DE LA GARANTIE

20. La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants-droit relative aux frais de médecin et aux frais funéraires ainsi qu'aux indem. nités allouées à Ja suite de l'incapacité temporaire de travail, est ga. rantie par un Privilège sur les

biens meubles et immeubles du chef d'entreprise prenant ring concurremment avec la €

réance mentionnée au Paragraphe 9 de l'article 1994 du Code Civil,

Le paiement de l'indemnité pour inca nu accident suivi de mort, est garanti, tant que l'indemnité n'a pas été pryée ou que la somme requise pour constituer Ja rente exigible n'a pas été versée à une compagnie d'assurance ou autrement payée en Vertu de cette loi, Par un privilège de même nature et de même rang

sur les meubies et prenant rang sur les immeubles après les autres privilèges et hypothèques.

pacité permanente de travail,