CHAPITRE IL

Le prélèvement est la dernière source du revenu public dans l'ordre des temps, la première par son importance actuelle. Les autres sources ayant été peu à peu épuisées, ou étant devenues insuFAsantes à mesure que les besoins de FEtat augmentaient, en même temps raccroissement graduel de la richesse ayant rendu le prélèvement de plus en plus facile, ce moyen de pourvoir aux besoins de TEtat a fini par être de beaucoup le plus important, quoiqu'il n'ait nulle part amené l'exclusion complète de tous les autres.

On ne doit donc pas s'étonner que la théorie du prélèvement ait été plus tôt et plus généralement étudiée que la plupart des autres branchesde la législation économique, ni que la pratique s'en soit considérablement améliorée par le développement et la propagation des saines doctrines de la science moderne. Il y reste toutefois encore bien des points obscurs, bien des questions qu'une aveugle routine continue de trancher dans la pratique. Un petit nombre de notions générales sont devenues communes, presque populaires ; les praticiens de la finance ont abandonné un petit nombre d'erreurs, jadis trèsrépandues; mais il s'en faut bien que la lumière ait pénétré partout, et l'on ne trouve pas même dans les œuvres de la science, dans les écrits des économistes les plus éminents, une connaissance approfondie du sujet, une analyse complète des phénomènes, une théorie satisfaisante, enfin, dont les conclusions puissent suffire à diriger le praticien dans les cas les plus ordinaires.

588 l'Ois FISCALES.

Cet état imparfait de la science provient en grande partie de la confusion qu'on a faite entre les divers points de vue sous lesquels la législation fiscale peut et doit être envisagée, puis de ce qu'on a rarement appliqué à de telles questions la méthode rigoureuse qui peut seule faire aboutir une recherche scientifique à des résultats certains, à des principes dirigeants incontestables.

En prenant soin d'éviter cette confusion, ainsi que ce défaut de méthode, et en partant de principes fournis par une analyse consciencieuse des faits, on est logiquement conduit à une théorie complète et en même temps fort simple, que je vais développer rapidement, et dont les principaux traits ont déjà été indiqués soit dans le précédent chapitre, soit dans la première partie de cet ouvrage.

Analyse du prélévemeiit.

Quand les besoins de l'Etat ont été déterminés d'après des principes et des considérations dont l'appréciation est exclusivement du ressort de la politique spéculative et de la politique pratique, cette détermination rend nécessaire l'attribution à TEtat d'un revenu suffisant pour les besoins constatés, et ce revenu, en tant qu'il n'est pas puisé à Tune des sources précédemment énumérées, doit être pris sur la richesse dont dispose la société, sur cette masse de produits de toute espèce, résultat matériel des efforts combinés de tous ceux qui concourent, directement ou indirectement, à la formation et à l'accumulation de la richesse. Si l'Etat, outre les besoins ordinaires et prévus auxquels son revenu est destiné à pourvoir, en éprouve d'extraordinaires etd'imprévus, c'est encore à cette même source qu'il doit puiser les moyens d'y subvenir.

Prélèvement nécessaire et déterminé sur la richesse sociale, voilà donc le fait primordial dont il s'agit d'étudier non pas

les causes, qui sont données, mais la nature, les formes diverses et la portée purement économique,

J*ai expliqué, dans la première partie de cet ouvrage, comment la richesse est distribuée entre les divers membres de la société, et j*ai montré que cette distribution a pour résultat général d'attribuer toute portion quelconque de richesse à une personne individuelle ou collective, qui a le droit exclusif d'en disposer. Ce sont donc ces personnes qui doivent fournir à TEtat son revenu ; c'est sur la richesse possédée par des individus, ou par des sociétés privées, que le gouvernement doit prélever ce que réclament les besoins de TEtat. En d'autres termes, le prélèvement, qui forme le revenu public, implique des prestations personnelles de la part des membres de la société auxquels appartient la richesse.

Cependant, le prélèvement étant nécessaire, les prestations qui doivent le composer sont, en déQnitive, obligatoires pour la société prise collectivement, et toute la portion du prélèvement que le gouvernement n'obtient pas de la libre volonté des contribuables doit, en conséquence, être rendue obligatoire pour ceux-ci et forcément prélevée sur la richesse qui leur appartient.

Pour assurer une prestation tout en la rendant facultative, on en fait la condition d'un avantage social quelconque, dont le contribuable pourrait, à la rigueur, se passer, mais qu'il désirera certainement obtenir, ou qu'il devra nécessairement se procurer s'il lui arrive de se trouver dans une certaine position. C'est ainsi que le transport des lettres, des paquets, des voyageurs a été partout, est même encore dans plusieurs Etats la base d'une prestation facultative.

