TITRE V. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES

Art. 68. — Des règlements d'administration publique détermineront :

1» Les devoirs et attributions des Commissions de surveillance et de tout le personnel médical et administratif ;

9* Les conditions auxquelles sont accordées les autorisations énoncées d l'article 3, les cas où ces autorisations peuvent être retirées, les obligations auxquelles sont soumis les établissements privés autorisés, les bases sur lesquelles doit être calculé le montant des cautionnements ;

3« Les conditions d'organisation et de fonctionnement des asiles privés faisant fonction d'asiles publics, ainsi que les conditions du retrait d'autorisation et de la mise en régie de ces établissements, prévues par Tarticle 6 de la présente loi ;

768 PTOPOSITION DE LOI SUR LES ALIÈNES

4* Les coQditioni d'arganitatlon, de fonctioimeinent et de surveillanc* des établissements prévus par Tarticle 2 de la présente loi ; des quartiers ou locaux établis, conformément & l'article 28 de la présente loi, pour la dépôt provisoire des aliénés non encore internés ou pour les expertie-^s médico-légales sur l'état mental des inculpés ;

5* Les conditions dans lesquelles pourront être admis et hospitalises provisoirement dans les asiles d'aliénés et plus tard dans les quartiers et établissements spéciaux, les épileptiques.non aliénés, les idiots, les crétins et les buveurs ;

6* Les conditions de traitement et d*avancement du personnel médical 03 administratif nommé par le Ministre ;

7* Et généralement toutes les mesures nécessaires à l'exécution de li présente loi.

Art. 69. — Dans les cas prévus par Tarticle 3, paragraphes 3 et 4, si le Gouvernement refuse son autorisation, cette décision, qui sera motivée* est susceptible d'un recours au Conseil d'Etat dans les formes légales.

Art. 70.— La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies daui les conditions à déierminer par un règlement d'adminisiratioa publique

Elle sera affichée dans les parloirs ou vestibules des asiles ou étabh^:sements recevant des aliénés.

Art. 71. — La loi du 3U juin 1838 est abrogée ; toutefois, celles de ses dispositions visées par l'ordonnance du 18 décembre 1839 qui ne sont p.i« contraires à la présente loi restent en vigueur jusqu'à la promulgation ne» règlements d'administration publique, mentionnés à l'article 68, qui seroo: rendus pour l'exécution de la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 1907.

Le Président, Signé .* E uo . Éti en n e .

CINOLIÛME SKCIia.X

CINQUIÊiVÎE SECTION JURISPRUDENCE MÉDICALE

La loi du 30 novembre 1892 (voir aux annexes) fixfe les conditions de l'exercice de la médecine. Les médecins sont astreints en outre, par divers articles du Code, à des obli-' gâtions particulières : déclaration de naissance, déclaration de maladies contagieuses, secret médical ; ils encourent aussi une responsabilité pénale et civile pour certaines fautes commises dans l'exercice de leur profession.

Les devoirs imposés au médecin ne sont pas toujours limités d*une façon nette ; quelques-uns d'entre eux sont opposés, de sorte qu'il est parfois extrêmement difficile de les concilier. Les jurisconsultes et les magistrats ne donnent pas toujours la même solution à ces difficultés. Les médecins qui, en pareil cas, dirigeraient leur conduite uniquement d'après ce qui leur paraît être l'équité et la raison, risqueraient assez souvent de subir une condamnation. 11 est donc bon qu'ils connaissent les articles de loi qui les concernent, et l'interprétation qui leur est généralement donnée*.

1. Nous ne pouvons indiquer ici que les points principaux de la jurisprudence médicale qui trouvent leur application dans la pratique ordinaire. Le lecteur désireux d'approfondir ces questions pourra consulter notamment les livres suivants : ^ " "^

Briand et Chaude, Manuel de médecine légale, 10* édition.

F. Dubrac, Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique. Deuxième édition précédée d'un commentaire sur la loi du 30 novembre 1892. Paris, J.-B. Baillière, 1893.

Brouardel, L'Exercice de la médecine, — La Reiponsabilité médi^ cale, Paris, J.-B. Baillière, 1898.

ViBERT. Médecine légale . 7* édit, . 49

770 DÊCLAIIATION DE NAISSANCK