HI APPEL AU BUREAE PROVINCIAL DE MEDECINE

496, 1, Appel des décinions du Conaril de discipline ct aris Toute décision du Conseil de diseinline qui comporte la suspension où ka démission est sujette à l'appel su Bureau provineut de médecine, Asis de cet appel estt signifié per un Euissier au régistraire qui a fait le pipport de In décision au membre du eotlègs suspendu où démis, dans les quin- 2e jours qui suivent celui de la signification, Cet appel ne peut être pris en connsidération qu'à une session régulière du Burenu provineial de médecine,

2. Membres incompétents. Les membres di conseil ne peuvent sié ger en appel du jugement rendu par le conseil dont ils faisaient partie.

3. Causes de réeusation.- Les articles 237 et 238 du Code de procédure civile s'app'iquent nux nwmbres du Bureau provineiut de médecine siégeant en appel.

4. Quorum du tribunal d'appel. le quorum des nembres du Bureau provincial de médecine siégeant en appel est de douse membres

5. Dépôt qui accompagne l'aris.—L'appelant doit déposer, avec son avis d'appel, une somme de cinquante piastrtes pour contribuer aux frais cecasionnés par cet appel.

Frais de Fappel.- S'iA réussit dans cet appel, cette somme Jui est remise. La partie qui succombe est condamnee à payer au Bureau provinciul de médecine avec les autres frais occasionnés par cet appel.

6. Décisions doirent être sommaires. Le Wurean provincial de médecine décide de l'appel sommairement, et le régistraire transmet, dans les huit jours, une copie certifie de cette décision à l'appelant par lettre recommandée

7. Appel aux tribunaux ririls. n'y a pas d'appel aux tribunaux des décisions rendues par le Bureau provincinf de médecine ou le om seil excepté dans le cas de suspension ou de destitution d'un membre du collège. S. R, Q. 490200: 9 Ed. VIT, €. 55, s. 1.

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