DES CERTIFICATS

etc.)^ ^ 1& condition que le certificatdu médecin soit rédigé à la suite d*an certificat d'indigence.

Certificat de maladie pour justifier Tabsence d'un enfant à l'école. (Loi du 28 mars 1882.)

Certificat de vaccine pour les enfants indigents, admis dans les ateliers ou fabriques. (Décis. du 31 janv. 1877.)

Certificat de revaccination des enfanls des écoles primaires, quand cette mesure a été prescrite par l'autorité d'une manière générale et réglementaire. (Décis. du 23 avril 1889.)

Certificat constatant Taptitude physique des nourrices. (Loi du 23 déc. 1874 et règlement du 27 fév. 1877,et Décis. du 9 mai 1885.)

Certificat de maladie des membres de Sociétés de secours mutuels. (Décis. du 29 janv. 1874.)

Certificat délivré par les médecins inspecteurs des écoles^ pour la réintégration à Técole des enfants relevant de maladies contagieuses. (Arrêté préf. du 27 oct. 1864.)

Certificat d'aptitude physique délivré par les médecins inspecteurs des écoles pour l'admission des enfants dans les établissements industriels. (Loi du 2 nov. 1892.)

Certificat de maladie délivré parles médecins non assermentés quand ces documents concernent des agents remplissant un sei*^ vice actif de l'Etat. (Loi du 30 mars 1897.)

Certificats soumis au timbre.

Certificat pour les aliénés délivré à des particuliers ou employés dans un intérêt privé. (Décis. du 17 nov. 1864.)

Certificat de santé pour les Compagnies d'assurances sur la vie.

Certificat de décès pour les Compagnies d'assurances sur la vie*

Certificat de maladie ou d'infirmités à Tépoque de la revision.

Certificat de maladie dans le cas d'impossibilité de se présenter lors du tirage au sort ou de la revision.

Certificat pour obtenir une prolongation de congé ou de convalescence (militaire ou civil).

Certificat de maladie délivré à un militaire ou à un ecclésiastique pour obtenir une saison aux eaux thermales.

Certificat d'infirmités pour obtenir une retraite avant l'âge voulu (prêtres, instituteurs, employés des postes, des ponts et chaussées, etc., etc.).

• Certificat d'aptitude pour obtenir l'admission dans certaines écoles ou administrations de l'Ëlat.

Certificat de maladie pour être dispensé de faire acte de présence en cas d'arbitrage, de juré ou de témoignage devant les tribunaux.

Certificat demandé par une veuve d'employé à l'effet d'obtenir «ne pension de l'administration.

Certificat de blessures ou d'infirmités contractées par un employé et pouvant lui donner droit à une pension.

Remarque importante. Un médecin n'est pas passible d*amende quand un certificat non timbré, délivré administrativement et avec mention de la destination, est plus tard produit en justice.

Les médecins feront donc prudemment d'indiquer la destina*, tion de tout certificat délivré sur papier non timbré.

Un grand nombre de cerlificals sont soumis à la formalité de la légalisation de la signature du médecin. Cette légalisation est faite en matière civile par le maire (à Paris, par le commissaire de police du quartier) ou par le président du tribunal si le certificat doit être produit au delà du ressort^ par le préfet ou le sous-préfet en matière administrative, par Tintendanl militaire en ce qui concerne Tarmée, par le commissaire de police en matière criminelle.

§ XI. — Responsabilité des experts.

Les experts sont-ils légalement responsables des fautes et des erreurs graves qu'ils commettraient dans Taccomplîssement de leur mission? Nous répondrons à cette question en citant d'abord les termes d'un jugement rendu par le tribunal civil de Marseille (30 novembre 1862) dans une affaire où une femme poursuivait deux médecins pour avoir rédigé un certificat où ils attestaient qu'elle était aliénée, certificat qui avait entraîné une séquestration temporaire : « Attendu que si le diplôme n*est pas pour le médecin un brevet d'irresponsabilité absolue, et que si ses actes peuvent être soumis aux tribunaux comme le sont les actions de tous les autres citoyens, il faut reconnaître que les tribunaux ne peuvent se rendre juges des théories, des opinions et des systèmes ; que cette région est réservée à la science ; que Taction des tribunaux ne commence que là où il y a eu faute lourde, maladresse visible, négligence inexcusable ou mauvaise foi, dol ou pensée criminelle; attendu que les certificats, comme documents scientifiques, échappent complètement à l'appréciation du tribunal, que les juges ne peuvent s'ériger, en effet, en conseil médical supérieur... »

Même lorsqu'il s'agit d'une faute lourde, les experts