NE L

Délai pour l surpension. Cet avis doit être mis à ln poste ai moins quirse jours avant li mwsion où In suspension doit être demandée

3. Preure de l'aris. Le certhfiont sous senment du régistraire dé- Mmoutrant qu'il à fait l'envoi de cet nvis conformément au paragraphe 2 du présent article, est ne preuve suffisante de son envoi.

4. Prononcé de suspension. Le Hureuu provineial de midecine peut, À toute session ondinaire, sans autre formalité, décréter, par ordonnance, la suspension de tous lex médecins ainsi arriérés dans le paiement de leurs contributions au delà de l'année courante, où d'aneun d'eux, et avis de ln suspension est donné pur be régistraire aux dits médecins, (Voir formule 11),

3. Effcts de la suspension, Les effets de oette Suspension durent jusqu'à ce oùe le médecin suspendu s'en relève par le paiement :

a. De ses arrérages:

bd. Des frais encourus pour le suspendre, tels que taxés par le Be reau provincini de médecine dans son erdonnanee ;

©. Des frais de publication de cette ordonnance, SR. 4002y: 9 Ed, VIT, €, 55, «, 1.

1953. 1, Conditions du droit de charger des honoraires. Nul n'a le droit de recouvrer devant un tribunal aucun honoraire et nucune com: Pensation, pour un avis médical où chirurgien], pour services profession nels, opérations, onlonnances., retnèdes où appareils qu'il peut avoir prescrits où fournis, ni ne peut se prévaioir d'aneun droit ou privilège conféré par lu présente section, à moins qu'il ne soit enregistré dans le registre médical de Québec et qu'il n'ait payé sa contribution annuelle au collège.

2. Certificat d'un médecin non enretistré, Nul certificat, donné par une personne en sa qualité de médecin et chirurgien n'est valæbis à moins que cette ‘Bérsonne he soit enregistrée dans le registre tnédicul de Québec, SRAQ, 2: 9 Hd. VIE 6 58 1.

4954. 1. Kerment den méderine. Les médecins sont erns À leur serment, quant à la réquisition, à ]a nature et À la durée des services par eux rendu, mais leur témoignage sous serment peut être contredit comme tout autre témoignage,

2. Secret professionnel. Un médecin ne peut être contraint de déclarer ce qui lui a été révèlé à raison de son enractère professionnel,

4. Pririlège des méderina. Les médecins ne sont tenue d'accepter aucune change municipale, ni wne charge sous rime corporation solaire, ni de servir ccmyme petits jurés. S.R.Q. 109£aa : 9 Ed. VIT, €. 55, 8. 1.