IV INHUMATION ET EXHUMATI

"A148?z, Le cadavre de toute Personne dont la ma fait et de recherches ON à dé l'objet d'une s nouête régulière ne » t être fubhnmé, conformément aux lois déjà en x uenr où ineintré, sons ln per

Mission du coroner ayant firidietion dana produite Toute infr ticle 5487).

3487y. Tont cadavre trouvé dane les limites d'une cité, d'une ville, d'un village, d'une paroisse, d'un canton où d'un territoire non organisé

à moins qu'il n'en soit disposé en la maniè à prévie par lee nrtiolns 4904 À 4887, cor

le dictrict

etion au présent article est punie confor Hétment à !

“né 1

At :inatomis, doit être inbums aux frais de la corporation de ces cité, ville, rillage, Paroisse, où canton, OU AUX frais de la

Corporation ‘le !n municipalité de comté Don crganisé situé dans Les ee faire rembourse de sex

Quaul s'agit d'un Huites de ce comté

ritoire . Mvis ln corporation peut

Fais, à tibtoe là successions du défunc Si un cadaire état trouvé #it la

flottant sur ses RUN, Vish-vis po de Faint-Joseph de Lésis, et

# io, le coroner Pourvoit à son inhumation et est remboursé de ses dé- Pebses hécesagires et Fabonhables coinme des frais fainant Partie de sœ char

La corporation de toute mur

ses fruis, avec pouvoir de s', H faire vembourser soit par ln inunicipalité où Le défunt nvait son domicile lors de sou décès, soit pair du auicecmuiors du défunt, tout cadavre d'une Petsonhe morte dans ses limites et que luk téinet un inspecteur d'anntatnie eh vertu de l'article 4984

M4N°+ Le coroner peut

Erée du fleuve Saint-Laurait ou ln paroisse de Beniment ou de la Rest pas réclamé tel que prévu pur

Ciimlité ent utiami obligée d'inhumer À

ordonter leshumation de tout Que 6e cadavre u!t été inboumme ny

lorsqu'il n

ondavre Autorisation régulière, +

reçues deprns l'inhuma- COR TS, et que l'examen de ce endavre sers de

hature à le renseigner ninni que de jury lors d'une enquête régulière, Avant d'ordonn: r lexhibation et Hssig nation ces jurés,

Obtenir l'autorisation du Procureur général et faire ordinaltres ine d'elurntion fttentés wep mère Les motifs qui Le justifient de

iMins ces cas, les inbhüumution ment à

“HMS7an, Le coroner doit donner son Permis d'inhurmation dôs qu'il n'a plus besoin du cndavre pour les fins de gon enquête

Le coroner doit di poser de tout endnvre de in fueon ordonnée par l'article 2487ÿ où par les articles 4884 et suivants, selon te

CH} HAS tite ison de croire, d' pres Iiforpmatletinx tion, qu'un crime n ét

le coroner doit . tome dans lex cr serment, dans ! quelle ji! énu- Proccder de cette imnnière

frais nécessités pour Xhummation ot La

rouvelle lu charge de !à provinee

vus V. DEVOIRS DIVERS

"3487bh Dans Jeu quinze jours qui suivent recherche, je coroner doit transmettre nu détaillé et attesté sous sérinent des frus qui s'v rapportent avec tite copie certifiée de ga d'elurnt on Sous Serpent dans

“3487cc, Dans les mois de janvier et toute nutre époque que peut fixer le procureur général, le coroner doit transmettre au département du Procureur général, en double, un état de cotnpte détaillé et attesté gotis SEPIRENT, de toutes les enquêtes et rec her ches faites durant le semestre éco lé, et aussi un certifient du greffier de la couronne du dictriet constatant que les procédures des enquêtes faites et les procès verbaux des recherches bureau

quête 4 une Procureur rit un compte les cns d'e quéte

juillet de chaque année, où «

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