DES TRIBUNAUX

les arrondissements par les tribunaux de première instance, dans les circonscriptions renfermant plusieurs départements, désignées sous le nom de ressorts, par les cours d’appel; la justice commerciale est rendue, en première instance, par les tribunaux de commerce et, eu appel, par les cours d’appel ; les contraventions, délits et crimes tombent sous la juridiction des tribunaux de simple police, des tribunaux correctionnels et des cours d’assises. Au-dessus de tous ces tribunaux, se trouve placée la cour de cassation, dont la mission est de maintenir l’uniformité de la jurisprudence. Elle ne juge pas la question de fait, mais seulement la question de droit, et elle peut casser tous les jugements où elle rencontre un excès de pouvoir, ou une fausse application de la loi.

C’est devant ces divers tribunaux que se produiront les actions judiciaires qui peuvent être civiles ou criminelles, et le médecin a constamment à intervenir dans ces actions.

L’action civile a pour but le plus souvent la demande de la réparation d’un dommage. L’action criminelle a pour objet de faire appliquer les peines encourues pour un crime ou un délit. Elle n’est poursuivie que par le ministère public, qui est auprès de chaque tribunal le représentant du gouvernement et des intérêts de la société.

Au dernier rang de la hiérarchie judiciaire se trouvent les tribunaux de paix ou de simple police, qui s’occupent des contestations civiles de minime importance, des contraventions aux règlements de police, punies au plus d’une amende de quinze francs et de cinq jours de prison ; ces tribunaux sont présidés par un juge de paix; les fonctions de ministère public y