‹ Précis de médecine légale [microforme]Chapitre 246 sur 251 · VIIL--PAIEMENT DES TRAITEMENTS, HONOR {IRES, ETC · texte numérisé non relu

VIIL--PAIEMENT DES TRAITEMENTS, HONOR {IRES, ETC

“3187pp. Le traitement des officiers nommés à traitement annuel fixe, est payé à même je fonds consolidé du revenu de la province.

Les honoraires et autres dépenses des coroners qui ne sont pas À traitement fixe, et les dépenses de ceux qui sont à traitement fixe, sont payés à même les deniers de temps à autre votés par la Législature, pour les solder.

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