EXÉCUTOIRE

Nous, Président du tribunal de 1'* instance du département d Vu le réquisitoire ci-dessus et les pièces jointes au Mémoire, avons arrêté et rendu exécutoire ledit Mémoire pour la somme de montant de la taxe que nous avons faite, et attendu qu'il n'y a pas de partie civile en cause,

Ordonnons que cette somme sera payée au sieur par le Re-

ceveur de l'enregistrement en son bureau, sur les frais de la justice criminelle.