DE LA RESPONSABILITE
victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun,
L'indemnité qui leur est accordée exonère à due concurrence le che? d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables peut même être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, aux lieu et place de la victime ou de ses ayant droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage après mise en demeure.
15. Les dammages résul' 11 des accidents survenant par le fait du travail ou à l'oecasion du travail dans les cas prévus par la présente loi, ne donnent dieu à charge du chef d'entreprise, au profit de la victime ou de ses ayants droit, tels que définis à l'artic'e 3 de la présente loi, qu'aux seules réparations déterminées par cette loi.
16. Tous montants payés par une compagnie d'assurance ou une société de secours mutuels, sont imputés en déduction des sommes et rentes payables en vertu de la présente loi, jusqu’à due concurrence, si le patrom justifie qu'il avait pris à sa charge les cotisations on primes exigées pour cet objet. Mais l'obligation du patron continue si la compagnie ou socété néglige ou devient insapable de servir l'indemnité à Jaqueile elle est tenue.
17. Les ouvriers qui travail'ent seuls d'ordinaire ne peuvent être as. sujettis à la présente Joi par le fait de la collaboration accidentelle d’un ou de plusieurs autres ouvriers.
18. La victime est tenue, si le chef d'entreprise l'exige par écrit, de subir un examen fait par un médecin pratiquant, choisi et payé par Île chef d'entreprise et si elle refuse de se soumettre à cet examen où s'y oppose en aucune façon, son droit à l'indemnité, ainsi que tout recours pour le mettre à effet, reste suspendu jusqu'à ce que l'examen ait lieu.
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