Le timbre et l'enregistrement ont été inventés expressément dans ce même but fiscal ; on a créé l'avantage pour y attacher le droit; on a interdit la production en justice d'actes non timbrés ou non enregistrés et fait dépendre de l'enregistrement l'authenticité ou un certain degré d'authenticité, afin de rendre désirables dans un grand nombre de cas, indis-

390 X^OIS FISCALISA,

pensable^ dans quelques-uns, les formalités du timbra et de renregistrement, auxquelles on attachait un prélèyemeot.

Les prestations facultatives ont reçu particulièrement le nom de taxe$; les prestations obligatoires, celui àHmpéts. Cette terminologie était correcte; taxer une chose, c'est Tévaluer, en déterminer le ^vïx ; c'est ce que fait le fisc à Tégard des avantages dont il subordonne la jouissance à une prestation facultative ; tandis que le mot impôts d'après son étymologie, doit signifier une charge imposée, une prestation obligatoire. Toutefois ce dernier terme a usurpé ou reçu, dans le langage ordinaire, et aussi dans le langage scientifique, un sens général, qui embrasse tous les genres de prestations, tous les modes de prélèvement, et que je lui conserverai, parée que le mot impôt, avec eette acception, exprime une idée plus claire et plus précise que celui de prestation, qu'il faudrait lui substituer.

Du reste, les prestations facultatives se distinguent des prestations obligatoires par leur caractère fiscal, plutôt que par leur caractère économique. Le produit d'une prestation obligatoire peut, dans bien des cas, être exactement prévu ; il peut presque toujours être déterminé approximativement, d'après certaines données que fournit la statistique; tandis que le produit d'une prestation facultative, dépendant d'éventualités qui échappent à toute prévision, à tout calcul, ne peut être déterminé d'avance que d'une manière très-incertaine, d'après la moyenne résultant d'une pratique antérieure. Cette différence, qui est sans contredit importante pour le fisc et au point de vue administratif, ne Test absolument pas au point de vue économique, parce que la portée économique du prélèvement git surtout dans la charge totale qu'il fait peser sur la société, et que cette charge est déterminée par les besoins de VEtat, non par le produit variable de telle ou telle catégorie de prestations.

J'ai dit plus haut que la société doit fournir à l'Etat^ outre le revenu qu'exigent les besoins ordinaires et prévus, les

LE PRÉLÈYElICMy CT SES AlVERS MODES. 391

ressources que des besoios extraordinaires et imprévus peuvent rendre néc$$saireg. Ge n'est cependant pas au moyen d'un prélèvement proprement dit qu'il les obtient dans la plupart des cas, au moins chez les nations civilisées du monde moderne ; c'est au moyen de son crédit, en empruntant à intérêt les sommes dont il a besoin, sommes qui peuvent lui être fournies par des préteurs étrangers» aussi bien que par des préteurs nationaux.

Mais l'emprunt, en tant qu'il est national, et il Test toujours eq grande partie, a sans contredit pour effet immédiat de rendre disponible, entre les mains de TËtat, par conséquent d'enlever à la société la quantité de richesse que représente la somme empruntée, quantité qui sera définitivement consommée par l'Ëtat et soustraite par oela même à tout emploi éeonomique.

Si TEtat en paye l'intérêt aux préteurs, c'est en le prélevant sur les contribuables, qui se trouvent ainsi dans la même position que si le capital de l'emprunt avait été fourni par eux, sous forme d'impôt^ et qu'ils eussent dû l'emprunter de ces mêmes prêteurs.

Cette analogie entre les effets économiques de l'emprunt et ceux de l'impôt, qui devient plus frappante, sans être plus réelle, lorsque l'emprunt est forcé, me parait suffire pour qu on doive ranger l'emprunt parmi les modes de prélèvement.

Des formes du préiéventenl.

Les formes sous lesquelles l'emprunt volontaire se réalise, quoique assez diverses en apparence, aboutissent toutes à un accord libre entre l'Etat et les prêteurs. Elles sont sans influence aucune sur la portée économique de la mesure, quoiqu'elles aient souvent, au point de vue politique, un certain

degré d'importance. Quant à l'emprunt forcé, il doit être prélevé comme un impôt, et tout ce que j'ai à dire sur les formes de l'impôt s'y applique nécessairement.

Les formes de l'impôt peuvent se ranger sous trois chefs : l'assiette, la répartition, la perception. L'impôt doit d'abord être assis, c'est-à-dire prélevé à l'occasion d'un fait ou d'un acte qui en implique ordinairement le motif et en détermine toujours la quotité ; il doit de plus être réparti entre les membres de la société qui possèdent la richesse ; il doit enfin être livré au gouvernement, c'est-à-dire mis réellement à sa disposition, pour l'usage auquel il a le droit et le devoir d'en consacrer le produit.

