VI-TARIF DES FRAIS

"3487dd, Les frais des procédures faites ou sent paragraphe sont ceux fix5s par le tarif suivant, et le coroner doit en vérifier l'exactitude dans chactin de ses Comptes :

Au coroner où au médecin, pour chaque mille de trans-

port réellement parcouru dans le but de tenir une

enquête où de faire une recherche PRET Au coroner, pour enquête complète avee jury, et pa Au coroner, pour recherches afin de snvoir s'il Y a lieu de

tenir une enquête régulière, quand cette enquête n'est

PRE VON UE 55. 5 de dr ve 25 =. Se € 3.00 \ un médecin, pour un exnmen externe .. .. .. TE À A un médecin, pour un examen interne ,, ,, .. «6x: 10.00 À nn médecin, ou à toute autre personne compétente, pour

prises en vertu du pré.

RUE FE PEPRS B à 4

analyse chimique comprenant toute analyse faite sur le inême catlavre où sur des Parties quelconques d'icelui, un honoraire qui me doit pas excéder .. ., ,, ,, ,, .. 20.00 Quand des difficultés particulières se présentent, Je Procureur général peut accorder un montant plus élesé, A la personne qui assigne les témoins, Pour chaque témoin. .40

À la personne qui assigne les PAT an 1.50 \ un secrétaire, dans les cas exceptionnels d'une nature extraordinaire, par jour ., ., ,. .. 2.00

\ la personne qui donne l'avis du décès au coroner, les dé-

penses réelles.

“"3447re. Quand les frais fixés Pour chaque mille de transport réellement parcouru ne sont Pas suffisants pour rembourser le coroner ou le médecin de ses dépenses réelles de voyage, le procureur général peut accorder au coroner où au médecin, sur abandon des frais de transport fixés par le tarif, telle autre somme jugé. équitable et établie par de serment du coroner où du médecin,

“3487ff. Toutes dépenses raisonnables, comme le prix du loyer d'un local pour y tenir l'enquête, et la garde du cadavre, peuvent être accordées par le coroner; toutefois aucune compensation pour loyer n'est accordée quand l'enquête est tenue sur la propriété du ou dans un bàtiment appartenant au défunt.

“34879g. Les frais d'une recherche sans jury ne peuvent être accordés au coroner quand subséquemment il tient sur le cadavre une enquête régulière avec jury.

“3487hh. Le coroner doit attester sous serment le compte de ses honoraires et de ses déboursés suivant le tarif en vigueur, et donner Îes motifs qui le justifient d'abandonner ses frais de transport fixés par le tarif pour réclainer ses dépenses réelles de voyage, lesquelles doivent être pour le mode de transport le moins dispendieux dans les conditions ordinaires.

Ces comptes doivent être accompagnés de toutes les pièces justificatives des paiements qui ont faits, et produits de la facon mentionnée à l’article 3487bb.

“3487ti. Nul honoraire ne peut être réclamé par le coroner pour une enquête avec jury, à moins qu'avant l'émission de son mandat pour assigner le jury, il n'ait fait la déclaration sous serment requise par l'article 3487d et ne l'ait produite avec le rapport de l'enquête.

3487jf. Si le procureur général est convaincu qu'une enquête inuti'e a été tenue, il peut ordonner que nul honoraire ne soit payé au coroner Pour cette enquête,