ACTES DEROGATOIRES 4 L'HONNEUR PROFESSIONNEL

Seuls sont déclarés actes dérogatoires à l'honneur professionnel :

a. L'acceptation d'argent on de tont autre avantage, ou promesse d'argent ou d'avantages quelconques par un membre du Bureau provincial de médecine pour contribuer ou avoir contribué à faire adopter un

procédé où une décision quelconque par le Bureau provinelal de médeeine ;

b. Le fait de dévoiler un secret professionnel :

€. Le fait d’wbandonner un malade en danger, sans aucune raison auffisante et sans lui donner l'opportunité de retenir les services d'un autre médecin ;

d. Le fait de donner, par complaisance où autrement par tout autre motif, des certificats faux concernam Ja naissance, la mort, ln nature des maladies, l'état de santé, la vaccination, la désinfection et les affaires d'assurance sur la vie, contre les maladies et contre les accidents :

e. Le partage entre médecins (dicotomie) où entre médecins et pharmaciens, des bénéfices qui résultent soit des consultations soit des ordonnances, soit des opérations chirurgicsles en dehors de la connaixsance du patient ;

f. Le fait de s'associer ou d'avoir des consultations avec des charlatans où des rebouteurs :

g. L'abus habituel des boissons alcooliques où des préparations narcotiques, S.R.Q. 4002cc: 9 Ed, VIL c. 55, ns, à,