II. Législation : Règlements de police
Citons l’ordonnance du roi qui détermine le modo de construction des fosses d’aisances dans la ville de Paris (du 24 septembre 1819); l’ordonnance concernant le service des fosses mobiles, du 5 juin 1834; l’ordonnance de police concernant les fosses d’aisances, du 23 octobre 1850, et l’ordonnance du 8 novembre 1851 ;
Art. 7. A l’avenir, les appareils de fosses mobiles devront être disposés de telle sorte que la séparation des matières solides et liquides s’opère dans les fosses.
Citons aussi les ordonnances du 4 juin 1831, concernant les vidangeurs; du 12 décembre 1840, qui prescrit la désinfection des matières contenues dans les fosses d’aisances avant leur extraction; du 29 novembre 1851, concernant la désinfection des matières contenues dans les fosses d’aisances et l’écoulement des eaux vannes aux égouts.
Nous empruntons à l’excellent ouvrage de M. Liger : Fosses d'aisances, latrines, urinoirs. Paris, 1875, les quelques données de jurisprudence qui intéressent particulièrement la salubrité publique.
1 L autorité municipale est fondée A prendre des arrêtés relativement à l’établissement des fosses d’aisances, latrines et urinoirs, dejnême que pour l’enlèvement des vidanges. (Loi des 14-16 août 1790. Arrêt de la Cour de Cassation du 18 août 1861.)
2 La contravention à un arrêté de police, prescrivant l’établissement de fosses d’aisances d’un système détermine, ne peut être excusée sur le motif que l’exécution de cet arrêté présenterait des difficulté* dans la maison du prévenu; ces difficultés ne sauraient être assimilées à un cas de force majeure, et leur appréciation rentre dans les attributions exclusives de l’autorité administrative qui seule peut modifier son arrêté ou prendre les mesures nécessaires pour en faciliter l’application. (Cassation lOjuillet 1868.)
3 Ln matière de fosses d’aisances et de tous leurs accessoires, es usages d’une localité ne peuvent autoriser une dérogation à a loi générale ni à un règlement légal s’appliquant à la localité. (Cassation 30 mars 1861.)
ASPHYXIE PAR LE MÉPHITISME
4° Dans les villes, l’établissement de fosses d’aisances dans chaque maison est obligatoire quand bien même aucun réglement local n’en prescrirait la construction. (Cassation, 18 avril 1860.)
5° Dans les théâtres, marchés, bals et dans tous les établissements où il y a rassemblement d’hommes temporaire ou permanent, il est du devoir de l’autorité municipale d'exiger l’établissement de fosses et lieux d’aisances publics.
6° Les maires ne doivent pas souffrir que les fosses d'aisances s'étendent sous le sol des rues et places. (Cassation, 7 mars 1851.)
7° Un arrêté municipal ordonnant que, dans un délai déterminé, toutes les maisons de la ville devront être pourvues de fosses d’aisances, ne s’applique pas seulement aux maisons à édifier, mais aussi aux maisons existantes. (Cassation, 15 février 1857.)
8° Dans les bourgs et villages, l'autorité municipale peut, par arrêté, ordonner l’établissement d’une fosse d’aisances dans chacune des maisons de la commune ; elle serait même fondée à prescrire le système suivant lequel ces fosses devraient être établies. (Cassation, 18 août 1860, 28 février 1861.)
9° Les latrines et les urinoirs pouvant créer des causes d'insalubrité, leur établissement est subordonné aux prescriptions de l'autorité municipale; c’est la loi. Toutefois la même autorité ne peut procéder à la réglementation de ces objets qu’en prescrivant les conditions strictement nécessaires au point de vue de la salubrité et sans que l’arrêté administratif soit motivé par des conditions de confortable ou d’embellissement.
10” Les lieux d’aisances mis à l’usage d’un locataire doivent être exempts de danger. Le propriétaire est responsable au point de vue pénal des dangers que peut présenter le système de construction des latrines; par suite, le même propriétaire peut être poursuivi pour homicide par imprudence, en cas où le défaut de construction de ces latrines amènerait un accident suivi de décès; le juge pourrait toutefois modérer la peine s il y avait imprudence des locataires, de la victime ou des personnes chargées de veiller sur elle. (Cour de Colmar, 9 février
11» Le propriétaire de latrines insuffisamment aerees, dansle
cas d’une explosion déterminée par le jet d’un papier enflamme dansces latrines, est passible des dommages causes et de leur
réparation. (Cour de Paris, 8 mars 1862.) , ,,
12” Les cuvettes de sièges d’aisances et d appareils étant d un usage quotidien, leur entretien est entièrement locatif. Des
DES FOSSES D’AISANCES
lors, le premier est tenu de toutes les dégradations qui pourraient y être laites par maladresse ou par violence. Les réparations provenant de l'usure que produise la rouille et les oxydes et de tous les défauts de fabrication incombent au propriétaire....
