MOTÊMS DE POURYOIR AUX BESOINS DE L^ÉTAT

société dispose ; celui de détourner le gouvernement de ses fonctions essentielles en ce qui concerne la richesse publique.

En réalité, le revenu que fournit le domaine fiscal n'est point un allégement des prestations de la société; car, si la société avait conservé la disposition de ce domaine, le revenu qu elle en tirerait en l'exploitant la rendrait plus riche de tout ce que l'Etat en retire lui-même. Que la société, qui doit fournir, par exemple, à TEtat une somme d'un million, tire celte somme d'un fonds productif, dont elle s'est réservé l'exploitation, ou qu'elle abandonne le fonds productif à l'Etat, le résultat est absolument le même, la prestation est égale dans les deux cas.

D'ailleurs, une fois que l'Etat propriétaire se voit obligé, par l'accroissement de ses besoins^ de recourir à l'impôt, les prestations annuelles de la société s'augmentent de toute la portion du revenu domanial qui est absorbée par des dépenses inutiles; de sorte que la société est aussi intéressée à contrôler dans ce cas les dépenses de l'Etat que si l'impôt devait seul y pourvoir.

Mais ces vérités de pur raisonnement sont facilement oubliées dans la pratique, et les charges directes et apparentes, les charges annuelles de l'impôt sont les seules qui influent sur la vigilance et la sévérité du contrôle. La prestation du domaine est un sacrifice accompli, qui n'est sensible pour aucun individu, et qui n'entraîne pour la société qu'un dommage négatif (/wcrwm cessans) ; tandis que la prestation d'un impôt est un sacrifice annuel, que ressentent fort bien les individus appelés à y concourir, et qui a pour eux et pour la société entière le caractère d'un dommage positif [damnum emergens).

Ce premier inconvénient est aggravé par le second. J'ai supposé qu'il était égal, pour la société, de fournir le fonds productif, ou d'en fournir le revenu. En pratique, la première prestation est généralement plus onéreuse que la seconde, parce que le domaine fiscal rapporte moins à l'Etat qu'il ne

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rapporterait à des propriétaires privés; et cela par une raison bien simple, c'est qu'il est géré, pour le compte de TEtat, par des gens salariés, q\îi ne sont pas directement intéressés à en obtenir le plus fort revenu possible dans le présent, ni surtout à raméliorer, en vue de le rendre plus productif dans lavenir. Ainsi, le contrôle de là société s'affaiblit dans le cas précisément où il devrait être le plus sévère, c'est-à-dire dans le cas où la somme totale de ses prestations réelles s'élève le plus haut, relativement aux besoins constatés de TEtal.

Enfin, il est évident qUe le domaine fiscal, en tattl du moins que son revenu peut suffire à défrayer une portion notable des services publics, rend TEtat indifférent, dans la mesure de celte portion, à raccroissetoentde la richesse publique et du bien-être social. Si le revenu du domaine fiscal était assez fort pour couvrîrentièrement lesdépensesordinaires de l'Etal, le gouvernement aurait un puissant motif de moins poiir diriger sa politique, extérieure et intérieure, dans le sens des intérêts économiques de la société. C'est la nécessité de percevoir des impôts qui rend TEtal dépendant de la prospérité publique. Cette nécessité l'associe de fait à tout le déploiement d'activité qui crée^ qui accumule, qui fait circuler la richesse ; par elle, il devient copartageant des avantages que produit le développement économique de la société etett quelque sorte des bénéfices de chaque entreprise indiislrielle.

Je sais que l'histoire nous ofTre maint exemple de gouvernements qui, en dépit de cette nécessité, et quoiqu'ils fussent obligés de demander à l'impôt la presque totalité du revenu dont ils avaient besoin, semblaient prendre à tâche de tarir Cette source, en paralysant, par de mauvaises lois ou par une détestable administration , les activités individuelles dont Tessor pouvait seul la rendre productive. Je sais aussi que la plupart des gouvernements qui avaient, plus ou moins nettement, aperçu la solidarité dont il s'agit en ont faussemisnt conclu qu'.il était de leur devoir d'intervenir activement dans le développement économique de la société, par des lois et

