PEINES DISCIPLINAIRE

4965. SR.Q. Les peines disciplinaires qui peuvent. être imposées par le Bureau provincial de médecine ou par le conseil, sont :

1. La privation du droit de vote aux élections des gouverneurs ainsi

que dans les assemblées généralts des membres du collège pendant un certain temps ;

2. La privation du droit d'éligibilité à la charge de gouverneur :

3. La privation, pour un inembre du Bureau provincial de médecine du droit d'assister à une ou à plusieurs séances ;