C. SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE
La loi du 20 septembre 1792 avait aboli la séparation de corps pour y substituer le divorce. Le Code civil, en 1805, maintenait l’un et l’autre. La loi du 8 mai 1810 a aboli le divorce et appliqué à la séparation les dispositions relatives au divorce dans les cas suivants :
Adultère (art. 229, 230, 508) ;
Excès, sévices ou injures graves de l’un des époux envers l’autre (art. 231) ;
Condamnation à une peine infamante (art. 232).
La loi de 1883 a rétabli le divorce.
Comme conséquences médico-judiciaires, le médecin peut avoir a constater l’impuissance, la mesure du devoir congugal. — Ces questions ont surtout été étu-
DE L'ÉTAT CIVIL
diées dans le droit canon; ainsi, d’après lui, toute fraude génésique pour éviter d’avoir des enfants annule le contrat.
Une question qui est posée plus souvent, est celle qui se rapporte aux excès, sévices et injures graves. C’est là qu’il faut faire entrer les cas de transmission de syphilis, que la jurisprudence tend à admettre comme tombant sous l’application des articles 251 du Code civil et 551 et 552 du Code pénal, de sodomie conjugale. La Cour de cassation a, dans plusieurs arrêts, consacré ce principe, que le crime d’attentat à la pudeur peut exister de la part du mari sur la femme, lorsque l'acte sodomique a été accompli avec violence. Ajoutons encore la grossesse antérieure au mariage. Quelques mots des seconds mariages :
Art. 228. La femme ne peut contracter un second mariage que dix mois révolus après la dissolution du mariage précédent.
Si, malgré cet obstacle, le mariage avait eu lieu, il pourrait se présenter deux paternités légales. D’après la loi, l’enfant pourrait appartenir aux deux unions, s’il naissait avant la fin du 500° jour depuis la dissolution du premier mariage, et après le commencement du 180° jour depuis le nouveau. Dans une telle expertise il faudrait tenir compte du développement du fœtus et des causes qui ont produit la dissolution de la première union. La condamnation pour bigamie établit la nullité du second mariage.
