EFFETS GÉNÉRAUX DU PRÉLÈVEMENT

Je traiterai successivement, dans les trois sections de ce chapitre, des effets immédiats de l'impôt, puis de ses effets médiats, et enfin des effets de l'emprunt.

Effets immédiats de i'impét.

Les impôts peuvent, par leur assiette et par leur répartition, exercer sur la distribution de la richesse une action immédiate ; mais les effets en étant presque toujours temporaires, je ne les mentionne ici que pour mémoire, me réservant d'examiner, dans la section suivante, les questions qui concernent cette action distributive des impôts, dont les effets médiats sont seuls permanents et présentent seuls quelque intérêt au point de vue économique.

Les impôts exercent aussi, soit par la charge totale qui en résulte pour la société, soit par leiu' assiette et leur répartition, une action immédiate sur la production et l'accumulation de la richesse ; action permanente, souvent très-sensible, et qui peut se manifester par deux effets, l'un direct, provenant de la charge totale, l'autre, indirect, provenant de l'assiette et de la répartition *.

* Les pages suivantes sont en partie la reproduction d*un travail publié il y a treize ans, par l'auteur^ dans le Journal des Economistes (t. XX, p. 381 et 419).

La richesse d'une société dépend de la quantité de capital dont cette société dispose. L'accumulation de la richesse suppose un accroissement successif de ce capital. Pour que la production se maintienne entière, il faut que la quantité de capital qu'elle consomme soit continuellement remplacée et que la portion du produit brut qui est nécessaire à ce remplacement ne soit pas détruite, ou détournée de cet emploi. Pour que Taccumulation ait lieu, il faut qu'une partie du produit net des particuliers soit soustraite par l'épargne à la consommation de jouissance et employée aussitôt coo) me capital.

Si donc le prélèvement au profit de l'Etat égalait cette portion du produit net que les besoins et les habitudes de la société permettent à l'épargne de capitaliser, l'accumulation serait arrêtée; s^il dépassait cette limite, la production diminuerait, la société s'appauvrirait peu à peu.

Si l'impôt, tout en enlevant à la société une partie du produit net qu'elle eût pu capitaliser, a en même temps pour effet de stimuler l'épargne et de soustraire à la consommation de jouissance une partie du revenu qu'il laisse aux contribuables, Teffet produit sur l'accumulation n'égalera pas la totalité de l'impôt. L'impôt aura encore pour effet de ralentir raccumulation ; mais une partie de cet effet se trouvera neutralisée par l'incitation donnée à l'épargqe. Si, au contraire, l'impôt tend à décourager l'épargne, le ralentissement de raccumulation sera plus fort que celui qui résulterait de la seule charge de l'impôt, l'effet direct se trouvant aggravé par l'effet indirect.

Du reste, les deux effets se rapportent également à l'épargne ; par son effet direct, l'impôt diminue plus ou moins la possibilité de l'épargne; par spn effet indirect, il affaiblit ou fortifie le penchant à l'épargne.

Cela est évident pour la répartition. La possibilité de l'épargne est, sans contredit, atteinte chez les divers eontril3uables dans la proportion des charges dont ils sont grevés'

EFFETS GÉNÉRAUX. 4\i

c'est-à-dire plus ou moins inégalement, suivant que la répartition s'éloigne plus ou moins d une exacte proportionnalité. Mais il est parfaitement indifférent, pour Taccumulation générale de la richesse, qu'elle s'opère au moyen d'épargnes égales ou inégales, pourvu que la somme épargnée soit la même.

Deux contribuables ont des revenus égaux, que je représente par le chiffre 100, et ils peuvent l'un et l'autre soustraire à leur consommation de jouissance la moitié de leur revenu, a'est-à-dire 50. La part qu'ils ont à supporter dans l'impôt établi, étant collectivement de 40, serait de 20 pour chacun, si l'impôt était proportionnellement réparti ; au lieu de cela, elle se trouve être de 10 pour l'un, de 30 pour l'autre.

Dan^ l'hypothèse d'une égale répartition, la possibilité de Tépargne serait, pour chacun des deux contribuables, de 30, collectivement de 60. Avec la répartition inégale, cette possibilité sera de 40 pour le premier, de 20 pour le second, collectivement de 60. Le résultat est donc absolument le même, dans les deux cas, pour l'accumulation de la richesse publique.

En ce qui concerne les effets de Tassiette sur cette accumulation, une seule question a pu être soulevée, celle de savoir si un impôt assis sur le capital et un impôt assis sur le revenu ne doivent pas affecter inégalement la possibilité de l'épargne. Quelques économistes de grande autorité ont soutenu et prppagé à cet égard une opinion erronée, qui repose évidem ment sur une analyse incomplète des faits. Ce n'est qu'-une illusion, mais c'est une illusion d'esprits éminents, qui mérite comme telle d'être fidèlement reproduite et patiemment discutée.

Les économistes qui ont soutenu cette opinion posent en principe que l'impôt doit être prélevé sur le revenu, non sur le capital. L'impôt sur le revenu, disent-ils, peut bien ralentir l'accumulation de la richesse, mais il n'entame pas la production 5 il laisse la société aussi riche qu'auparavant. Impo-

ser le capital, c'est, au contraire, priver la société d'une partie de ses forces productives ; c'est par conséquent l'obliger à diminuer sa production ; c'est tuer la poule aux œufs d'or.

Ce principe est incontestable, si on l'entend de la masse totale des impôts et de la masse totale du capital. Si un système d'impositions avait pour résultat de prélever, au profit de l'Etat, non-seulement cette portion entière du revenu de la société sur laquelle l'épargne peut s'exercer, mais encore une partie de ce qui serait nécessaire pour remplacer le capital consommé dans la production, il est certain qu'un tel système diminuerait la quantité du produit annuel et appauvrirait la société selon une progression croissante.

Mais, en donnant à ce principe un autre sens et une autre portée, on en a fait une erreur. On a envisagé comme prélevé sur le capital de la société, et comme fâcheux par cette raison, tout impôt qui est assis sur les capitaux des contribuables, ou qui, par la manière dont on le perçoit, se prélève de fait sur les capitaux d'une catégorie ou d'un nombre quelconque de contribuables.

