EXPERTS MEDECINS, ET MEDECINS REQUIS O

Tarticle 1 du Code pénal. Elles sont composées de douze jurés et de trois magistrats, dont Tun, conseiller à la cour d'appel, est président de la cour et dirige les débats. Les jurés répondent par oui ou par non aux questions de fait qui leur sont soumises ; les magistrats acquittent ou condamnent, suivant la déclaration du jury.

Au-dessus de tous les tribunaux se trouve la cour de cassation qui annule les procédures et les jugements contenant des vices de forme ou une contravention expresse au texte de la loi.

I 11. — Experts médecins, et médecins requis.

La plupart des aiTaires médico-légales sont confiées exclusivement à des médecins qui ont sollicité et obtenu le titre d'expert, et sont inscrits comme tels sur une liste dressée dans chaque tribunal de première instance.

Néanmoins, dans certains cas urgents spécifiés par la loi, tout docteur en médecine, qu'il soit inscrit ou non sur la liste des experts, peut être requis de procéder à une opération médico-légale.

Les conditions dans lesquelles est conféré le litre d'expert médecin devant les tribunaux sont indiquées dans le chapitre 1 du décret du 21 novembre 1893, dont voici la teneur :