IL-PLAINTES CONTRE LES MÉDECINS

4962. 1. Plaintes contre lex membres du collège, Toute plainte contre un membre du collège doit être faite par éorit, sous serment prêté devant le régistraire où un dige de puix, et udressée au régixtraire,

2 Maniôre de disposer dex plaintes. 1e Huirenux porvincial de médecine à le pouvoir de faire des règlements jour déterminer de quelle manière et dans quels déliis il sera dispos de cette plainte, pour assiamer l'accusé et leg tmoins et pour fixer en gônéral toute la procédure en cas de plainte portée contre un membre 6 vollège,

3. Audition des plaintes, Ton te plainte contre un membre du collège peut être entendue par le conseil à une séance: #énérale où À une séance spéciale,

4. Dépé: qui doit Accompagner la plainte, Æonte plainte faite au régistraire doit être acompenée d'un dépôt de vingt-cinq Piastres, mais si cette plainte doit être entendue par le conseil à une séance spéciale, à la demande du plaignant, le dépôt est de cinquante plastres, Cependant. dans l'un et l'autre cas, Je plaignant et l'accusé doivent en outre

r, à demande, pendant le cours des délibérations, les frais et honoraires fixés par le tarif,

. 8 Contenu de la plainte,1a plainte doit indiquer sommairement lan nature, le temp, le Heu et les circonstances de l'offense «+ être accom- Pégrnée d'une liste contenant les NOM, prénoms, qualités et résidences des témoins que le Haignant désire faire entemmkre, S.RQ., 4002ii: 9 Ed, VIT, €, 55, «. |.

1963, 1. Certaina Pouroirs de la Cour supérieure, - ans l'exercice de ses fonctians, le conseil peut assigner des témoins et possède, pour les forcer à compañaitre et à répondre, + les punir vu ces refus, tous les pouvoirs de là Cour supérieure, Tont membre du conseil à le droit d'assermenter lex parties et les témoins.

2 Production de documents. Le conseil a ke droit de faire produire devant lui tout document juré nicegent ra DOUr se prononcer sur toute Plainte. 11 prnsède, pour obliger à la prxduction de ces dociments, les pouvoirs de la Cour sweérienre.

3, Délégation des Pouroirs du conseil pour aire enquête. {x con. seil peut charger un de ses membres de faire l'enquête et de ll faire TRAD Port sur tonte plainte pendante devant lui et an sujet de toute question où chose de sa comnétence, en vertu de la présente wection: et ce tembre peut être autorisé par le conseil à se transporter pour la dite enquête aux endroits qu'il juge opportun, S.R.Q. 4002j; 9 Ed. VIL ec. 55, 8. 1,

4964. Fraix de l'enquéte- Te conseil a le pouvoir, en rendant sa décision, de mettre leg frais encourus à la charge de l'une ou l’autre des parties où de les diviser, et de taxer lex frais qui ne seraient pas prévus par ke larif, SR, 4002kk: 9 Ed. VIL e. 55, 8. 1.

4965. Peines disciplinaires... peines disciplinaires qui peuvent être imposées par le Bureau provincial de médecine ou par le conseil, som :

1, La privation du droit de vote nus élections hs gimvernenrs nine: que dans les asseublées générales des wuernbres du collège pentent un certain terms;

2. La privation du droit d'éligibilité À ba charge de genernemir :

8 La privation, pour un mendre du Horn provincla! de nixiveine, du droit d'assister à ne où à plusieurs séiun ex