« Toutes les taxes, dit Adam Smith, sur la transmission de toute espèce de propriété, en tant qu'elles diminuent, pour l'acquéreur ou pour celui qui transmet, la valeur capitale de la propriété, tendent à diminuer le fonds destiné à maintenir la production sociale. Ce sont toutes, plus ou moins, des taxes ruineuses, tendant à augmenter le revenu du souverain, qui ne supporte que des travailleurs improductifs, aux dépens du capital de la société , qui n'en entretient que de productifs. »

Sismondi, tout en partageant cette manière de voir, y apporte un léger correctif.

« Presque tous les gouvernements, dit-il, ont frappé d^un impôt considérable les héritages, les ventes et toutes les mutations de propriété, encore que, s'attaquant ainsi au capital, non au revenu, ils diminuent la cause productive de la richesse, à peu près comme s'ils levaient la dlme sur la semence

au lieu de la lever sur la moisson. Cependant, comme cet impôt est en général perçu au moment où il est le plus commode de le payer ; comme la même personue est rarement appelée à le payer plus d'une fois sur toute sa foriune, et comme il est facile de ne laisser aucun arbitraire dans la manière de rasseoir, il est probable que ceux à qui il enlève en une fois une portion de leur capital s'arrangeront toujours pour recouvrer sur leur revenu, par leur économie, une somme égale à celle qu'ils ont perdue ; en sorte que l'effet est à peu près le même, pour la richesse nationale, que si le revenu lui-même avait été taxé. »

Comment cet auteur n'a-l-il pas vu que la compensation dont il parie s'opère tout naturellement par l'épargne, non pas seulement des capitalistes grevés de l'impôt, mais de tous les contribuables, qui, n'ayant pas à prélever sur leurs revenus la somme demandée par le lise, ont une faculté d'épargne d'autant plus considérable ?

Ricardo a fait un pas de plus vers la vérité ; mais il ne l'a pas vue tout entière, car il adopte et il cite avec approbation l'opinion de Smith que je viens de rapporter,

« Si la consommation du gouvernement, dit cet auteur, accrue par le prélèvement d'une taxe additionnelle, se trouve compensée soit par un accroissement de production, soit par un décroissement de consommation de la part de la société, la taxe nouvelle frappera le revenu et laissera intact le capital national ; mais s'il n'y a, de la part de la société, ni production additionnelle, ni épargne additionnelle sur la consommation, la taxe tombera nécessairement sur le capital, c'està-dire elle entamera le fonds destiné à la consommation productive. »

La première partie de ce paragraphe est vraie ; la seconde renferme une erreur manifeste. L'impôt additionnel, qui n'est pas compensé par une épargne additionnelle, peut bien ralentir l'accumulation de la richesse, mais il n'entame pas nécessairement le capital disponible actuel de la société. Il ne

414 LOiS PiSGAfaBSf

produirait cet effet que s'il absorbait toute l'épargne orditiair et plus que Tépargne ordinaire. ^

Représentons par le chiffre 100 le capital disponible, te^ qu'il se tpouve au moment où le nouvel impôt est établi ; par 5 l'épargne annuelle; par 2, la quotité que prélève Timpôl. S'il s'opère une épargne additionnelle de 2, Timpôt ne ralentira pas même l'accumulation et le capital disponible sera de 105 Tannée suivante, comme si Timpôt n'avait pas été établi. Si aucune épargne additionnelle n*a lieu, l'épargne annuelle sera réduite à 3, l'accumulation sera un peu ralentie ; mais le capital disponible, loin d'être entamé, continuera de s'accroître, puisqu'il sera de 103 Tannée suivante. Il n'y aurait vraiment diminution de ce capital disponible que si l'impôt s'élevait jusqu'à 5 et au delà, ou si Tépargne devenait, par d'autres causes, inférieure au montant de l'impôt.

<i Toutes les taxes, continue Téconomiste anglais, doiv ent tomber ou sur le capital, ou sur le revenu. Si elles entament le capital, elles diminuent proportionnellement le fonds dont la quotité sert toujours de mesure à la puissance productive du pays; si elles tombent sur le revenu, elles doivent eu ralentir Taccumulation, ou forcer les contribuables à épargner le montant de la taxe, en diminuant d'une quantité égale la consommation improductive qu'ils faisaient de choses nécessaires ou agréables à la vie. »

« Quelques taxes produisent ces effets à un plus haut degré que d'autres ; mais le plus grand vice de Timpôl gît bien moins dans le choix des objets sur lesquels il est assis que dans la masse totale de ses effets pris collectivement. Une taxe n'est pas prélevée sur le capital, par cela seul qu'elle est assise sur le capital, ni prélevée sur le revenu, par cela seul qu'elle est assise sur le revenu. »

Si Ricardo s'était arrêté ici, la théorie formulée dans ce dernier paragraphe serait parfaitement correcte; mais les exemples dont il Tétaye prouvent qu'il lui donne une portée trop restreinte et décidément erronée.

EFFETS GÉNÉRikOX. 415

« Si^ de mon revenu de mille livres sterling par antlée, ajoute-t-il, je suis appelé à payer cent livres au fisc, et que je borne ma dépense annuelle à neuf cents, la taxe sera réellement prélevée sur mon revenu ; dans le cas contraire^ ce sera une taxe sur le capital. Le capital d*où je lire mon revenu de mille en vaut, par exemple^ dix mille. Une taxe d'un pour cent sur un tel capital serait de cent; mais mon capital n'en serait point affecté si^ après avoir payé la taxe, je réduisais à neuf cents livres ma dépense annuelle.

« Le désir qu'éprouve chaque individu de garder se position sociale et de maintenir sa fortune au ftiveati qu'elle a une fois atteint fait que bien des taxes, prélevées en apparence sur le capital, le sont en réalité sur le revenu; pat* conséquent, à mesure que le gouvernement élève lès impôts en augmentant ses consommations^ les jouissances de la société doivent diminuer, à moins que les contribuables ne soient en état d'accroître proportionnellement leurs capitaux et leurs revenus. Le gouvernement doit prendre à tâche de les pousser dans cette voie et à cet effet ne jamais établir d'impôt qui atteigne inévitablement le capital, puisqtie un tel impôt en-tame le fonds destiné à entretenir le travail productif et dimintte par conséquent la production future.