Gomme ce sont ces formes diverses qui caractérisent les divers modes de prélèvement, il convient de les étudier avec soin. D'ailleurs, la confusion qui règne à cet égard dans les idées et dans le langage des praticiens et du public suffirait pour rendre cette étude indispensable.

§ 1. •— /)« l'assiette des impôts.

En l'absence même de tout principe rationnel de répartition, il est évident que l'impôt doit toujours être demandé à plusieurs personnes, puisque la richesse à prélever se trouve entre les mains de plusieurs personnes ; il est évident aussi qu'il ne peut pas être demandé à tout le monde, puisqu'il faut toujours en exempter la classe entière des indigents, les enfants, qui n'ont ni propriété ni industrie distincte de celles de leurs parents, les femmes, qui se trouvent dans la même position à l'égard de leurs maris.

Il y a donc toujours nécessité de savoir, en premier lieu, et de fixer d'avance la quotité de l'impôt, la quantité précise de richesse qu'on exigera des divers contribuables. Si cette quotité n'est pas la même pour tous, elle doit être fixée d'après une base quelconque, base qui ne peut résulter que d'un fait caractérisant les divers contribuables ou les diverses ca-

tégories de contribuables et motivant l'inégalité des charges imposées. Si cette quotité doit être la même pour tous, il y a nécessité de savoir, en second lieu, et de fixer d'avance la condition caractéristique et par cela même le nombre des contribuables, qui se trouvent alors, il est vrai, confondus dans une seule catégorie, mais qui n'en forment pas moins une catégorie distincte dans la société à laquelle ils appartiennent ; or, cette condition caractéristique est encore un fait qui motive l'impôt et qui en détermine la quotité indirectement, sinon directement, puisque moins sera nombreuse la catégorie, plus sera forte la charge imposée à chacun de ses membres.

Dans cette dernière hypothèse, l'impôt est assis sur la condition civile de père de famille ^ libre et non indigent, c'està-dire sur la personnalité civile du contribuable. L'impôt connu sous le nom de capitation * nous offre l'exemple le plus ancien et le plus connu de cette sorte d'assiette.

Dans la première hypothèse, il y a mille manières difiFérentes d'asseoir l'impôt, car il n'y a pas une des choses dont se compose la richesse individuelle des contribuables, ni un acte de leur vie extérieure, qui ne puisse être l'objet, le motif, ou l'occasion d'un prélèvement à opérer, d'une prestation à imposer.

La richesse qu'il s'agit d'atteindre par l'impôt peut se manifester d'abord par des fonds productifs, qui appartiennent au contribuable et qu'il exploite, ou fait exploiter pour son compte. La propriété foncière implique un revenu, qui varie suivant l'étendue et la fécondité du fonds et suivant le rôle que joue le propriétaire dans l'exploitation. De là plusieurs manières différentes d'asseoir l'impôt sur cette propriété. On

1 Je prends ici le mot -père de famille dans le sens que lui donnent les jurisconsultes et suivant lequel il exprime une condition qui n'implique ni la qualité de përe^ ni même celle d*homme marié.

< Capitation vient de caput, qui signifie la condition civile, status. Etre pbre de famille^ c'est-à-dire suijuris, était un caput.

394 LOIS FlSOALlit,

peut rasseoir sur l'étesdue seule» ou sur Téteadue combinée avçc la fécondité. Cette dernière assiette est celle de l'impôt foncier moderne, au moipg tel qu'il existe en France et en Suisse. On peut aussi l'asseoir sur le rendement du fonds, sur le revenu lui-ménoe, et cela de deux manières, savoir: en prenant pour base le revenu intégral que perçoit le pro« priétaire qui exploite personnellement son fonds, en un mot le revenu brut, ce qui caractérise la dime, ou en prenant pour base le produit net seulement, c'est-à-dire la rente foncière.

La richesse imposable se manifeste encore par des capitaux efTectifs que possède le contribuable, et qu'il met en œuvre, c'est-à-dire par des instruments, des matières premières et une certaine quantité de travail, dont l'évaluation totale peut servir dB base au prélèvement. L'impôt connu sous le nom de patente^ en Franoe et ailleurs^ offre un exemple de ce genre d'assiette.

La capital effeotifpôut aussi être évalué d'après son produit annuel et le prélèvement être basé sur ce produit. C'est de cette manière, si je ne me trompe^ que sont assis, en France, l'impôt sur la fabrication du sucre indigène, en Angleterre, plusieurs impôts désignés sous Iç nom d'accises.

