LOI A L'EFFET D'AMENDER LA LOL MEDICALE DU CANADA

TITRE ARREGE,

1. La présente loi peut être citée sous le titre “Loi Médicale du Canada."

INTERPPLTATION.

D En Ja présente loi, à moins que le contexte n'exige une iñterprétation différente,

(a) ‘médecine’ est censée comprendre la chirurgie et l'art obstétrique, mais non la chirurgie vétérinaire, et l'expression ‘médical est censée comprendre ‘ehirurgical' et ‘obstétrique:

{b) ‘conseil médical provincial comprend ‘bureau médical provincial et ‘collège de médecins et de chirurgiens’;

(ce) unirersité comprend toute unirerxité qui possède une faculté de médecine et à Le bourenr de conférer Lex degrés imédivanr :

(4) .école de médecine comprend toute institution reconnue par le conscil médical protincial comme enseignant la médecin: #

(e) ‘conseil signifie + conseil médieal du Canada constitué sous l'autorité de Ia présente loi;

(£) n'est pas donné d'effet rétronetif à aucune disposition

3. La présente loi ne peut s'interpréter de facon À autoriser la

création d'écoles de médecine où à donner à queique titre un enseigne went médical.