« En Angleterre, cette règle de conduite a été négligée lorsqu'on a imposé une taxe sur les testamente, sur les legs et en général sur la transmission de la propriété en cas de mort. Si un legs de mille livres sterling est soumi» à un droit de cent livres, le légataire considère son legs comme n'étant que de neuf cents et n'éprouve aucun besoin d'épargner les cent livres du droit sur sa dépense, de sorte que le capital du pays se trouve diminué d autant ; mais si le légataire avait réellement reçu mille livres, et qu'on lui eii eût demandé cent sous forme d'impôt sur le revenu, sur le vin, sur les chevaux, sur les domestiques, il aurait probablement diminué, ou plutôt n'aurait pas augmenté sa dépense de cette somme, et le capital du pays serait demeuré intact. >i

Dans ce qui précède, Téconomiste anglais a tiré de principes incontestables des conséquences erronées, parce qu'il n'a point suffisamment généralisé le sens de ces principes.

Le capital de la société se compose de la somme des capitaux individuels ; il se maintient par la réserve annuelle de cette portion du produit brut qui est nécessaire pour remplacer le capital absorbé dans la production ; il s'accroît annuellement des épargnes que font les particuliers sur leurs revenus, en sus de la réserve précédente. Dès lors, un prélèvement ne peut entamer le capital social qu'autant qu'il entame la réserve, et il ne peut entamer la réserve qu'après avoir absorbé la totalité des épargnes annuelles.

Qu'importe, pour la société, que la réserve de A soit atteinte par l'impôt, si l'épargne de B, de C, de D, qui en est affranchie, suffit à combler cette lacune ? L'impôt n'étant que le prélèvement nécessaire d'une somme déterminée, ce que paye une partie des contribuables est à la décharge des autres. Si A doit remettre au fisc une partie de son capital, c'est autant que B, C, D, etc., ne seront pas obligés de prélever sur leurs revenus, et dont par conséquent leur épargne pourra augmenter le capital du pays.

La totalité de la richesse sociale se compose, à un moment donné, de quatre éléments, savoir : 1^ d'une masse de capitaux plus ou moins fixes, destinés soit à la production, tels que les machines et les instruments de toute espèce, soit à procurer immédiatement certaines jouissances, tels que les théâtres, les musées, etc. ; 2^ d'une masse de produits destinés à entretenir sans diminution les capitaux fixes et à remplacer les capitaux circulants qui ont été consommés dans la production; 3® d'une masse de produits qui doivent nécessairement être consommés pour l'entretien des individus dont se compose la société; 4'* d'une masse de produits que l'épargne pourrait soustraire à cette consommation de jouissance, pour en grossir le capital disponible^ tant fixe que

circulant, et augmenter ainsi la production et les jouissances à venir de la société.

N'est-il pas évident que Faction directe de Timpôt sur la production et Taccumulation de la richesse dépendra unir quement du rapport qui existera entre la quantité totale du prélèvement et celle des divers éléments que je viens d'énumérer ?

Représentons par le nombre 100 la masse totale de la richesse et par les nombres 50, 40, 5 et 5 les divers éléments dont elle se compose, dans Tordre suivant lequel ils viennent d'être énumérés. Si la somme totale du prélèvement était de 6, toute l'épargne possible serait absorbée et le capital disponible du pays serait entamé, puisque la sixième partie au moins de Timpôt serait prélevée sur des produits qui auraient dû remplacer le capital consommé dans la production. Si le prélèvement total n'est que de 5, le capital disponible du pays pourra n'être pas entamé, mais les épargnes seront encore absorbées. Enfin, si le prélèvement n'est que de 4, l'épargne, étant de 5, suffira au payement des impôts, et il restera 1 pour accroître le capital disponible.

Cette démonstration acquiert une évidence complète, et en quelque sorte palpable, lorsqu'on observe dans la réalité et qu'on analyse avec quelque soin le fait du prélèvement de l'impôt et ses conséquences immédiates.

Que se passe-t-il entre le fisc et les contribuables ? Une somme est transmise de ceux-ci à celui-là, en numéraire ou en signes représentatifs de numéraire. Que le fisc s'adresse à des propriétaires fonciers ou à des capitalistes, qu'il prétende imposer le revenu ou le capital, c'est toujours sous la forme d'une somme en numéraire qu'il reçoit l'impôt. Or, cette somme, le fisc ne la garde pas ; il se hâte, autant que possible, de la rendre à la circulation ; elle n'entre dans les caisses de l'Etat que pour en sortir aussitôt.

Arrêtons-nous là. Est-il possible de voir, dans cette première opération, rien qui ressemble au prélèvement d*un caif. 27

4iS toiA fisCAlKâ.

pital? D'abord, le numéraire n'est pas titl ôàpifal efleclif^ caf il n'est la matière première, ni Tinstrument, ni l'approvisionnement d'aucune industrie exlractive ou de fabrication, au moins en tant que numéraire* Ensuite, ce numéraire n'est point enlevé au pays. Hormis des cas tout à fait exceptionnels, il est certain que le payement annuel des contributions, bien qu'il représente une aliquote considérable de la somme totale du numéraire en circulation, n'altère pas sensiblement cette somme et n apporte aucun trouble dans la circulalioû monétaire.

Ce premier stage du prélèvement ne réalise pas même la prétendue absorption de capitaux individuels que les auteurs cités, et tant d'autres avec eux, regardent comme devant être l'effet immédiat de certains impôts assis sûr le capital. Le légataire quij dans riiypothèse de Ricardo, prélève le droit de cent livres sur le capital de mille qu'on lui a légué, ne livre réellement au fisc aucune partie quelconque de ce capital, car ce capital ne se compose ni de guinées, ni de billets de banque ; il se compose de matières premières, d'instruments et d'approvisionnements, que l'industrie met en œuvre après comme avant le payement du droit, et dont ce payement ne distrait pas la moindre parcelle.