D'ailleurs, Tensembie de la richesse que possèdent les contribuables se manifeste dans les capitaux dont ils disposent, ou dans les revenus dont ils jouissent. On peut donc asseoir l'impôt sur le capital, ou sur le revenu, en prenant pour base du prélèvement, dans le premier cas, tantôt le capital entier qui appartient au contribuable, quelque soit Tusage auquel il l'emploie et sous quelque forme qu'il le possède, tantôt une partie seulement de ce capital, par exemple les maisons d'habitation ; dans le second cas, tantôt le revenu entier du contribuable, quelle que soit la source de laquelle il le tire, tantôt une certaine espèce de revenus, par exemple l'intérêt des capitaux placés.

Dans les cas que je viens d'éouraérer, le prélèvement a

pour base un fait qui oianifeste, ou qui est censé manifester directement la richesse dont dispose le contribuable. Mais cette richesse peut aussi se manifester indirectement par les jouissances qu'elle permet au contribuable de se procurer, c'est-à-dire par ses consommations^ par ses dépenses. Le logement du contribuable et la quantité de ses consommations superflues sont des indications, des manifestations indirectes de sa fortune ou de son revenu et peuvent servir, comme telles, de bases à un prélèvement. Les taxes personnelles imposées, dans plusieurs pays, d'après le loyer, ou d'après le nombre des domestiques, ou à raison de certains objets de luxe, tels que des chevaux, des voitures, des chiens, offrent de nombreux exemples de cette espèce d'assiette.

Il faut ranger sous ce même chef toutes les taxes proprement dites, c'est-à-dire les impôts qui sont exigés du contribuable en échange de services dont l'Etat s'est attribué, à tort ou à raison, le monopole. Quand le contribuable demande et paye un tel service, il prouve par cela même qu'il a le désir et les moyens d'en jouir; la taxe est motivée et déterminée, quant à sa quotité, par l'acte même qui en opère le prélèvement ; la prestation du contribuable se confond avec une dépense volontaire, qui révèle ou implique chez lui la possession d'une quantité de richesse suffisante pour accomplir cette prestation. Les taxes dont il s'agit sont en réalité des impôts assis sur la consommation de certains services ; les droits de timbre et d'enregistrement, par exemple, sont proprement des impôts assis sur l'usage du papier timbré et sur celui des actes enregistrés.

Enfin, la richesse imposable se manifeste souvent par des faits qui sont tout à fait indépendants des quantités réellement possédées par les divers contribuables et de l'évaluation que l'on peut faire de ces quantités. C'est ce qui arrive dans la circulation de la richesse et dans la transmission des fonds productifs et des capitaux, ou plutôt des droits sur les fonds produatifa et sur les capitaux.

La richesse, en circulant du producteur au consommateur, doit souvent franchir certaines limites, certaines lignes de démarcation, telles qu'une frontière, un fleuve, l'enceinte d'une ville, où elle se manifeste nécessairement aux agents postés sur divers points, le transport de produits quelconques ne pouvant guère s'opérer qu'au moyen de véhicules dont le mouvement frappe la vue et Touïe. De là, pour le fisc, la possibilité d'arrêter cette richesse, d'en constater l'existence, d'en faire l'évaluation et d'imposer un prélèvement sur les produits dont elle se compose.

De même, une terre, une maison, une somme d'argeut, un approvisionnement de produits, en passant de la possession d'une personne dans celle d'une autre, doivent souvent être désignés, évalués, expressément transmis dans un acte plus ou moins public et notoire, ou bien la transmission s'opère par suite d'un fait pareillement notoire, de telle sorte que, dans l'un et dans l'autre cas, le fonds ou le capital transmis devient manifeste pour des agents qui connaissent l'acte ou le fait en question, ce qui permet au fisc de constater la valeur du fonds ou du capital transmis et d'imposer sur cette valeur un prélèvement.

Le fisc, en arrêtant ainsi la richesse au passage, ne s'enquiert point de la fortune, il s'enquiert à peine des noms et des qualités civiles soit du cédant, soit de l'acquéreur; il constate seulement l'existence de la richesse transportée, ou de la valeur transmise, et il saisit cette occasion pour exiger, du détenteur apparent de cette richesse ou de cette valeur, une prestation, que ^celui-ci peut certainement faire, puisqu'il peut toujours la prélever sur la chose même qui en fournit l'occasion et qui se trouve entre ses mains.

