DES MEDECINS ET CHIRURGIENS 1: DISPOSITIONS DECLARA TOIRES
4894. 1. Citation de la loi.—La présente section peut être citée sous Je nom de “Loi médicale de Québec”,
2. Différence entre les teztes.… S'il se rencomtre une différence entre les textes frança's et anglais, duns la présente section, le texte français prévaut,
3. Corporation subatituée, La Corporation constituée par la présente section assume toutes les obligations de la ci-devant corporation du Cotlège des médecins et chirurgiens de la province de Québec, et est substituée à tous ses droits. S.RQ., 5969; 9 Ed. VIL, c. 55, sA.
2--DE LA CONSTITUTION EN CORPORATION DU COLLEGE DES MEDECINS ET CHIRURGIENS DE LA PROVINCE DE QUEBEC.
4895. 1. Collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec constitué. Toutes les Personnes résidant dans la province, autorisées à exercer la médecine, la chirurgie et l'obstétrique, et enregistrées en vertu de la présente section, sont constituées en corporation, sous le nom de “Le rollège des médecins et chirurgiens de la province ce Québec”, ci-après appelé ‘Je collège”, et sont dénommées ‘membres du Collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec”; Ils ont, sous ce nom, #uccession perpétuelle et un sceau commun, avec droit de le changer, de l'altérer et de le détruire ou de le renouvéler.
2. Pouvoir d'ester en justice, etc.--Elles Peuvent, sous ce nom, ester en justice et sont habiles à avoir, recevoir et conserver, pour Îles fins de la présente section et Pour l'avantage du collège, toutes sommes de deniers qui sont en tous temps payées, données ou léguées w1 collège et Four son usage,
3. Pouvoir d'acquérir des biens. La corporation peut en tout temps acquérir, recevoir, tenir ou Posséder, sans lettres d'amortissements, des terres, tènements ou héritages, et en jouir, ainsi que des intérêts et des aide en provenant, mais pour les fins du collège seulement, et elle peut
vendre. concéder, louer, aliâner hi €h disposer *{ fuire à cet: égard tout ce que de droit.
Montant des biens, limité.— La valeur des biens immeubles possédés par da corporation ne doit excéder, en aucun temps, la somme de cent mille piastres. S.RQ. 3970; 9 Ed. VII, C. 5, s.1.
4896. Bureau d'affaires. —La corporation doit avoir, dans la cité de
tenu par de re-
Québec où duus la cité de Montréal, un bureau d'affuires Kistraire nommé en vertu de l'urtide 4014.
Sicye du buretu,- Ce bureau est localisé soit à Québec, soit à Montréal, suivant qu'il est statué par règlement tel que ciuprès prévu
Où se fait l'assignation, L'assignation de in corporution se fuit à ce bureau en parlant au registraire où à un employé; et dans toute pro cédure légale le domicile de cette corporation est suffisannmment désigné par des mois: “ayant un burent d'affaires dans du cité de Québec, (ou dans lu cité de Memtréal, selon le ens)”. SROQ, 2971, 9% Ed, VI, €. 55, 5. |
DE LA REGIE DU COLLEGE DEN MEDECINS ET CHIRURGIENS. 1 BUREAU PROVINCIAL DE MEDECINE
4897. 1. HBuretu des gourerneurs, Les nffaires du collège sont réaies par un bureau de gouverneurs eppelé: ‘Le Bureau prenineinl de inédecine” lequel comprend sauf les dispositions du paragraphe 5 de l'artiche 4905, quarante et un membres élus pour quatre ans, dont trentecinq sont choisis par les membres du coilège et deux pur chacune des institutions suivantes, savoir:
la faculté de médecine de d'université Laval de Québec ;
L'Ecole de médecine e* de chirurgie de Montéral, faculté de médecine de l'université Laval à Montréal;
La faculté de médecine de l'université MeGill.
2. Election des gourerneura.--Les flections générales des gouvermeurs choisis par le collège se font tous les quatre ans, le premier mercredi de septembre ou, si ce jour est non juridique, le jour juridique suivant, en commencant au mois de septembre 1910
3. Division de la prorince en districts.--La province pour les fins de ces élections est divisée en quatre districts, savoir: bes districts de Québec, de Montréal, de Trois-Rivières et de Saint-François, S.RQ, 39523; 9 Ed. 1, e. 55, sn.
4898. District de Qquébec.—Le district de Québec comprend les divisions électorales suivantes :