Maintenant^ quel usage le gouvernement fait-il des sommes que lui fournit l'impôt? H les emploie à salarier ses nombreux agents et à se procurer le matériel de toute espèce dont il a besoin pour accomplir les services que le pays attend de lui; En d'autres termes, il consomme une quantité de richesse dont la valeur est représentée par la totalité de l'impôt, et cette quantité, il la reçoit, par lui-même ou par ses agents, de ceux qui ont le pouvoir et la volonté d'en disposer*

Dans ce second stage de Topéralion fiscale, il est fait abstraction complète de la qualité de contribuable chez ceux qui livrent à l'Etat les produits qu'il doit consommer. Les fonctionnaires, depuis le chef de l'Etat jusqu'au moindre

EFé*Etâ GÉNÉRAUX. 419

gêfldârftie, n'obt point à s'ehcjtiérir, en échangéaht leur salaire en argent contre les choses dont ils ont besoin, si ces choses proviennent d'un revenu ou d'un capital, si elles font partie du produit britt de la production annuelle, ou des produits accumulés dont se compose le capital disponible du pays. Sans doute, la partie du revenu de chaque particulier qu'il peut soustraire à sa consommation de jouissance étant une quantité limitée, la somme de toutes ces facultés d'épargne est aussi une quantité limitée , que le prélèvement pourrait absorber, qu*il pourrait aussi dépasser, ce qui entraînerait, dans le premier cas, la cessation de l'épargne et par conséquent de toute accumulation de richesse , dans le second, une diminution du capital disponible et bientôt du revenu annuel de la société ; mais ni le fisc, ni personne au monde ne pourrait dire d'avance que tel sera le résultat final du prélèvement ; car, dans cette application définitive de son produit, l'assiette de l'impôt n'exerce plus aucune influencé quelconque. Les objets que l'Etat consomme peuvent avoir été soustraits à une consommation productive, comme à une consommation de jouissance; mais ce n'est pas l'assiette ni la répartition de l'impôt qui en décident, puisque la demande de ces objets, au lieu d'être adressée aux: contribuables, est portée sur le marché commun, où elle s'ajoute à la demande générale. Ce qui tranche la question, c'est uniquement le rapport qui existe entre la somme totale du prélèvement et la portion du produit annuel sur laquelle s'exerce la faculté d'épargne. C'est ce rapport qui décide si la demande additionnelle de TEtat pourra être satisfaite sans préjudice de la demande émanant des producteurs ; en d'autres termes, si la consommation de l'Etat sera prise sur les consommations productives, ou sur les -consommations de jouissance de la société; si, par exemple, le pain que mange un fonctionnaire sera consommé en moins par les travailleurs salariés, ou seulement par les rentiers et les artistes ; si te combustible qui sert à chauffer les bureaux d'une administration.

420 lOTS FISCALES.

OU celui qu'emploient à leur usage un juge ou un préfet sera consommé eu moins dans les usines et les forges, ou seulement dans les salons de quelques riches particuliers.

Quant à l'effet indirect du prélèvement sur l'accumulation de la richesse, il résulte d'une action exercée sur le penchant à l'épargne, c'est-à-dire d'une action individuelle sur les contribuables ; par conséquent, il ne peut tenir qu'à lassiette ou à la répartition de l'impôt.

L'assiette de l'impôt peut agir sur le penchant à l'épargne en détournant les contribuables de certaines dépenses. Les impôts à la consommation, par exemple, quand ils sont assis sur des produits ou des services de luxe, tendent généralement à en diminuer la consommation totale , certains contribuables y renonçant tout à fait, tandis que d'autres se les refusent seulement jusqu'à ce qu'ils aient, par leurs économies, augmenté leurs revenus de tout le renchérissement occasionné par l'impôt. Les impôts à la transmission, ceux du moins qui sont assis sur la transmission effective des pro. duits ou des services de luxe, doivent agir de la même manière lorsqu'ils s'ajoutent aux frais du transport et qu'ils augmentent, par conséquent, les prix des choses imposées.

Mais c'est surtout par sa répartition que le prélèvement, lorsqu'il est obligatoire et inévitable, comme c'est le cas de tous les impôts à la distribution, peut influer sur le penchant à l'épargne.

Le but de l'épargne étant l'accroissement de capital ou de revenu qui doit en résulter, le penchant à l'épargne est d'autant plus stimulé que le capital ou le revenu additionnel qu'on peut en attendre est plus considérable. Or, tout prélèvement obligatoire, quelle qu'en soit l'assiette, ayant pour effet immédiat de diminuer le capital ou le revenu du contribuable qui en est grevé, l'influence de ce prélèvement sur le penchant à l'épargne dépend uniquement de la charge additionnelle qui grèvera le capital ou le revenu additionnel. L'action stimulante doit donc être en raison inverse de cette

charge additionnelle, en raison inverse de la progression suivant laquelle l'impôt s'accroît avec le capital ou le revenu imposé.

Ainsi, rimpôt strictement proportionnel ne peut exercer aucune action sur le penchant à l'épargne ; il ne peut ni accroître ni diminuer ce penchant, il ne tend ni à stimuler ni à décourager l'épargne ; car il frappe la richesse additionnelle provenant de l'épargne dans la même proportion que la richesse antérieurement imposée. Au contraire, un impôt fixe, un prélèvement dont la charge totale reste la même pour le contribuable, quelques accroissements que l'épargne puisse ajouter à la somme de richesse imposable qu'il possède, doit avoir à un très-haut degré la vertu stimulante dont je parle.

Si un contribuable dont le revenu est de 5,000 francs doit payer un impôt fixe de 1,000 francs, il sait que les revenus additionnels qu'il obtiendra par l'épargne n'ajouteront rien à cette charge, et que, par conséquent, s'il double son revenu, le fisc n'en prélèvera plus, au lieu de la cinquième partie, que la dixième; s'il le triple, la quinzième; s'il le quadruple, la vingtième, et ainsi de suite. A cet impôt fixe, substituez un impôt proportionnel d'un dixième. La position du contribuable paraît meilleure au premier coup d'œil, puisque le prélèvement ne diminue son revenu que de 500 francs ; mais, si nous suivons cette position dans les accroissements successifs que sa fortune pourra recevoir, nous verrons qu'avec un revenu double il payera déjà une somme égale à l'impôt fixe; avec un revenu triple, une moitié en sus ; avec un revenu quadruple, une somme double de l'impôt fixe.