Les prélèvements ainsi opérés sont des impôts assis sur des faits de circulation ou de dévolution, par exemple sur l'entrée des produits dans un pays ou dans une ville, sur leur passage dans un certain lieu ; ou bien sur la transmission du droit de disposer d'un fonds productif ou d'un capital, soit

que le possesseur de ce droit le cède volontairement à autrui par vente ou par donation, soit qu'il Tait forcément abandonné, parce qu'il est mort, ou parce qu'il en devait la valeur. Ces impôts sont d'un usage très-général sous les noms de droits d'entrée, de péages ^ de droits d" octroi , de droits de mutation ou de succession, etc. Tous ces faits et ces actes constituent, sans contredit, des manifestations directes de la richesse imposable ; mais ces manifestations diffèrent de celles que j'ai mentionnées ci-dessus, en ce qu'elles n'impliquent aucune distribution de cette richesse imposable et n'amènent, par conséquent, aucune répartition intentionnelle et déterminée de la charge à imposer.

Les manifestations directes de la première espèce et toutes les manifestations indirectes sont partitives, tandis que les manifestations directes de la seconde espèce ne le sont pas. Cette première différence, dans les faits qui servent de base au prélèvement, produit une différence analogue dans les impôts. Ceux qui sont assis sur des manifestations partitives sont eux-mêmes partitifs ; ils permettent, ils impliquent même une répartition, au moins immédiate et apparente, du prélèvement, d'après un plan ou un système basé sur la distribution réelle de la richesse imposable, caractère qui manque tout à fait aux impôts assis sur des manifestations non partitives.

Mais les assiettes diverses de l'impôt présentent une autre différence plus importante, qui résulte de ce que les manifestations de la richesse sont plus ou moins certaines.

Les manifestations directes non partitives sont presque toujours certaines, et il en est de même des manifestations directes partitives qui consistent en immeubles, c'est-à-dire en fonds productifs ou en bâtiments. Les quantités de richesse ainsi manifestées sont visibles, tangibles, ou constatées par des actes bilatéraux, qui ne pourraient pas en dissimuler une partie sans exposer les contractants à quelques dangers. Il

398 LOIS riSCAtfift.

n'y a guère d'exception à cette règle que pour la richesse transmise par succession. Dans ce cas, en efTet, si le fait de la transmission est notoire, la quantité transmise ne Test pas toujours ; elle n'est constatée le plus souvent que par une déclaration unilatérale, dont le contrôle exercé par le fisc suffit rarement pour garantir la sincérité.

Ce qui est Texception à l'égard de ces deux modes d'assiette devient la règle pour tous les autres.

La quantité de richesse mobilière dont un contribuable dispose ne se manifeste point nécessairement d'une manière sensible. Les meubles, les instruments, les matières premières qu'il possède, la quantité de travail qu'il met en œuvre, peuvent n'être que partiellement visibles, partiellement soumis à l'appréciation du fisc, partiellement susceptibles d'une évaluation approximative. Mais l'incertitude est encore bien plus grande lorsque la quantité de richesse manifestée doit embrasser la fortune entière du contribuable, c'est-à-dire l'ensemble de ses capitaux, ou la totalité de son revenu. Alors, la déclaration volontaire et unilatérale du contribuable, qui est toujours un élément plus ou moins nécessaire de l'assiette dont il est ici question, en devient l'élément principal et forme, dans certains cas, Tunique base du prélèvement.

L'assiette que fournissent les manifestations indirectes n'est guère plus certaine. Prendre les consommations, les dépenses des contribuables pour une manifestation exacte des quantités de richesse dont ils disposent, c'est partir du principe que leurs dépenses ou leurs consommations sont nécessairement proportionnelles à ces quantités ; or, cette proportionnalité n'est qu'une hypothèse, et il suffit d'un coup d'œil jeté sur ce qui se passe journellement dans la vie sociale pour reconnaître que cette hypothèse diffère beaucoup de la réalité. Dans les cas même où le contribuable achète volontairement un service, dans le prix duquel se trouve impliqué te prélèvement, il y est amené par une situation qui lui rend ce ser*

LE PRÉLÈVEMBHIf É¥ ftEd M^ERS MODES. 396

ifice indispensable, et de laquelle ou ne peut rien Conclure de certain relativement à l'état réel de sa fortune.

En résumé, si les manifestations de richesse qui servent d'assiette à l'impôt sont quelquefois certaines, elles sont le plus souvent incertaines ou hypothétiques»

§ 2* *— Z>tf la répartition des impôts.

Ce que je viens de dire sur l'assiette des impôts préjuge déjà eu partie les questions relatives à la répartition ; car comment répartir unecharge, si l'on ne connaît pas les forces de ceux qui doivent la porter? Quel que soit le principe qu'on adopte pour un tel partage, l'application en sera nécessairement imparfaite, inconséquente, peut-être contraire au principe lui-même. Toutefois, dans la limite même du possible, celte application a encore assez d'importance pour justifier un examen attentif des principes qui ont été adoptés ou proposés.

