DE LA PROCEDURE
21. La Cour Supérieure et la Cour de Circuit connaissent de toute demande et de toute contestation résultant de la présente loi, conformément à la juridiction qui leur est attribuée respectivement par le Code de procédure civile.
22. L'appel et la révision des jugements qui en Sont susceptibles doivent être interjetés dans les quinze jours de la date de leur reddition, à peine de déchéance, Ces appels ont préséance sur les autres,
23. Le tribunal ou le juge peut, à toute phase de la procédure, avan#jugement, où Pendant l'instance en appel, accorder, sur requête, une provision à la victime ou à ses ayants-cause sous forme d'allocation journalière, s
24. Le procès par jury est aboli dans toute Cause en vertu de la présente loi; mais les Procédures sont sommaires et soumises aux dispo- Sitions du Code de procédure civile relatives à ces matières.
25. L'action en recouvrement des indemnités prévues par cette loi, se prescrit contre toutes personnes par un an.
26. Une demande en révision des indemnités, fondée sur une ag- Eravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, est ouverte vendant quatre années à dater de l'accord survenu entre les parties, ou du jugement définitif. Cette demande est faite par action.
27. Avant d'avoir recours aux dispositions de la présente loi, l’ouvrier doit y être autorisé par un juge de là Cour Supérieure sur requête signifiée au patron, Le juge, sans enquête ni affidavit, doit accorder
utiles pour amener une entente entre les parties, il peut rendre jugement conformément à cette ente même et ce jugement a le même effet qu'un jugement fi de juridiction compétente.
28. La présente loi entrera en vigueur le ne s’appliquera ni aux © sa mise en demeure.
premier janvier 1910, et auses pendantes ni aux accidents arrivés avant
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BLESSURES PAR INSTRUMENTS TRA NCHANTS, INSTRU. MENTS PIQUANTS, ARMES 4 FEU ET INSTRUMENTS CONTONDANTS.
C’est là le groupe des blessures au sens médico-chirurgical du mot, et les opérations suivantes sont celles qui incombent au médecien chargé d’une expertise à leur sujet :
1° Préciser la nature des blessures — depuis l’excoriation jus. qu’à la fracture:
2° En indiquer les causes — blessures par instruments divers ou d’origine spontanée (diabète, scorbut, purpura, etc.) :
3° Etablir les circonstances dans lesquelles elles ont été faites —positions du blessé et de l’agresseur; ordre dans lequel les blessures ont été faites; s'il y a eu résistance. lutte; si certains actes ont été postérieurement accomplis par la victime: si un ou plusieurs agresscurs, etc., etc.
4° Dire si elles ont été faites pendant la vie où après la mort;
5° Faire de la lumière sur leur cri, ne: accident, suicide, homicide ;
6° Rechercher enfin leurs conséquences.
Dans le cas d'expertise sur le vivant, l’expert fera en sorte de ne pas nuire au blessé par des investigations, des déplacements douloureux, etc.; 11 serait coupable évidemment, si dans un cas de fracture, dans une blessure où le danger d’hémorrhagie ou d'infection est imminent, il allait enlever le pansement.
Le premier examen devrait toujours être fait en présenæ du médecin du blessé.
Chaque blessure sera minutieusement décrite: siège, forme, étendue, direction; l’état des vêtements sera noté: taches, déchiru. res, etc.
En cas de mort, l’autopsie sera faite. ;
Comme le titre ci-dessus l'indique, les blessures se divisent d’après leurs causes en quatre grandes variétés qui doivent être étudiées séparément d’abord, puis dans leur ensemble.
ETUDE SPECIALE DE CHAQUE VARIETE DE BLESSURES. $L—BLESSURES PAR INSTRUMENTS TRANCHANTS.
Un petit nombre d'instruments tranchants sont généralement usi.
tés: les uns légers tels, le rasoir, le couteau, les éclats de verre, etc.
ägissent par leur lame seule: les autres plus lourds tels, la hache, le
couperet, le sabre, etc., agissent à la fois par leur tranchant et par
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leur masse; aussi, non-seulement divi à encontre des premiers, ils entaille
le squelette.
Les blessures Par instruments t-anchants légers peuvent avoir Pour origine un homicide, un accident où un suicide :
celles faites par les instruments à la fois tranchants et contondants résultent, soit d'un
accident, soit d’un homi ide, soit d’une facon excoptionnelle, J'un sui. cide. Les unes et les aütres consistent ordinairement d Plus rarement dans des sections d'organes: oreilles, Dis, ete.
sent-ils les parties molles, mais nt plus où moins profondément
ans des plates, 2ez, doigts, né.
Les plaies présentent les caractères suivants :
a. Une direction rec
tiligne, mais qui parfois peut être a vuleuse ou en Zigzag si la
peau formait un ou plusieurs plis; lativement grande Par rapport aux antres di mensions, et qui notamment peut être de l'instrument ;
b. Une longueur re
supérieure à celle du tranchant
<. La netteté et Ja régularité des bords et des angles, surtout quand l'instrument est bien affile.
On peut rencontrer au contraire des bords dentelés, déchirés ou légèrement contus,
ment est mousse ou qu’il s’est ébréché par suite les os. Ces Coups successifs dans une méme Plaie se traduisent ordi. nairement par des hachures des bords.
d. Une profondeur en général peu m s&ns dire, suivant la force mise en jeu et suivant Ja résistance des tissus divisés par un tranchant plus ou moins aiguisé, Généralement, seules les blessures faites par instruments à Ja fois tranchants et con. tondants pénètrent jusque dans les cavités du corps.
L'écartement des bords de la plaie dépend de la direction du toup mais aussi de celle des fibres atteintes.
La gravité des plaies par instruments tranchants varie suivant leur étendue et surtout suivant l'importance des régions atteintes, La mort peut survenir, soit par “émorrhagie, soit par infect ment soptique).
Le diagnostic médico-légal des blessures Par instruments tran- Chants est en général facile. Elles ne peuvent guère être confondues qu'avec les plaies produites par un instrument contondant à angle Plus ou moins aigu, atteignant les régions où diatement sous la peau. Il est toutefois presque toujours impossible de dire si une blessure a été faite Par Une arme tranchante donnée plutôt que par telle autre.
La direction suivant laquelle le coup a été éible à établir et pour cette fin. on utilise e tuels, le fait que le début fond et plus net que lat queue à la plaie
quand j'instrule coups successifs sur
arquée mais variable, il va
1oON (instru-
les os sont situés immé-
porté est parfois posntre autres moyens évende la blessure est généralement plus proerminaison, celle-ci formant une sorte de
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