MES TRIBUNAUX

sont remplies par un commissaire de police. Viennent ensuite les tribunaux (le première instance, qui connaissent des affaires civiles et correctionnelles et parfois même des affaires commerciales1. D’après le nombre déjugés dont ils sont composés ils forment une ou plusieurs chambres. Près de chaque tribunal se trouve chargé des fonctions de ministère public un procureur de la République assisté d’un ou de plusieurs substituts : ils constituent le parquet. Audessus de ces diverses juridictions sont les cours cl appel, qui doivent statuer sur les appels des affaires civiles et commerciales ; chaque cour se compose de une ou plusieurs chambres civiles, d’une chambre de mise en accusation, d’une chambre d’appels de police correctionnelle. Elle a à sa tète un premier président, autant de présidents qu’il y a de chambres, puis des conseillers. Le ministère public est exercé par un procureur général, des avocats généraux et des substituts.

L 'instruction criminelle aune procédure spéciale que nous allons rapidement exposer.

Le ministère public adresse un réquisitoire au jutje cl' instruction pour qu’il soit informé (art. 47, I. C.). Ce magistrat s’efforce de connaître la vérité par l’in-

1 Ces tribunaux correctionnels, au nombre de 530 en France, jugent les infractions aux lois du second degré; les laits qualiliés délits par le § 2 de l’article 1" du Code pénal. Sous ce titre se classent la plupart des contraventions fiscales et d’autres contraventions spéciales qui sont punies de peines correctionnelles (l’emprisonnement ou l’amende) supérieures à celles de simple police. Les mêmes tribunaux jugent les crimes commis par les enl'ants Agés de moins de 10 ans, quand ceux-ci n’ont pas de complice d’un âge plus avancé et que les peines à prononcer ne sont pas la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation ou la détention. (Article 68 du Code pénal.)