Adam Smith a formulé et développé à cet égard une maxime que son autorité a presque élevée au rang d'un dogme, d'un article de foi, pour la masse des économistes, et qui en même temps satisfait assez le sens commun pour être devenue populaire.

« Les sujets d'un Etat, dit-il, doivent contribuer au soutien du gouvernement, chacun, le plus possible, en proportion de ses facultés, c'est-à-dire en proportion du revenu dont il jouit sous la protection de l'Etat. La dépense du gouvernement est, à l'égard des individus d'une grande nation, comme les frais de régie sont à Tégard des copropriétaires d'un grand domaine, qui sont obligés de contribuer tous à ces frais à proportion de l'intérêt qu'ils ont respectivement dans ce domaine. »

Si le principe de proportionnalité qu'exprime la première phrase n'était fondé que sur une idée de convenance, il ne soulèverait pas d'objection sérieuse. Au point de vue fiscal, il

importe avant tout que le prélèvement soit possible, et ensuite qu'il soit facile. Or, le meilleur moyen de le rendre possible et facile, c'est d'en proportionner la charge aux moyens des personnes à qui on le demande, c'est-à-dire aux quantités de richesse dont ces personnes disposent. Cette convenance, quoique purement fiscale, administrative et temporaire, doit évidemment l'emporter sur les motifs économiques dont pourrait s'étayer un mode de répartition qui n'en tiendrait pas compte.

D'ailleurs, elle n'a rien d'absolu, car elle se réalise aussi bien avec une proportionnalité approximative qu'avec une proportionnalité rigoureuse. Par cette raison, elle est éminemment pratique. C'est un principe dirigeant, dont l'application est toujours possible dans une certaine mesure et toujours utile dans la limite où elle est possible.

Mais la maxime de Smith n'a pas cette portée restreinte. Les expressions mômes de la première phrase, avec le commentaire que la seconde y ajoute, donnent pour base à la proportionnalité une idée de justice distributive, l'idée que la charge du prélèvement doit se répartir proportionnellement aux avantages que ce prélèvement assure à chaque membre de la société ; et la maxime ainsi formulée implique, en outre, que ces avantages sont nécessairement proportionnels aux quantités de richesse dont disposent les contribuables.

L'idée de justice, considérée en elle-même et indépendamment de l'hypothèse dont elle est accompagnée, a l'inconvénient, commun à tous les principes absolus, d'être inapplicable, parce qu'elle pose un but auquel la pratique ne peut jamais atteindre. Comment constater la somme des avantages que chaque membre de la société retire de ce que Smith appelle la protection du gouvernement, c'est-à-dire des services en vue desquels le prélèvement a lieu î Cependant, si ce problème n'est pas résolu, le prélèvement devient aussitôt injuste, le but de la proportionnalité n'est pas rempli, la répartition n'est plus conforme au principe qui lui sert de motif et de base.

L'hypotbèse ajoutée lève-t-elle cette difficulté? Non, car elle n'est ni vraie ni applicable.

Parmi les avantages que chaque membre de la société retire de la protection du gouvernement, il en est d'absolus, qui ne varient point en degré selon la position économique des individus protégés. Dans ce nombre, il faut ranger d'abord la sécurité que chacun obtient pour sa personne et poui^ les êtres qui lui sont chers ; sécurité dont le mendiant jouit au même degré que le millionnaire, puisque les lois qui interdisent le meurtre, les coups, les violences corporelles de tout genre ne tiennent aucun compte de la position économique des victimes. Si Ton ajoute à cette sécurité, qui- est déjà un bien inestimable, l'avantage non moins immense du développement que l'état social procure aux facultés morales de l'homme et qui tient évidemment aux rapports établis par la constitution légale de la famille, par conséquent à une cause généralement indépendante des positions économiques, on reconnaîtra, je pense, que l'hypothèse dont je parle est absolument inadmissible.

Il s'en faut bien, d'ailleurs, que les avantages économiques eux-mêmes soient proportionnels aux revenus des divers membres de la société. Tous les genres de fortunes et de possessions n'ont pas besoin et ne profitent pas au même degré de la garantie que procurent les services du gouvernement. Quelle différence n'existe-t-il pas, à cet égard, entre l'artiste, qui porte en lui-même la source de son revenu, et le capitaliste, qui la toute en dehors; entre le propriétaire foncier, auquel les voleurs ne peuvent jamais enlever qu'une petite partie deson revenu, et le marchand, qu'ils peuvent dépouiller de son capital et de toute sa fortune !

