ENQUETES

qu'une personne ect décédée "AUSES qui 1e permettent de violence, où de ‘oupable de li part

inconnues, et qui

moins coûteuse possible, dans les vingt-quatre heures que tel fait est par-

venu à sa connaissance, au coroner du dis

[N'est particulièrement du devoir oÙtelle mort s'est produite de donner “34784. Lors du d‘cès d'une

une prison, une maison de Correction on de détention, il est du devoir du préfet, geôlier, surintendant où perse donner immédiatement avis

telle institution d'en

Personne détenue dans

iriet où à son député,

des voisins immédiats de l'endroit l'avis requis par le prékent article, un pénitencier, un asile d'aliénés, ‘nne en charge de au coroner ayant jum-

diction, en détaillant les circonstances de ce décès,

“3487h. Toute personne qui,

intent ionnellement.

refuse ou néglige

de donner l'avis indiqué 1lans les articles 3487 et 3487a est coupable d'ime

offen e st quinze plastres ait moins. et

est passible d'une amende de cinquante Diaxt rs nus lus, et de des frais, et, à défaut de

paiement de l'a-

mende et des frais, il est condamné à l'emprisonnement Pour une période

de temps n'excédant pas deux mois.

DETTE - . ae ; ER ‘0, Quand l'un des CAN Prétus pur lex nrticies 487 et 14474 se présente, où que le coroner Aprés recherche, à bonne raise

5 nu de croire « ue personne décédée out note durs hs ciresmint fine Qui hécemsit ont + " “+ e

enquête vuotertu des ürticles HIT ot 5e, est du devoir de ce vo ! d'assigner un jury et de tenir une e Mjuète Te

HAT Vant lémission de muy iunduüt pour ussigner le lurs 1 corener doit faire ut léct: F : » J , | 5 ue decnrations nttestée ot Sertmnt, pur cerit le. ruelle déeln-ntion nttostés mois me rment est produite nve vec |

l'enquête) étublissunt Qu'il té informe s + cogt bn

PAF ue où des personnes dot t

1 donne tes PTIT ; ” À noi , et qu'il à bonn [REN de croire, que la personne el Ce ent Ein este cles eiiiie l î | t pr toc iel t ' 2 DIR L LL Him cjiis ‘ à!

décédée par suite de viole tee, 0 le moyens déloyuux “tx «le s! LE : ke négt)}

ou de e nduite COUR e la part d'autres persotioes toc ‘ ‘ jt de fuire Une enépuete bu 1! Î

CORMPATER doit entinérer elnirement et Î Ï CT cinctement les motifs ou los faits qui justifient le coroner hu oder à l'enquéts

“je pis é !

5 34 L Î Cuiletie gi bi peut, quand e juge à propos dun

l'intérêt Piste, charger Le « o ! finite it fiteter jury i ne « te nier fi

Avant Fémisaion «de NOMADE nssigmant le fury, le coroner doit déclare r, NOUS ni sigfinture, «4 tre ussigwiution est faite pour tentr tite mppeptiot CF PRE D ‘

print Le Wen nérul, et tt être nnnev%ée nu rapport du |

3487, Le jury n« enquêtes qu’

dectirat on doit

üit pour pe tire au coroner de fuire les , ’

est tenu de faire doit &t etnposé de nix personnes, ANT Y. L'enquets doit être ten:

se Le pos tot possible et ctane ‘n taculité, où à endroit le plis prés possible de In localité . ‘lans lnquelle le corps a été trouve,

Foutefois quund ! cireonstate lexigent, enquête peut étre tenue duns tine autre localité, mais dans re can. lou motifs spéciaux qui justifient le coroner d'agir ninxi doivent être € “posés dans la déclaration mentionnée dans l'artiele vx

Pour les fins d'une et quête, le coroner prend possession du cadavre

et de tous les objets qui peuvent être utiles à la prenve

ASTh, Les municipalités sont revêtues de toux les pouvoirs néces. saires pour mettre à li disposition du coroner, pout les fins des enquêtes des exnnruns et autopaies ui pau tétre ordonnés un local cemvenahle (morgue) approuvé par le procureur général.

ar sé,, Quand la morgue n ôté jugée convenable par le procurenr général, unr entente peut intervenir entre ce dernier et la municipalité intéressée à fie qu'un traitement fixe où les honoraires fixés par le tarif soient payables à la personne à qui la direcijon de cette INorgue est confiée,

“ANT, Nul coroner ne doit ordonner un examen interne où extermme d'un cadavre sur lequel une esquête ext tenue, si ce n'est À la demande de Ja majorité du jury ou à moins que le coroner n'ait fait une dédlara tion par écrit, laquelle doit être produite avee le rapport de l'enquête, affirmant qu'il est nécessaire de faire tel examen interne ou externe, pour s'assurer si la mort du défunt est bien le r'sultat d'un crime

“"J487k, Chaque fois qu'une analyse chimique est jugée nécessaire par le jury et le coroner, ce dernier en donne avis au procureur général qui indique ta personne à qui cette analyse sera confiée,

“94874 L'assignation des jurés et des témoins peut être faite verbalement par le coroner, son secrétaire où par un constable assermenté à cette fin par le coroner, et les personnes ninsi tssignées sont tenues de se conformer à l'ordre du coroner sous les peines édictées contre les jurés et les témoins qui, dans les causes instruites devant la Cour supéreure, n'obéissent pas à l'assignation de la cour.

“3487m. Les règles ordinaires de la preuve en matières criminelles

s'appliquent aux enquêtes tenues par un coroner.

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Siles jur s'entendent sur le v Fhet et désignent la neran ne où las Personnes tenues Ctitinellemeont Pésponsth'es di in «l ti Por nr décédée, js « oroner procède conformément à l'artiols 867 dt t Code erimi ne!