Contrats entre Français et étrangers

650 à .662. — g 2. Contrats entre indigènes et Européens. —

Abrogation de l'article 37 § 4 de l'ordonnance du 26 septembre 1842. — Restriction à la liberté des transactions immobilières d'indigènes à Européens. — Liberté des transactions. — Loi du 16 juin 1851. — Conflits entre la loi française et la loi musulmane. — Doctriiie et jurisprudence. — Habous. — Chefaà ;

663 à 664. — § 3. Des contrats entre indigènes musulmans. ... l

. 665 à 770. — § 4. Preuve des conventions. — 1° Entre indigènes

et Européens. — Actes sous seing privé. — Rédaction dans les deux langues. — Actes publics ou notari(?s. — Traducteur assermenté.. 3

671 à 676. — 2« Conventions entre indigènes. — Preuve testimoniale. — Preuve écrite. — Actes publics. — Cadis et cadis-notaires. — Cas dans lesquels le ministère du notaire français est exigé. — Observations 3

677 à 691 W5. — § 5. Régime du notariat. — Conditions d'aptitude. — Forme des actes notariés. — Discipline. — Greffiers-notaires. — Incessibilité des ofiSces ministériels.. 3

692 à 698. — § 6. — Contrats soumis en Algérie à des règles

spéciales : /'aj Prêt à intérêt. — Liberté du taux de l'intérêt conventionnel. — Taux légal. — fhj Baux à loyer. — Délai des congés. — fcj Ventes de fonds de commerce 3'

Chapitrb III. — Des immeubles. — Régim>e de la propriété en Algérie :

No» 699 à 701. — Préambule. —État de la propriété en Algérie au

moment de la conquête. — Biens du beylik, biens habous, biens melk, terre arch 3*2

Pages 702 à 711. — § 1*. Domaine national. — Loi du 16 juin 1851.

— Biens qui sont du domaine public. — Régime des eaux ! . 332

712 à 726. — Domaine privé de TÉtat. — Ses origines et ses

sources. — Droits de l'État dans les successions musulmanes. — Biens frappés de séquestre. — Bois et forêts. — Administration du domaine de rËtat. — Actions domaniales 336

727 à 743. — § 2. Situation précaire de la propriété privée au

lendemain de la conquête. — Premières mesures prises pour consolider la propriété privée. — Ordonnance du l" octobre 1844. — Ordonnance du 21 juillet 1846 : vérification des titres de propriété. — Loi du 16 juin 1851 . — La propriété indigène. — Le cantonnement 346

744 à 767. — § 3. Sénatus-consulte du 22 avril 1863. — Lois du

26 juillet 1873 et du 28 avril 1887. — Opérations administratives prescrites pour la reconnaissance et la constitution de la propriété indigène. — Purge extraordinaire. — Possibilité d'acquérir des immeubles en territoire arch 358

768 à 778. — Valeur économique de cette législation. — Jurisprudence. — Échec de la loi de 1873 devant la Cour de cassation . — Nécessité de compléter la législation 365

779 à 785. — Loi du 16 février 1897. — Eflfets du titre sur le

régime des immeubles. — Valeur des titres délivrés en exécution de la loi de 1897 371

786 à 797. — Soumission de tous les immeubles à la loi française. ^- Restrictions au principe. — Dévolution successorale. — Partages. — Formes et conditions 376

798 à 802. — Appendice. — Loi foncière tunisienne 384

vpiTRE IV. — Colonisation. — Différents modes d'attribution des

terres domaniales :

803 à 809. — Attribution des terres domaniales à la colonisation.

^ Concessions gratuites. — Ventes à prix ûxq. . 387