De ces deux modes de prélèvement, le premier est évidemment le seul qui fournisse à l'épargne un stimulant additionnel, et ce stimulant serait encore plus énergique si le prélèvement, au lieu d'être fixe, était décroissant. Par la même raison, le pire de tous les prélèvements, par son action sur le penchant à l'épargne, c'est Tirapôt [progressif, l'impôt

423 1.01$ FI9CÀlBi.

qui crott ççlon une progressipa plus rapide que les quantités de richesse imposée^, celui, pe^r eiçemple, qui prélève le vingtième sur un revenu de cent, le dixième sur un revenu de deux cents, le cinquième sur un revenu de quatre cents, et ainsi de suite,

Parmi les défenseurs de Timpôt progressif, il en est qui l'envisagent et le recommandent comme un moyen de nivel* lement, comme un expédient ingénieux pour corriger, sans porter une atteinte directe au droit de propriété, les vices que présente partout la distribution de la richesse. Les motifs qui militent contre toute application économique du principe de Tégalité absolue sont trop évidents, ils ont été, d'ailleurs, trop souvent indiqués et développés dans cet ouvrage, pour qu'il soit nécessaire de les reproduire ici. Mais beaucoup d'auteurs, et parmi eux des économistes, considérant le principe du prélèvement progressif comme plus conforme à l'équité que le principe de 1ï^ proportionnalité absolue, n'hésitent pas à ea conseiller une application restreinte, (Qu'ils regardent, d'ailleurs, comme ne pouvant pas agir d'une manière sensible sur le penchant |i l'épargne.

Sans contester ni Téquité apparente de l'inipôt progressif restreint, ni son innocuité relativçmeql à l'épargne, quoique Tune et l'autre soiept douteuses à nies yeux, je me borne h objecter, en premier lieu, que Téquité dont il s'agit se rap-. porte à une répartition immédiate et purement apparente de la charge du prélèvement, à laquelle succède inévitablement une répartition médiate, réelle, permanente, qui en diffère plus ou moins ; eq second lieu, que le principe du prélèvement progressif, quelque restreinte qu'en soit l'application présente, agit toiyours comme principe qt implique toujours une menace, un danger éventuel pour les fortunes acquises de Taveqir. Je ne développerai ici que la dernière de ces deux objec- ^ion^, la première dev^pt etr§ le sujet spécial de la section »uivwtç.

Quelle ^i h port^^ (Je cfitt^ noli^ d'équité, mt UquoUi

on se fonde pour demander l'impôt progressif? Est-ce une notion nettement définissable, qui permette d'assigner des limites certaines à Tapplication du principe? Evidemment non. C'est une notion vague, indéfinissable, qui justifierait la progression la plus rapide et la plus nivelante de l'impôt, aussi bien que la plus restreinte.

Voilàdeux pèresde famille, dont Tun est un artisan, qui gagne en moyenne 2,000 francs par son travail, l'autre, un rentier, qui a 10,000 francs à dépenser par année. Le revenu du premier étant employé tout entier en choses strictement nécessaires à la vie de l'artisan et de sa famille, un impôt du dixième, qui lui enlèvera 200 francs par année, sera pour lui une cause de privations très-sensibles et très-dures; tandis que ce même impôt, en atteignant proportionnellement le revenu du rentier, lui laissera encore 9,000 francs de rente, c'est-à-dire de quoi vivre dans l'aisanoe et se procurer bien des jouissances superflues. Mais quelle est la progression qui corrigera cette inégalité? Faudra-l-il ne demander à l'artisan que 100 francs, ou 50 francs , ou 25, ou ne lui rien demander du tout, et faire peser dans tous les cas sur le rentier le surplus de la charge? Et comment traitera-t-on le rentier à qui un impôt du dixième laisserait 90,000 francs, et celui à qui ce même impôt en laisserait 900,000? L'équité ne conduit-elle pas au nivellement par une pente insensible? Une fois le principe de proportionnalité abandonné, quelles limites l'équité pourra-t-elle admettre qui ne consacrent pas des inégalités plus ou moins choquantes? Quelles garanties fournira-t-elle aux riches contre des remaniements périodiques et de plus en plus abusifs de la progression adoptée? Dans cette voie, le premier pas est décisif. Que la marche soit lente ou rapide, elle conduit toujours à Tablme du nivellement, et les moyens termes ne seront que des étapes sur la reute, parce qu'il n'y a de logique, en fait de justice, que l'absolu.

SECTION IL Effets médiats de l'Impôt.

J'ai montré que l'impôt n'est qu un prélèvement annuel sur la richesse produite annuellement par la société, sur le produit brut des travaux économiques de toute espèce. Mais ce prélèvement, étant demandé aux individus, doit aboutir en définitive à une diminution de la somme totale des revenus individuels ; car la charge qui pèse sur chacun des contribuables est nécessairement prélevée par lui sur la portion de richesse dont il dispose; elle a nécessairement pour résultat final de diminuer un revenu simple, c'est-à-dire un salaire, un profit, un intérêt, une rente foncière, ou un revenu complexe formé de deux ou plusieurs de ces revenus simples. Sur quels revenus porte celte diminution? Comment se trouvet-elle définitivement répartie? Lés revenus sur lesquels l'impôt est immédiatement prélevé en sont-ils atteints en permanence et le sont-ils dans la proportion des quotités prélevées? Telles sont les questions que j'ai maintenant à examiner.

Dans une société où chaque famille pourvoirait elle-même à tous ses besoins par son propre travail, sans jamais recourir à l'échange, il est certain que l'effet médiat et permanent de l'impôt ne différerait point de son effet immédiat et que le revenu de chaque famille serait exactement diminué de toute la charge qui pèserait sur elle, de tout ce qu'elle aurait à prélever, au profit de l'Etat, sur la richesse dont elle disposerait.

Si cette hypothèse nes'est jamais complètement réalisée, elle a dû se réaliser partiellement chez toutes les nations, pendant les premiers stages de leur développement économique, pendant la période où les échanges étaient généralement difficiles^ souventimpossibles, grâce à l'imperfection et a l'insuffisance des moyens de transport et des figents de circulation, ou

à cause de certains rapports de droit établis entre les individus.

Quand les paysans, quoique déjà personnellement libres, étaient encore parqués dans les seigneuries et généralement réduits à vivre de leurs récoites en les consommant sur place, l'impôt qui en prélevait une portion était bien réellement supporté par eux ; chacun d'eux en était et en demeurait bien grevé dans la proportion de ce que le fisc lui demandait.

Lorsque certaines classes de la société, qui vivaient du salaire de leur travail, ne pouvaient pas disposer librement de leurs services, parce qu'elles les devaient à certaines personnes en échange de rémunérations fixes et invariables, l'impôt qu'elles devaient prélever sur ces rémunérations était bien supporté en permanence par ceux qui le payaient, et dans la proportion exacte de ce que chacun d'eux avait à payer.