MOYENS DE POURVOI* AUX bÉ^OINS DE l'ÉTAT. 5Î9

des mesures dont les résultais, au lieu d'accélérer la marche de ce développement, lui ont été plus funestes que n^eussent été cèSMi d*tine complète iûacliôn. Mais lé premier fait prouvé simplement qu'il a existé des Etats où le pouvoir social était exploité par un individu, aii profit de ses intétèts personnels, ou plutôt de ses penchants et de ses passions, sans aucun souci des intérêts éconotniques non plus que des intérêts moralix de la communauté, el, quant au second, il s'explique par l'ignorance des hommes d'Etat et des législateurs ; or, l*exploitatit)n du pouvoir dans un intérêt individuel et rignorancé absolue des vérités économiques sont heureusement des faits exceptionnels. Le premier l'a toujours été; le second l'est devenu et le deviendra de plus en plus.

Du reste, le domaine fiscal se trouve aujourd'hui, presque partout, réduit à des proportions qui lui ôtent à peu près toute son importance économique, sauf sur un point, dont il me reste à parler.

Si le domaine fis'cal est inutile et dangereux, comme source de revenus pour les besoins ordinaires, n'est-il pas avantageux comme fonds de réserve pour les besoins extraordinaires? L'aliénation d'une partie de ce fonds ne peut-elle pas fournir un moyen facile, commode, inoffensif, de pourvoira une nécessité imprévue, ou de tirer l'Elat d'une crise fâcheuse ?

Cette utilité est déjà douteuse à l'égard des intérêts purement privés de l'Etat propriétaire \ elle le devient encore plus, quand on tient compte des intérêts généraux de la société.

L'individu propriétaire qui se voit appelé à faire une dépense extraordinaire, urgente, ou imprévue, peut y subvenir, comme l'Etat^ en aliénant une partie de sa propriété. Est-ce le moyen qu'il choisit d'ordinaire et que lui suggère son véritable intérêt dans une telle position? Ne songe-t-il pas d'abord à emprunter la somme dont il a besoin et que la garantie réelle qu'il est en mesure d'offrir lui permet d'obtenir à des ooûdiiions modérées? N'enVisage-t-il pas l'aliénation de cette garantie elle-même comme le dernier riioyen auquel il doive

recourir, comme une extrémité fâcheuse, qu'il n'acceptera qu'à défaut de toute autre ressource ? C'est qu'en empruntant sur hypothèque il fait un contrat dont toutes les chances lui sont connues d'avance; il est certain d'obtenir ainsi la somme qui lui est nécessaire, et de l'obtenir moyennant un sacrifice dont il peut calculer la portée, dont il pourra facilement plus tard alléger le poids. En aliénant, au contraire, il coujt deux chances fâcheuses : celle d'aliéner une portion de sa propriété plus considérable qu'il ne serait nécessaire, faute de pouvoir trouver un acquéreur qui se contente de moins; celle d'aliéner à vil prix, pour peu que la nécessité qui le porte à vendre soit notoire.

Pour TEtat, qui peut toujours emprunter sans fournir à ses prêteurs aucune garantie réelle, ce n'est donc pas un avantage de posséder un domaine qu'il puisse aliéner.

C'est un avantage, objectera-t-on, dans les cas oii TEtat, manquant de crédit, ne pourrait emprunter qu'à des conditions très-onéreuses. Oui ; mais alors la société est évidemment intéressée à ce que l'Etat n'emprunte pas, ou n'emprunte que le moins possible. Un gouvernement qui n'a pas de crédit est un gouvernement qui n'inspire aucune confiance à ses administrés, et il n'est jamais désirable qu'un tel gouvernement dispose de ressources extraordinaires.

§ 3. — LEtat capitaliste.

L'Etat ne possède rien qui ne provienne d'une prestation de la société. S'il est devenu capitaliste, il n'a pu le devenir qu'au moyen d'épargnes faites par lui sur des prestations antérieures. Or, si le gouvernement a pu épargner sur ces prestations, c'est parce qu'elles lui assuraient un revenu supérieur à ses besoins présents, ou parce qu'il a pourvu d'une manière incomplète et insuffisante aux services que la société attendait de lui. Dans l'un et dans l'autre cas, le présent aura donc été indûment sacrifié à l'avenir.