L'hypothèse, fût-elle vraie, ne serait pas applicable, parce que l'assiette de la plupart des impôts est trop incertaine. A quoi sert-il que l'impôt soit réparti proportionnellement aux revenus sur lesquels il est assis, lorsque ces revenus ne sont pas réellement ceux dont jouissent les contribuables? En II. 26

402 LOIi FISCALES.

quoi la justice est'^elle satisfaite^ si Tiiius et Gaïos, auxquels l'assiette de l'impôt attribue le même revenu, sont également imposés, tandis qu'en réalité, cette assiettcj ne reposant que sur des déclarations inexactes ou sur une fausse hypothèse, Titius est deux fois aussi riche que Gaius ?

Dans bien des cas, la législation fiscale, tout en admettant comme règle la proportionnalité dont il s'agit, doit se reconnaître impuissante à l'appliquer ; après l'avoir posée comme principe d'ensemble, elle y renonce dans les détails. C'est ce qui a lieu notamment pour les impôts de catégories, dont la répartition n'est proportionnelle qu'entre les catégories ellesmêmes et ne tient aucun compte de l'inégalité qui existe entre les revenus groupés dans chacune d'elles.

Cette démonstration sera complétée dans le chapitre sui* vaut, où je parlerai des effets du prélèvement, et où je montrerai que le résultat réel et permanent de l'impôt diffère presque toujours de l'effet immédiat de sa répartition, de telle sorte qu'une assiette parfaitement certaine et une répartition exactement proportionnelle, si elles étaient possibles, n'offriraient aucune garantie réelle au point de vue de la Justice.

Mais il n'en est pas de même au point de vue de la convenance fiscale, qui est tout actuel, qui ne doit tenir compte que de l'effet immédiat, et qui, d'ailleurs, ainsi que je l'ai déjà expliqué, n'implique et n'admet aucune exigence absolue. Pour que le prélèvement soit possible et d'une facile exécution, il faut le demander aux détenteurs actuels de la richesse imposable, et le leur demander, autant que possible, dans la proportion des quantités qu'ils en détiennent. Une proportionnalité approximative suffit, à ce point de vue, pour atteindre au but qu'on se propose, et une répartition rigoureusement exacte serait un luxe inutile ; tandis qu'une répartition imparfaitement proportionnelle sera toujours préférable à une absence complète de proportionnalité.

LE PRÉLÈVEMfiM'f ET SES DIVERS MODES. 495

§ 3. -^ De la perception des impôts.

La perception est la forme extérieure du prélèvement ; c'est Tacte matériel par lequel la richesse, qui doit fotmer le revenu de l'Etat, passe de la possession des contribuables dans celle du gouvernement, auquel appartient le droit d'en disposer.

Sur ce point, les convenances administratives sont nombreuses et quelquefois absolues ; elles sont, de plus, éminemment diverses et variables, suivant les temps et les lieux. Pour être perçu, l'impôt doit être demandé, puis livré. Par qui et comment sera-t-il demandé ? A qui et comment serat-il livré? Telles sont les quatre questions dans lesquelles se résume tout le sujet du présent paragraphe, questions dont le seul énoncé suffit pour révéler le rôle important qUe doivent y jouer les motifs empruntés à la politique et à la science de l'administration.

C'est à ces questions que se rapportent les trois dernières maximes d'Adam Smith, maximes très-incomplètes, au point de vue où s'étaii placé Tauteur, beaucoup trop vagues et trop générales, pour celui dans lequel je dois me renfermer. La science économique ne fournit, en cette matière, que deux principes dirigeants fort simples, que je réunirai en tiile seule formule, savoir : rendre la perception aussi peu arbitraire et aussi peu coûteuse que possible.

L'arbitraire produit l'insécurité; les frais de perceptiea aggravent la charge de l'impôt. L'insécurité est un obstacle à Taccroissement de la richesse; les charges fiscales sont une déduction à faire sur cet accroissement-

Ainsi, organiser la perception des impôts de manière à laisser dans l'esprit du contribuable le moins d'incertitude possible sur la quotité et sur l'époque du prélèvement, réduire en même temps les frais de perception autant que faire se peut, c'est-à-dire autant que le permettent les exi-

gences administratives et l'intérêt même de la sécurité , voilà les seules règles d'application qui soient réellement du ressort (le la législation économique. Elles sont assez claires et précises pour guider une pratique intelligente; tes questions de détail qu'elles laissent indécises appartiennent à d'autres sciences.

SKCTÏON III.

€lassifieatlon des modes de prélèvement.