De nos jours même, toutes les fois qu'un revenu quelconque n'est pas déterminé par des échanges librement ae^ complis sous le régime de la concurrence, les impôts qui sont prélevés immédiatement sur ce revenu peuvent encore avoir pour résultat permanent de le diminuer au moins d'une partie de la quantité prélevée.

Il en est autrement sous le régime de circulation perfectionnée et de libre concurrence, qui est l'état normal des sociétés les plus avancées dans leur développement économique. D'un côté, chaque individu étant libre de donner à son activité et à l'emploi de la richesse dont il dispose la direction la plus avantageuse, le taux des revenus est généralement déterminé par des échanges librement consentis, dont les avantages se répartissent également, ou à peu près, entre les échangistes. D'un autre côté, tous les efforts de travail et d'abstinence, tous les genres de produits et de services ayant une valeur, et toutes les valeurs se rapportant à une mesure commune, l'impôt s'ajoute à ce que coûte la richesse ou l'ac-

496 UMI FISCALES.

tivité imposée ; il devient un élément du ppîi normal des produits et des services sur lesquels il est prélevé.

Ainsi, l'impôt qu'un travailleur paye sur sqn salaire produit le même effet qu'un de ces inconvénients qui sont attachés à la nature de certains travaux, etque j*ai signalés^ dans la première partie de cet ouvrage, comme tendant à élever la valeur normale du travail, c'est-à-dire le salaire normal. L'impôt que paye, sur son profit, un entrepreneur d'industrie agit comme un renchérissement de la matière première ou de l'instrument, ou comme une circonstance aggravante qui accroît la valeur normale du travail de direction. LVimpôt que paye un rentier sur Tintérêt de ses capitaux placés est un dommage certain, qui s'ajoute au dommage éventuel, au risque, dont la prime contenue dans l'intérêt représente la compensation. Enfin, l'impôt que paye sur sa rente le propriétaire d'un fonds productif est comme un décroissement de fécondité, qui diminue la valeur du fonds.

Tout revenu provient soit d'un déploiement d'activité, soit de remploi d'une quantité disponible de richesse, soit de ces deux sources à la fois; or, sous le régime dont il est ici question, chacun pouvant appliquer son activité ou sa richesse disponible de la manière qu*il estime pour lui la plus avantageuse, les revenus qui correspondent à des sommes égales d'activité et de richesse disponible tendent constamment à s'égaliser. Chaque degré dans lès moyens d'acquérir la richesse est comme un vase dans lequel la richesse, liquéfiée parla circulation, tend à prendre son niveau, et les divere degrés représentent les bassins successifs d'une écluse, qui conduirait la richesse depuis les positions économiques les plus élevées jusqu'aux plus infimes.

La proportionnalité des charges aux revenus, tel est donc le résultat définitif et permanent que tout impôt établi tend à réaliser, sous un régime de libre concurrence et de cireulation perfectionnée. Toutes les positions déterminées par des aptitudes égales ou par des quantités égales de richesse dis-

EFFETS tiÉMÉRAUK. 4S7

ponible lendeni à se mettre de niveau et y parviennent iramanquablemenl , quelle que puisse être la répartition apparente de Timpôt, quels qu aient pu en être les effets immédiats au moment oii il a été établi. Et ce qui est vrai d'un impôt est également vrai d*un système quelconque embrassant divers impôts, assis, répartis et perçus d'autant de manières diverses qu'on voudra le supposer, puisque, tout impôt étant nécessairement prélevé sur les revenus individuels, tout système d'impôts se résume en une charge totale, formée par l'addition de plusieurs charges partielles et pesant sur ces mêmes revenus.

La proportionnalité sera-t-elle rigoureuse? le niveau serat-il parfait? Non, sans doute. Il faut tenir compte ici des mille causes de perturbation qui sont inhérentes à la vie sociale, et qui modifient toujours, dans ses résultais réels, Taction, en elle-même invariable et certaine, des lois écoiïomiqiies. Mais les perturbations accidentelles ne pouvent être ni prévues, ni prévenues par le législateur, et riiiipôl le plus savamment assis et réparti n*aura guère d autres résultats définitifs, en ce qui concerne la distribution de la richesse^ que l'impôt le plus mal assis et le plu:? inégalement réparti.

Pour mieux préciser le sens et la portée de la loi que je viens d'exposer, il convient d'entrer dans quelques dùlaiis, qui serviront d'ailleurs à en compléter la démonstration.

La répartition de l'impôt peut se trouver inégale de trois manières différentes : par rapport aux diverses provinces d'un même Etat; par rapport à des personnes d'une même condition économique; par rapport aux diverses catégories formées par ces conditions.

La première espèce d'inégalité, l'inégalité régionale, est plus rare que les autres; cependant il en a existé, il en existe peut-être encore des exemples.

Supposons le cas extrême d'une province qui serait entièrement affranchie d^ tous les impôts obligatoires. Dans cette hypothèse, il y aurait bien, dès le principe, une inégalité

entre les revenus respectifs d'une même espèce, au profit de la province affranchie; mais Féquilibre ne tarderait pas à se rétablir. La population et les capitaux afQuant là où aucune charge ne pèserait sur les revenus, il en résulterait, par l'effet de la concurrence, et aussi par le renchérissement des terres, des maisons et des produits du sol, une réduction graduelle des profits et des salaires, jusqu'au taux courant des provinces non affranchies. La rente s'élèverait d'autant plus, il est vrai ; mais cette élévation, amenant avec elle une élévation parallèlement croissante de la valeur vénale des fonds productifs, ne serait sensible que pour les détenteurs primitifs et ne pourrait plus, au bout d'un certain temps, exercer sur la distribution de la richesse aucune influence.

L'inégalité individuelle se rencontre partout et constitue, à vrai dire, le caractère normal des systèmes d'impôts en vigueur. Heureusement c'est aussi celle qui se modifie le plus certainement d'elle-même, sous un régime de libre concurrence, parce que les causes qui déterminent le taux de chaque espèce de revenu tendent à corriger très-promptement les inégalités individuelles des charges imposées par le fisc. Si la charge qui pèse obligatoirement sur les profits de deux entrepreneurs d'industrie n'est pas proportionnelle à ces profits, le plus grevé des deux industriels ne tarde pas à être indemnisé par Télévation du prix de ses produits, ou à changer la destination de son capital pour échapper à l'impôt. La même chose a lieu si deux salaires égaux sont atteints inégalement par l'impôt, ou si deux salaires quelconques ne sont pas atteints proportionnellement. Le prix du travail le plus imposé s'élève, ou ce travail est entièrement abandonné.

