Remplacé par Vart. 9 du décret du 21 novembre

Chapitre VIII. — Des frais de voyage et de e^our auxquels rinttruciion des pro* eédures peutlionner lieu.

90, 91, 92. — liemplaeés pour ce qui concerne Jes médecins par Vart. 7 du décret du 21 novembre 1893.

93. ^ Pour faciliter lo règlement de cette indemnité, les préfets feront dresser un tableau des distances, en myriamèlres et kilomètres, de chaque commune au chef-lieu de canton, au chef-lieu d'arrondissement, et au chef-lieu de département.

Ce tableau sera déposé aux greffes des cours d'appel, dés tribunaux de première instance et des justices de paix et il sera transmis à notre grand juge, ministre de la justice.

95. — Remplacé pour ce qui concerne les médecins par Vart. 8 du décret du 21 novembre i99Z.

96. — Remplacé, en ce qui concerne les médecins, par Vart, 9 du décret du 21 novembre 1893.

Titre III. ^ Du paiement et recouvrement des frais de justice criminelle. Chapitre I. — /)« mode de paiement.

133. — Les frais urgents seront acquittés sur simple taxe et mandat du juge, mis au bas de réquisitions, copies de convocations ou de citations, états ou mémoires des parties.