S7—DI CONSEIL DE DISCIPLINE, 1. DISPOSITIONS GENERA LES
4955. 1. Conseil de discipline. Dans le but de faire observer les râglements du Bureau du médecine, ainsi que les vèrles de la déontologi. médicale, il est créé un conseil de’ trois membres choisi parmi les gou verneurs et appelé “Conseil de discipline”,
Président de ee conseil. Le pmisident du Burenu provincial de médecine est de droit membre et président de ce conseil, dont les deux witres membres sont momnés par le Bureau provineial de médecine à la première snsion qui suit l'élection générale des gouverneurs,
Vacinees, Toute vnennce Surenue dans le Cnnseil provincint de die cipline pendant l'intervalle des sessions nr Bureau provincial de mâdecine peut êtes remplie par les deux autres membres ‘hu dit conseil.
2. Pouroir de faire des règlements. 12 Consil @e “fscipline a le pouvoir cle faire des pâglonients DOUT sa régie, et ja procédure qui doit être suivie devant hat,
3. Quorum.- Le comm Qu Conseil de discipline est de deux membres, et ke rügistruire du collège agit comme son secrétaire
4. Terme d'office. Les membres de ce conseil restant en office jusqu'à ce qu'ils soient renrilacés.
Décisions renducs par les membres du conseil Néanmoins, les metne bres de ce conseil, où la nnijorité qui ont pris connaissance d'une affaire qui leur est soumise, doivent rendre leur décision nonobstant l'expiration du terme pour lequel ils ont été nommés, qu'ils aient été réélus o1 non uuvnbres du Hureuu provincial de médecine.
5. Remplacement des membres absents. Tout meimbbre du conseil 4 qui avis a été dûment donné d'assister à une méance du conseil et qui fait défaut, peut être remplacé par les deux autres mesnbres di conseil, et son successeur reste en charge jusqu'au renouvellement du conseil, S.R.Q. 4002bb; Fd, VIE, €, 65, «. à,
4956. Attributions du conacil.-le Conseil de discipline connait de, entemi et déc'de d'une manière difinitise «t privativement à tout tribunal, sauf mopel au Poreau provincial ds médecine, toute necsemion où plainte contre un membre du collège pour infraction à ses devoirs protesstonnels où pour tout acte dérogutoire à l'honneur et à la dignité de la profession,
Acta dérogatoires à l'honneur proftssionnel. Seuls sont déclarés actes dérogaitoires à l'honneur professionnel :
na. L'acceptation d'argent ou dt tout autre navrantaze, où promesse d'argent où d'avantages quelconques par un membre du Burcau de médecine jour contribuer où avoir contribué à faire adopter un procidé on une décision quelconque par Le Bureau provincial de médecine:
b, Le fait de d'woiler un secret professionnel ;
e. Le fait d'abandonner un malaile en danger, sans aucune raison gaffisante et sans Li donner l'opportunité de retenir les services d'un autre méde in;
d. Le fait de donnner, par complaisanes eu autrement par tout antre motif, des eertificats faux concernant la naissance, la mort, ln nature des malndies, l'état de santé, la vaccination, la désinfection et les affaires d'assurance sur la vie, contre lex maladies et contre les aoeidents:
e, Le partage entre médecins (dicotomie) ou entre médecins et pharmaciens, des bénéfices qui résultent soit des consultations, soit des mlonnances, soit des opérations chirurgicales en dehors de la connaissance du patient ;
#. Le fait de s'associer où d'avoir des consultations avec des charlatans ou des rebouteurs ;
g. L'abus habituel deu toissons alcooliques on des préparations narcotiques. S.RA. 4002cc: 9 Ed. VIE 6. 55, 8. 1.
4957. Conroeation et lieu des séances. Te Bureau provincial de médecine peut, par règlemrent, fixer le ternps et le lieu des séances da conseil et le mod» de convocation, et déeniter que le conseil peut tenir des séances générales où spéciales, S.RQ. 4002871: 9 Fa. VIRE €, 55, €. !.
4959. Wode de procéder du conseil. Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés. le conseil procède par voie délibérative et peut recourir âtous les moyens qu'il juge convenalrs pour s'instruire des faits À vérifier et pour permettre à l'acc si de se défendre. S.RQ. 400%2ee; 9 Ed. VIT +. 55, &. 1.
4959. Causes de destitution. La eonmission d'une offense eriminelle légalk-ment prouvée et suivie de condamnation définitive par un tribanal compétent, décrétant l'incarcération dans un pénitencier, comporte de rilein droit la destitution de membre du collège, S.R.Q. 4002ff; 9 Ed. VII 0e. 51, s. 1.
4960. Transmission de la vonie d'une sentence prononcée contre un médecin.Le greffier de tont tribminal avant juridietion criminelle dans cette rrovinee, devant leouel in procès s'est instruit contre un membre du collège doit, sans délai, informer le régistraire du collège de la sentence prononcés contre un membre et transmettne qu dit régisiraire une copie certifiée «le cete sentence. SRAQ. 1006%gew: 9 Ed. VIT, €. 55, s, 1,
4961. 1. Cause de svspension.—l'n membre du collège tronvé coupable d’une offense eriminefle et suivie de condamnation définitive par un tribunal compétent, mais non condamné au pénitencier, peut être sus-
perdu où destitué jpmr le Bureau protnetal de médecine sur production d'une cupie certifiée du pement, et mans Autre enaqnéte.
2. Suspension où destitution ltissée à la discrétion nu conseil, 4" est constaté pur de jugement final ot “ans Appel d'un triounal qu'un membre du collège à commis Quelque infraction grave à mes devoirs prafemionnels où à commis un acte dérogntoire à l'honneur de la profes. Sion, le cute pet suspendre où destituer tel mn tubre du collège sans enquête, sur la production d'une copie certifié de ve jugement.
4. Devoirs des gréfficra de tribunaur. Dans les deux cas mention nés dans les Paragraphes 1 et 2 du présent article. lew greffiers des tri. bunaux oui ont prononcé les shtences sont tenus de transmettre, sans délai, une copie certifiée de ces sentences au réglutraire du collègre, S.R.Q. 400%hh: 9 Ed, VIL €. 65, s. 1.
