DB3 CERTIFICATS

Les certiGcats sont demandés au médecin dans une foule de circonstances ; tantôt une personne qui va porter plainte en justice désire faire constater immédiatement les blessures qu'elle a reçues, Tattentat à la pudeur, le viol dont a été victime son enfant, etc. ; tantôt il s'agit d attester l'existence d'une maladie, d'une infirmité qui exempteront de telles ou telles fonctions, tantôt, au contraire, d'affirmer le bon état de santé pour permettre l'admission de certaines carrières, etc., etc.

Le certificat ne comporte pas de prestation de serment * ; il se compose de trois parties : !<> un préambule qui com^ prend les noms, prénoms, qualités et domicile du médecin et du demandeur, la date, le lieu et le but de l'opération ; 2° la constatation du fait médical ; 3^ les conclusions. — Le certificat doit être, en général, rédigé brtèvement et se borner à la constatation des faits matériels ; suivant le but qu'on se propose, il est cependant quelquefois nécessaire d'insister sur la signification de l'interprétation des constatations auxquelles on a procédé.

1 Malgré cela, la loi édicté des peines sévères coDtre les faux certitîcats.

Codepéual, art. 160. Tout médecin, chirurgien ou. autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres k dispenser d'un service public sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins, de trois ans au plus.

S'il y a été mû par des dons ou promesses, la peine de l'emprisonnement sera d'une année au moins et de quatre ans au plus.

Dans les deux cas, le coupable pourra en outre être privé des droits mentionnés en Tarticle 42 du présent Code (civils ou civiques) pendant cinq ans au moins et dix au plus, à dater du jour où il aura subi sa peine.

Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien ou officier de santé qui aura délivré le faux certificat.

Code d'vutruetion criminelle^ art. 86. Si le témoin auprès duquel le juge se sera transporté dans le cas prévu par les trois articles précédents, n'était pas dans Timpossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus mentionné.

La peine portée en pareil cas sera prononcée par le juge d'instruction du Qtémelieu, et sur la réquisition du procureur de la République, en la forme prescrite par l'article 80.

Codepéfuil, art. 126. Les faux certificats de toute autre nature et d'où U pourrait résulter soit lésion envers des tiers, soit préjudice envers le Trésor public, seront punis, selon qu'il y aura lieu, d'après les dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente section.

La plupart des certificats doivent être délivrés sur papier timbré ; d'après la loi, en effet, sont assujettis à cette formalité tous actes, écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. Mais, dans la pratique, il est souvent difficile de reconnaître si ces dispositions s'appliquent à tel ou ter cas particulier *. C'est pourquoi nous donnons ici, en les empruntant au Syndicat des médecins de la Seine, les deux listes des certificats exempts du timbre ou qui lui sont soumis, listes qui n'ont d'ailleurs pas la valeur d'un document officiel.

Certificats exempts du timbre.

Certificat de vaccine.

Certificats de naissance ou de décès. (Décîs.du il février 1878.)

Certificat ou rapport médical pour coups, blessures ou meurtre, sur réquisition du maire, du juge de paix, du juge d'instruction, du procureur de la République, du commissaire de police.

Certificat sur réquisition du maire pour constater le décès d'une personne trouvée sur la voie publique par suite de maladie, d'accident, de meurtre ou de suicide. Il importe peu que les certificats soient provoqués par un particulier, si le particulier s'est muni au préalable d'une réquisition de l'une des autorités chargées de concourir à la répression des crimes et délits. (Déuis. du 40 mars 4874.)

Certificat aux nourrices pour obtenir un nourrisson des Enfants-Assistés. (Décis. du 25 février 4844.)

Certificat pour les aliénés sur l'état d*un malade, à condition qu'il ait un caractère purement administratif et ne doive servir que dans l'intérieur de l'asile. (Décis. du 47 nov. 4864.)

Certificat de maladie ou d'iufirmilé pour admission dans les hôpitaux ou hospices de vieillesse.

Certificat d'infirmités pour secours annuels du département en cas d'indigence.

Certificat de maladie pour obtenir une indemnité pour traitement médical des administrations ou des Sociétés de secours mutuels (instituteurs, ponts et chaussées, Sociétés de patronage,

4 . On ne peut même s'en rapporter à la déclaration d'un employé de 1-Enregistrement et du Timbre, cette Administration ne se trouvant nullement engagée par la parole de ses préposés.