ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

4956. S.R.Q. (1909). Le Conseil de discipline connait de, entend et décide d'ine manière définitive et privativement à tout tribunal. sauf eppel au Bureau provincial de médecine, toute accusation ou plainte contre un membre du collège pour infraction à ses diwoirs professionnels ou pour tout acte dérogatoire à l'honneur et à la dignité de la profession.