Sont réputés frais urgents

1« Les indemnités des témoins et des jurés ;

2o Toutes dépenses relatives à des fournitures ou opérations pour lesquelles les parties prenantes ne sont pas habituellement employées \ 3» etc..

1. Les honorai re!« allribnés aux médecing et expert» habitnellomant employés par la JURtire ne pt^avent (Hre pay^s comme frais an;ent«. Ils doiTeni foarnir nn mémoire qui doit être timbré, lorsqu'il »'élève aa-dessu.^ de 10 fr. frire, garde des se, 5 juin 1860).

Lorsque Ips médecins et experts ne sont pas habituellement employés par les tribnnaux, leurs honoraires et vacations doivent être acquittés comme frais urgents, sur simple lato et mandat de magistrat. La taxe doit faire menlinn de cette circonstance* aBn d'éviter un refu< de paiement {Circul. mintW., 12 février 1819; 5 juin 1860).

Voici la formule de l'exécntoire, eu pareil cas.

exécutoire NoDS, Juge d'instruction eonesigné.