ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

terrogatoire de l’accusé, des témoins, la saisie des pièces, les perquisitions, etc. : l’information faite est adressée au procureur de la République, qui alors adresse au juge d’instruction un nouveau réquisitoire (art. 127, I, C.). Quand la procédure d’information est terminée, elle est communiquée au procureur de la République; celui-ci adresse alors un réquisitoire dé- | finitif au juge d’instruction. Ce dernier, d’après la loi j du 17 juillet 1856, est seul juge de la question de savoir s’il doit renvoyer l’accusé devant le tribunal correctionnel, devant la Chambre (les mises en accusation, par une ordonnance de renvoi, ou s’il doit déclarer qu’il n’y a pas lieu de donner suite. 11 rend alors une ordonnance de non-lieu. En vertu de l’ordonnance de renvoi devant la chambre des mises en accusation, celle-ci est investie et examine s’il y a des indices suffisants pour renvoyer devant la Cour d’assises, sinon elle rend un arrêt de non-lieu. La cour d’assises se compose de trois juges délégués et de douze jurés1. Ceux-ci prononcent sur le fait et les juges appliquent la loi. Le président, qui est toujours un conseiller à

Ml y a en France une Cour d'assises par département; elle siège ordinairement au chef-lieu, et tient quatre sessions par année, un chaque trimestre; il est tenu des sessions extraordinaires.

En 1878. les Cours d’assises des 86 départements ont tenu 558 sessions, qui ont embrassé 2498 jours. Il y a eu 21 sessions dans le département de la Seine, deux sessions extraordinaires dans les Bouches-du-Rhône, et une session extraordinaire dans le Nord, le Rhône, la Charente-Inférieure et le Puy-de-Dôme. Dans les Basses-Alpes, la Savoie, la Lozère et les Deux-Sèvres il n y a eu que trois sessions; dans les Hautes-Pyrénées, il n y en a eu que deux.

Les Cours d’assises statuent sur les infractions à la loi qualifiées crimes par l’article 1" du Code pénal ; elles jugent, avec l’assistance du jury, les accusations contradictoires, et, sans