DES EXPERTISES EN GÉNÉRAL

Toute expertise est la constatation d’un fait, par ordre de justice ou sur la demande d’une personne intéressée, et son appréciation au point de vue des connaissances médicales. Il y a en effet deux sortes d’expertises : civiles et criminelles. Nous ne nous occuperons maintenant que de celles-ci.

On peut classer dans cinq chapitres assez distincts la plupart des expertises criminelles, a propos desquelles le magistrat fait appel aux connaissances scientifiques du médecin :

1° Ce sont des individus vivants; il y a à fixer l’âge, parfois le sexe, la profession, tout ce qui sert a pré-

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eiser l’identitô d’une personne; d’autres fois, on est consulté sur l'état mental d’un individu, et il faut dire s’il est dangereux pour la sécurité publique, s’il y a lieu de l’interner immédiatement, s’il est responsable ou non du crime ou du délit qu’il a commis; dans d’autres expertises, on examine les suites d’une rixe, d’une querelle, d’une blessure faite volontairement ou par imprudence, d’un traumatisme accidentel, etc., afin d’indiquer l’incapacité de travail et l’étendue du dommage causé. Souvent, c’est un enfant qui se plaint d’être la victime d’odieux attentats; il faut de suite vérifier ce qu’il y a de fondé dans ses assertions et examiner même l’auteur présumé' du crime.

2'" C’est un cadavre; il y a eu mort subite, le corps a été trouvé sur la voix publique, il a été retiré de l’eau; c’est un suicidé, tel qu’un pendu; le cadavre d’un enfant nouveau-né est trouvé : y a-t-il eu infanticide? ou encore il y a mort violente, est-ce le résultat d’un accident, d’un meurtre ou d’un assassinat? Dans ces cas, on procède ou à une levée de corps ou à une autopsie.

5° Ce sont des taches, et dans ces expertises l’examen est presque toujours complémentaire d’un premier examen médical. Ces taches se trouvent sur du linge, des vêtements, sur les instruments qui ont servi.! commettre le crime, sur les meubles, sur le parquet de la chambre où le meurtre a eu lieu.

4° Parfois ce sont des substances ou objets quelconques; ainsi, dans une descente de justice, à propos d’un crime d’avortement ou d’empoisonnement, le magistrat instructeur saisit des fioles, des paquets de poudre, des drogues qui ont pu être administrées à la victime, ou, d’autres fois, par exemple, dans les

affaires d’état mental ou de validation de testament, on soumet à l’expert des papiers ou écrits qui peuvent donner une idée de l’équilibre cérébral du sujet étudié. Ou bien on lui présente une arme, un bâton, un pavé, etc., et il faut dire si cet instrumenta servi à faire telle blessure et non telle autre, à quelle distance le coup a été porté, quelle était la position réciproque de l’assassin et de la victime.

5° Enfin, et plus rarement, l’expertise porte sur des animaux ,' ceux-ci ont pu faire des blessures, les lésions observées ont-elles pu être produites par tel animal ou par tel autre? Il peut même être utile de connaître les empreintes qu’ils laissent sur le sol.

Pour les expertises délictueuses ou criminelles simples, l’expert est payé d’après le tarif criminel des frais de 1811 ; s’il n’est pas l’auxiliaire habituel de la justice, il est taxé d’urgence et payé sur son mémoire, fait en double expédition, par les soins du receveur de l’enregistrement. Si l’expert est assermenté, les frais sont réglés tous les semestres.

Dans les expertises de longue durée, celles qui exigent des examens répétés, des expériences variées, P expert présente un mémoire de vacations de jour et de nuit ; ces vacations ne pouvant pas dépasseï pai jour plus de deux vacations de jour et une de nuit. De plus, il peut obtenir le remboursement des^ substances fournies en présentant une note acquittée des substances employées,

Des expertises en matière civile.

Les médecins sont parfois appelés à remplir les fonctions d’expert dans les affaires civiles. Il s’agit le

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plus souvent de déterminer l’étendue du dommage causé, de fixer la durée d’incapacité de travail, ou encore de dire s’il y a ou non infirmité de travail, si celle-ci est passagère ou définitive. Les règles fixées par la loi pour ces expertises se trouvent indiquées dans les articles 502 à 523 du Code de procédure civile. Ces experts sont au nombre de^yp^- à moins que du consentement des parties il n’y ait qu’un seul expert. Ils prêtent serment, à moins d’en être dispensés par les parties. Celles-ci sont prévenues par acte d’avoué de se trouver aux lieu et heure que les experts ont indiqués pour procéder aux opérations. Le rapport est rédigé en commun et signé par les trois experts: ils ne formeront qu’un seul avis à la pluralité des voix. Ils indiquent néanmoins, en cas de divergence, les motifs des différents avis, sans faire connaître quel a été l'avis personnel de chacun d’eux. Le rapport est écrit sur papier timbré et déposé soit chez l’avoué, soit au greffe et soumis aux droits d’enregistrement et de dépôt, qui s’élèvent à la somme de 15 fr. 75, que l’expert est obligé d’avancer. Les vacations sont taxées par le président au bas du rapport. Il en est délivré exécutoire contre la partie qui a requis l’expertise, et c’est ordinairement l’avoué de celte partie qui règle les frais.

Honoraires du médecin requis par la justice.

Le médecin est taxé, suivant les circonstances, comme expert ou comme témoin, d’après les décrets du 18 juin 1811, du 7 avril 1815, l’ordonnance du 28 novembre 1858 et la circulaire du 7 décembre 1861 . Dans cette dernière, le garde des sceaux reconnaissait