Quant à la rente, il est évident que les charges dont elle est grevée ne peuvent être inégales, dans le sens dont il s'agit, que pour les propriétaires dont la possession est antérieure à l'établissement de l'impôt, car la valeur des fonds productifs est inévitablement réduite dans la proportion des charges imposées. L'inégalité doit donc disparaître tôt ou tard, pour

la rente, aussi certainemeot^ quoique un peu plus lentement que pour les autres revenus.

La dernière espèce d'inégalité dont il me reste à faire mention, celle qui a lieu entre des catégories diverses de contribuables, peut se présenter sous deux formes.

On sait qu'à une époque antérieure, dans plusieurs Etats deTEurope, deux ordres de citoyens, la noblesse et le clergé, étaient affranchis des impôts directs ordinaires. Dans les occasions même où ces ordres étaient appelés à cette prestation extraordinaire connue sous le nom d'aide ou de subside, leur quote-part était généralement inférieure à celle du tiers état. Cette inégalité n'a plus pour nous qu'un intérêt historique, et il serait inutile, autant que difficile, d'en démêler et d'en signaler distinctement les effets, dans le tableau confus et variable que présentait alors le développement économique des sociétés.

La répartition que j ai en vue repose, au contraire, sur un fait social très- moderne, sur la division de la société en catégories, d'après les diverses espèces de revenus. Le système des économistes de l'école physiocratique offre un exemple trèsconnu de l'inégalité dont il s'agit. Tous les impôts devaient, dans ce système, être réduits à un seul, qui aurait frappé les propriétaires fonciers et qui n'aurait été prélevé que sur le produit net des terres, parce que ces économistes partaient de la supposition que tout impôt, quelle qu'en fût l'assiette, retombait en définitive sur ce produit net. Les progrès ultérieurs de la science ayant fait condamner ce système, et avec lui, peut-être d^une manière trop absolue, l'idée de l'impôt unique sur la rente, on s'est posé le problème de faire contribuer dans certaines proportions les salaires, les profits, les rentes de capitaux placés et les rentes foncières, problème que la législation fiscale ne peut pas et ne pourra jamais résoudre en théorie, parce qu'il est fort rare que ces divers revenus puissent être séparément atteints, selon une proportion quelconque, par un impôt ou un système d'impôts établis

430 LOIS l^tSCALM.

dans ce bat, ainsi que je le proayerai dans le chapitre

suivant.

Il y a même une espèce de revenu^ le salaire, sur lequel il est douteux qu'aucune charge puisse jamais retomber et peser en permanence.

Supposons pour un instant que, dans le premier stage de l'effet médiat du prélèvement, tous les salaires se trouvent atteints par une charge proportionnelle. S'il existe une catégorie plus ou moins nombreuse de travailleurs dont le salaire soit réduit au strict nécessaire, la charge imposée^ agissant sur eux comme une baisse de leur salaire, amènera dans cette catégorie un accroissement de mortalité, par conséquent iine diminution de Toffre de travail, et^ par suite, une hausse des salaires, qui ne s'arrêtera que lorsqu'ils seront devenus suffisants pour indemniser complètement le travailleur de la charge que le prélèvement lui impose. Le même résultat aura lieu si ces travailleurs, au lieu d'être réduits au strict nécessaire, se sont fait des besoins factices auxquels ils ne peuvent pas renoncer, et s'ils mettent en pratique, pour maintenir leur position, la contrainte morale. Le salaire normal, en un mot, ne pouvant, quel qu'il soit^ subir aucune diminution, le salaire courant doit nécessairement remonter à ce niveau, s'il arrive qu'il soit tombé au-dessous par l'effet du prélèvement.

Mais le prix du travail ne peut pas s'élever d'une manière permanente, pour une catégorie quelconque de travailleurs, sans produire avec le temps une hausse générale des salaires, parce que la concurrence établit, entre les diverses conditions des travailleurs salariés, un équilibre^ qui tend a se rétablir toutes les fois qu'il est rompu.

Ainsi, la condition des travailleurs salariés, en tant du moins qu'elle est exprimée et déterminée parleur Salaire normal, ne peut guère être détériorée par aucune charge provenant des impôts établis, et, comme il est rare que le salaire courant se maintienne longtemps au-dessus du salaire normal,

EFFKTS aiKéRAVX. 4RI

Où peut dire que celte classe entière échappe très-généralement aux effets du prélèvement fiscal. Elle n'y est sensible que par un point. Grâce à l'effet que produit le prélèvenâênt sur Taccumulation de la richesse ^ la demande de travail s'accroît d'autant plus lentement que le prélèvement total est plus considérable ; or, plus la demande de travail s*accrott lentement, plus il y a de chances pour que son mouvement soit dépassé par celui de l'offre, c'est-à-dire par le mouvement de la populalion< par conséquent pour que le salaire courant s'abaisse, et pour que cet abaissement amène, en se prolongeant, un abaissement graduel du salaire normal. Mais cet effet, comme on l'a vu, ne dépend absolument pas de la répartition de l'impôt.

Du reste, la question relative aux inégalités de catégories exige, pour être complètement éclaircie, un examen préalable des effets spéciaux que peuvent avoir les divers impôts, eiamen qui sera le sujet du chapitre suivant*

Effets de remji^rant.

Lorsque l'Etat emprunte, c'est en vue de consommer le capital emprunté, non en vue de lai donner uti emploi profitable quelconque. D'un autre côté, ce capital, que je nomme ainsi parce qu'il rapporte un intérêt à ceux qui le prêtent, n'est généralement prélevé que suf des épargnes non encore capitalisées, non encore employées comme cdpitauîc effectifs, sur cette portion de la richesse produite qui n'est pas nécessaire pour renouveler le capital consommé et pour continuer la production «ans aucun amoindrissement ; en un mot, il n'est pas nécessairement retranché du capital jusqu'alors mis en œuvre.

