DÉCRET

Contenant Béglement pour Vadminiitralion <U la juitice en matiérs criminelle de police correctionnelle et de eimple police, et tarif général det frai».

48 juin 1811.

Titre premier. — Chapitre ir. -- De$ honorairee et vacations des médecins, ^hirwgien», toge» -femmes, txpert» et imerprètee.

16. Les hoDoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sagesfemmes, experts et interprètes, à raison des opérations qu'il» feront, sur la réquisition de nos offlciers de justice ou de police judiciaire dans les cas prévus par les articles 43. 44, 148, 332 et 333 du Code d'instruction criminelle, seront réglés ainsi qu'il suit :