Les classifications, surtout dans les sciences morales et politiques, sont à la fois, pour l'esprit humain, un avantage et un piège, un moyen d'embrasser beaucoup d'idées particulières et un moyen de se dispenser d'en acquérir. La puissance qu'elles lui donnent s'exerce toujours plus ou moins aux dépens de la vérité même, qui est le but final de ce procédé scientifique. De là, deux tendances contraires, aussi fâcheuses l'une que l'autre, dont il est difficile de se préserver quand on étudie les sciences avec un amour sincère de la vérité, savoir : la tendance à repousser les classifications et la tendance à en abuser; en d'autres termes, la tendance à se contenter d'idées générales et la tendance à se contenter d'idées particulières. J'ai, à plusieurs reprises, signalé ce double écueil dans le cours de cet ouvrage et cherché à faire prévaloir le principe de méthode à l'aide duquel il me paraît possible de l'éviter. Ce principe est d'une telle importance à mes yeux, que je crois devoir le reproduire ici, au risque de fatiguer le lecteur.

On classe les êtres ou les faits dont s'occupe une science, non point pour se dispenser de les étudier et de les connaître, mais afin que l'intelligence puisse en apercevoir et la mémoire en retenir le plus grand nombre possible. Les idées générales n'ont de valeur qu'autant qu'elles contiennent toutes les idées particulières et qu'elles permettent à l'esprit

de les embrasser toutes, en les groupant âelon leurs caractères communs et en les distinguant selon leurs caractères spécifiques et individuels. On ne classe que pour mieux savoir; les idées générales ne sont qu^une méthode, un échafaudage logique pour pénétrer plus avant dans la connaissance des idées particulières, et Ton ne doit y recourir qu'après avoir acquis tout ce que peut donner Tétude des idées particulières, ni s'en servir que pour compléter cette étude.

Mais, s'il est dangereux d'abuser des classifications et d'attribuer aux idées générales une vérité absolue qu'elles n'ont pas, il ne l'est pas moins de repousser toute classification, par le motif que les idées particulières sont seules vraies ; car nous nous privons ainsi du seul moyen qu'ait notre esprit d'acquérir pour lui-même et de communiquer à d'autres l'ensemble des connaissances dont une science est composée ; nous renonçons à un instrument, sous le prétexte qu'il est imparfait, quoiqu'il nous soit nécessaire et qu'aucun autre ne puisse le remplacer.

C'est d'après ce principe que doivent être jugées toutes les classifications que j'ai employées jusqu'à présent et celle que je vais proposer pour les modes de prélèvement. Je me borne à grouper les faits d'après l'ensemble de leurs caractères les plus essentiels, sans me faire aucune illusion sur l'insuffisance irrémédiable d'un tel groupement et sans méconnaître ni contester aucune des analogies et des dissemblances dont il fait abstraction.

Les impôts ont été classés de bien des manières différentes, soit dans les lois mêmes qui les ont établis, soit dans les écrits des théoriciens. Quelques-unes des distinctions adoptées ont acquis uoe grande notoriété, qui n'a pas contribué à les rendre uniformes et précises. Combien de sens divers, par exemple, n'a-t-on pas donné et ne donne-t-on pas encore aujourd'hui à cette division des impôts en directs et indirects, qui est d'un usage si universel ! Ce qui m'empêche d'adopter

aucune dee classifications usitées, ce n'est pas qu'elles soient impropres à remplir le but pour lequel on les a introduites; mais ce but n'est pias le mien. Je ne prétends pas, comme l'ont fait jusqu'à présent tous les économistes qui ont traité systématiquement de Timpôt, envisager le sujet dans son ensemble, ni, par conséquent, le diviser et en coordonner les diverses parties en vue des convenances fiscales, administratives, politiques ou morales auxquelles l'impôt doit satisfaire. J'envisage l'impôt comme fait économique, au point de vue seul de la science économique. Or, pour cette science, l'impôt n'est qu'un prélèvement nécessaire, opéré au profit de l'Etat sur la richesse sociale. Que ce prélèvement soit juste ou injuste, politique ou impolitique, moral ou immoral, cela n'influe en rien sur son caractère de prélèvement obligatoire, et la question de savoir comment l'impôt affecte la production, la circulation ou la distribution de la richesse demeure parfaitement indépendante de toute considération étrangère à la science économique.

A ce point de vue, la forme la plus importante de l'impôt c'est son assiette; car c'est à cette forme que se rattachent la plupart de ses effets économiques. C'est donc d'après leur assiette qu'il faut classer les impôts, et la classification la plus rationnelle qu'on puisse en faire est celle dont j'ai déjà indiqué la base dans le paragraphe premier de la précédente section. Les impôts sont assis tantôt sur la richesse manifestée par la distribution, tantôt sur la richesse manifestée par les consommations, tantôt sur la richesse manifestée par la transmission. En ajoutant à ces diverses classes d'impôt l'emprunt, qui s'en distingue par des caractères essentiels, on obtient quatre modes principaux de prélèvement, qui me paraissent embrasser toutes les lois fiscales de la réalité actuelle, savoir : I. Les impôts à la distribution.

IL Les impôts à la consommation.