Ainsi^ au point de vue économique, il n'existe pas de différence essentielle entre l'impôt et un emprunt national, et,

si uous supposons que lebesoia extraordinaire auquel Temprunt doit pourvoir soit aussi réel que les besoins ordinaires auxquels s'applique le produit de l'impôt, rien ne nous empêchera de définir l'emprunt, comme nous avons défini l'impôt, un prélèvement nécessaire sur la richesse dont la société dispose. Dans Tun et dans Tautre cas, en effet, il n'y a de prélevé que la somme qu'exigent les besoins ; car, l'intérêt de l'emprunt n'étant pris sur le revenu social que pour lui être rendu aussitôt sous une autre forme, le prélèvement de cet intérêt n'est pas un prélèvement véritable , ce n'est qu'un transport de richesse, un acte de circulation intérieure; mais l'emprunt , une fois que la nécessité en est reconnue , est une ressource économiquement préférable à l'impôt, parce qu'il n'apporte aucune perturbation,lmême temporaire, dans la distribution de la richesse.

Les effets médials de l'impôt, tels qu'ils ont été décrits dans la section précédente, sont les résultats définitifs auxquels aboutit l'action combinée des causes et des mobiles qui déterminent les valeurs de toutes choses, et qui gouvernent en général le mouvement économique, sous un régime de libre concurrence et de facile circulation. A son origine et par son action immédiate, l'impôt doit évidemment produire d'autres effets, des effets qui correspondent au mode d'assiette et de répartition suivant lequel il est prélevé. Tout accroissement de la charge totale imposée, qu'il ait lieu ou non par un nouvel impôt, c'est-à-dire avec ou sans changement d'assiette ou de répartition, est supporté d'abord par les contribuables qui le payent. Dans les cas même où il paraît ne pas atteindre nécessairement leurs revenus, par exemple lorsque la charge additionnelle est prélevée sous forme d'impôt à la consommation, ou d'impôt à la transmission, les intérêts présents des contribuables sont nécessairement atteints et lésés dans une certaine mesure, car ces intérêts reposent sur la possibilité de transactions éventuelles semblables à celles qui les ont fait naître, c'est-à-dire sur la permanence des conditions d'é-

change sous l'empire desquelles le contribuable a spéculé, réglé ses achats, conclu des marchés, disposé de ses capitaux et de son crédit; conditions que le prélèvement additionnel vient altérer unilatéralement, au préjudice de ceux qui ont à le fournir.

Ce sont précisément ces effets immédiats de Timpôt sur la distribution de la richesse qui suscitent et mettent en œuvre les causes et les mobiles par lesquels se réalisent graduellement les effets médiats. Ceux-ci se réalisent, parce que les premiers se sont manifestés et sont devenus sensibles. Si les effets immédiats n'étaient pas aperçus et sentis, les effets médiats ne se produiraient pas, et ceux-ci se produisent d'autant plus certainement, plus promplement et plus complètement, que les premiers ont été plus distinctement aperçus et plus vivement sentis.

Si la quantité de richesse qu'exigent des besoins extraordinaires doit être prélevée sous forme d'impôts, ce ne pourra être que par une charge additionnelle très-considérable, dont les effets immédiats seront très-sensibles. Ces effets seront plus ou moins fâcheux, suivant que la charge sera plus ou moins mal assise et répartie, et ils seront d'autant plus promptement corrigés que cette charge sera plus forte ; mais, comme l'assiette et la répartition du prélèvement seront toujours plus ou moins vicieuses, parce qu'elles reposeront toujours en grantle partie sur des données incertaines, ou sur des hypothèses plus ou moins arbitraires, comme, de plus, les effets immédiats n'en pourront être corrigés que par des causes dont l'action demande un certain temps pour se manifester, il résultera inévitablement de ce prélèvement additionnel une somme considérable de tiraillements, de froissements, de souffrances partielles, de malaise pour tous les contribuables, de ruine pour quelques-uns d'entre eux.

Avec l'emprunt, cet inconvénient disparaît. Le capital emprunté, étant fourni volontairement par les prêteurs, n'est jamais prélevé que sur des épargnes disponibles, ou sur des II. 28

434 LOIS riSGALKS.

capitaux effectifs dont les prêteurs ont le droit de disposer, et pour lesquels l'emprunt leur offre un placement avantageux. Il n'en résulte aucun dommage immédiat pour personne, aucune lésion d'intérêts légitimes, aucune charge inégalement répartie, qui puisse vicier immédiatement la distribution de la richesse. Les contribuables doivent, il est vrai, payer ensuite annuellement l'intérêt stipulé par les prêteurs; mais le prélèvement total du revenu public n'en est que très-peu augmenté, et les effets immédiats de cette charge additionnelle ne' peuvent, dans aucun cas, se comparer à ceux d'une charge égale au capital emprunté.

J'ai supposé jusqu'à présent que l'emprunt était exclusivement national. L'emprunt fourni par des capitalistes étrangers a précisément la même portée économique. S'il laisse au pays emprunteur les épargnes dont se serait formé le capital de l'emprunt, il lui enlève celles qui sont appliquées au payement des intérêts, ce qui produit à peu près le même résultat pour l'accumulation de la richesse. Quant à la supériorité de l'emprunt sur Timpôt , comme moyen de pourvoir à des besoins extraordinaires, elle est exactement la même pour l'emprunt étranger que pour l'emprunt national.

Le remboursement, toutefois, si l'Etat y est obligé, établit une différence notable entre ces deux sortes d'emprunts; car celui d'un emprunt étranger enlève au pays emprunteur, en sus des épargnes qui ont servi à payer les intérêts, toutes celles qu'il doit faire pour reformer et restituer le capital emprunté, tandis que le remboursement d'un emprunt national n'est jamais qu'un transfert intérieur de richesse, comme le payement des intérêts.

Du reste, en présence des nombreuses questions financières, administratives, politiques, morales même, que soulève toute application réelle de la ressource de l'emprunt, les effets purement économiques d'une telle mesure n'ont qu'une bien médiocre importance, et j'estime qu'il serait

LIFËTS GÉJNÉRAUX. 435

superflu de m'y arrêter plus longtemps. Les développements que d'autres économistes ont donnés à cette partie de la législation fiscale n'appartiennent point à la science économique. Ce sont des digressions dont je ne conteste point le mérite intrinsèque, mais dont je dois m'abstenir, pour demeurer fidèle au plan que je me suis tracé.