‹ Précis de médecine légaleChapitre 346 sur 410 · Exercice illégalement la médecine · texte numérisé non relu

Exercice illégalement la médecine

i* Toute personne qui, non munie d'un diplôme de docteur en médecine, d'officier de santé, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, ou n'étant pas dans les conditlens stipulées aux articles 6, S9 et 32 de la présente loi. prend part, habituellement ou par une direction suivie, au traitemen t des maladies ou des affections chirurgicales ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire ou des accouchements, sauf les cas d'urgence avérée ;

S* Toute sage-femme qui sort des limites fixées par l'exercice de sa profession par l'article 4 de la présente loi ;

3* Toute personne qui, munie d'un titre régulier» sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées dans les paragraphes précédents à l'effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi.

Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne peuvent

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