jour à l'égard des montsde-piété, la folle dissipation et l'imprévoyance, bien plus souvent que le travail intelligent et les ambitions légitimes.

D'ailleurs, le prêt sur gages, fùt-il même gratuit de la part du prêteur, est toujours onéreux pour l'emprunteur, qui se trouve privé temporairement de Tusage des choses engagées, et, comme ces choses valent toujours beaucoup plus que la somme dont elles répondent, la privation infligée à l'emprunteur doit souvent, à elle seule, représenter pour lui un intérêt usuraire. L'emprunteur qui peut mettre en gage des marchandises destinées à la vente échappe^ il est vrai, à cette surcharge, pourvu que ces marchandises continuent, entre les mains du créancier engagiste, d^être vénales et offertes en vente; mais nn tel arrangement ne saurait profiter qu'à une classe fort restreinte de travailleurs, ceux qui possèdent des capitaux sous forme de marchandises ayant généralement assez de crédit pour se passer des facilités exceptionnelles offertes par une institution philanthropique.

Du reste, on ne doit pas s'attendre à ce que les institutions de prêt à intérêts modérés obtiennent jamais, dans la pratique, une extension et un développement qui ressemblent, même de loin, à ceux qu'ont obtenus les caisses d'épargne; car elles supposent, chez les emprunteurs qui en profitent, un ensemble de circonstances et de facultés qui sera toujours exceptionnel. Tout travailleur qui gagne un salaire est en état de faire des épargnes ; tandis que sur dix, peut-être sur cent individus de cette classe, il s'en trouve à peine un seul qui soit en état d'employer profitablèment une somme empruntée.

AssoeiatioBS de orédit mutuel.

Les mêmes tendances et les mêmes idées qui ont produit les associations ouvrières et les sociétés de consommation devaient faire naître tôt ou tard les associations de crédit mutuel. Toutefois, le besoin auquel répondent ces dernières

@88 LOIS 8DR LA OISTRlSIFnOtl .

étant mom général et oa pouvant être satisfoit par des H)oy6ns aussi simples, il était naturel qu'elles ne fossent réalisées qu'après les autres. C'est en 1850, dansuije petite ville de la Prusse, que le premier exemple en a été denné. L'institution s'est propagée depuis lors ; mais elle n'a guère pris des proportions et reçu des développements notables qu'eq Allemagne, où elle était particulièrement favorisée par le degré remarquable d'instruction et par Tesprit d'association traditionnel qui caractérisent dans ce pay^ la classe la moins élevée des artisans et des marchands.

Que le besoin de crédit soit moin$ général que le besoin de gagner un profit et le besoin d'obtenir à bon marché ses consommations journalières, cela est évident ; mais il est aussi moins simple à satisfaire. On conçoit aisément que des ouvriers s'associenj. pour travailler et se cotisent ppur consommer; on ne conçoit pas, au prenqier abord, que des individus qui ont besoin de capitaux, et qui n'en possèdent pas séparément, puissent ep trouver en se réunissant. Le fait s'explique, cependant, s'il s'agit de pourvoir, par des cotisations présentes et périodiques, à un besoin dp crédit qui est seulement éventuel pour chaque membre de lassociation ; il s'explique encore par Tinfluence de la solidarité spr le crédit. Cent individus, qui possèdent chacun cent francs et qui sont hors d'état de se procurer séparément un capital de deux mille, peuvent, en s^associant, dispeser de dix mille et prêter deux mille à cinq d'entre eux, qui en auront éventuellement besoin; ils peuvent de plus, en s'engageant collectivement et solidairement, pbtenip un crédit qu'ils n'eussent point obtenu individuellement et isolément. L'association procure ainsi à tous ses membres une ressource éventuelle, pour les cas oh ils auront besoin d'emprunter, et en outre un placement avantageux de leurs épargnes; elle fonctionne à la fois comme caisse d'épargne et comme institution de prêt à intérêts modérés; on y trouve combinées et fondues Tune avec l'autre les deux institutions philan-

thropiques les plus irréprochables au point de vue éeonoinique.

Du reste, il est éi»ident que les associations de crédit mu* tue|,pour être efficaces et durables, doivent remplir certaines conditions analogues à celles que requièrent les institutions de p^étà intérêts modérés. En premier lieu, les risques doivent être diminués, autant que possible, par un choix sévère du personnel dont se compose l'association; en second lieu, l'administration doit être organisée aussi économiquement que possible et confiée à des personnes qui présentent toutes les garanties désirables de capacité et de probité. L'une oii l'autre de ces conditions manquant, Tassociation ne trouverait pas de crédit, et, comme son capital disponible, réduit à la somme formée par les cotisations, serait continuellement diminué par des pertes, elle ne pourrait avoir qu'une existence éphémère; ou bien, elle devrait exiger de ses emprunteurs individuels et payer à son tour, comme emprunteur collectif, une prime proportionnelle aux risques encourus, c'est-àdire un intérêt égal à celui qu'exigerait tout autre prêteur et que subirait tout autre emprunteur en pareilles circonstances; et alors, quel avantage les associés en retireraient-ils ? Avec une administration coûteuse, inhabile ou infidèle, ou même seulement grâce au cararctère aléatoire de ses placements, elle deviendrait aussi incapable de fonctionner comme caisse d'épargne que de remplir le but d'une institution de crédit.

Les associations de crédit mutuel qui remplissent les conditions ci-dessus indiquées arrivent à des résultats qui justifient pleinement Timporlance que les promoteurs de cette institution y ont attachée, et qui expliquent le développement rapide qu'elle a reçu en Allemagne, où il existe aujourd'hui plus de cent vingt associations de ce genre, comptant plus de vingt-cinq mille membres et disposant de 5 millions de francs au moins.

Avec le temps, en effet, les associés payant un intérêt un

300 LOIS SUR LA DISTRIBimOM.

peu supérieur à celui que paye la société elle-même, et les cotisations s'accumulant par les intérêts qui s'y ajoutent, il se forme un fonds qui rend superflus les emprunts au dehors, et qui produit, pour chaque associé, un dividende proportionnel à sa quote-part du fonds. Dès lors ces industriels associés deviennent capitalistes ; ils sont sur le chemin de l'indépendance et de la fortune.