‹ Précis de médecine légale [microforme]Chapitre 219 sur 251 · ARTICLE T CONSEIL MEDICAL DU CANADA · texte numérisé non relu

ARTICLE T CONSEIL MEDICAL DU CANADA

Comme complément de cette loi touchant l'exercice de ln médecine dans la province de Québec, de même que des lois analogues dans les autres provinces, il existe une loi fédérale dont l'objet inmmédiat est de pourvoir à la création d’un Conseil Médical du Canada.

Ce "Conseil Médical du Canada” a entre autres pouvoirs, celui de délivrer un diplôme autorisant l'exercice de la médecine dans toutes

— Ji —

les provinces du Canada, à tout candidat ayant rempli les conditions déterminées par la loi fédérale et en pacticulier, avant d'abord obtenu une licence provinciale, Voici les dispositions de cette loi :

CHAPITRE 137, LOI A L'EFFET DE POURVOIR A LA CRENTION D'UN CONSEIL (MEDICAL EN CAN \DA,.

Page 1